SET TYPEDOC "CD" CDACCORD d’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES ENTRE LES SOUSSIGNES : La société MALERBA SAS dont le siège social est situé rue Paul MALERBA, 69470 Cours La Ville, représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de Président D’une part, ET : La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical D’autre part.
PREAMBULE
La France traverse une crise sanitaire sans précédent avec des conséquences fortes tant d’un point de vue sanitaire qu’en termes d’activité économique et financière. C’est dans ce contexte qu’à été adoptée la Loi d’Urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 « pour faire face à l’épidémie de COVID 19 ». Cette loi habilite le gouvernement à décider de diverses mesures d’urgences économiques et sociales afin de permettre aux entreprises d’adapter leur organisation de manière dérogatoire aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Plus précisément, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permet aux entreprises :
Par voie d’accord, d’imposer la prise ou le report de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc ;
Unilatéralement, d’imposer la prise ou le repos des jours de RTT, dans la limite de 10 jours ouvrés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020.
En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelque soient les dispositions conventionnelles applicables. L’entreprise est donc confrontée à un double défi : organiser la prise de congés payés qui est un moyen d’une part, pour les entreprises de pouvoir faire face aux difficultés inhérentes à cette période, de se préparer au mieux à une reprise d’activité en s’assurant une disponibilité optimales des salariés et, d’autre part, pour les salariés de préserver leur pouvoir d’achat par le versement d’une indemnité de congés payés. C’est pourquoi, l’entreprise a souhaité se saisir du cadre légal exceptionnel mis en place dans le contexte de crise sanitaire du Covid 19, pour négocier et convenir des mesures sociales permettant d’estomper les conséquences majeures générées par cette crise.
En conséquence, il a été convenu le présent accord. ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise MALERBA quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l’entreprise.
ARTICLE 2 : NOMBRE DE JOURS DE CONGES VISES Conformément à l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, il a été décidé de modifier unilatéralement 6 jours ouvrables de congés payés. Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent contrat sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu, et annexé au présent contrat.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DES MESURES EXCEPTIONNELLES Le 13 juillet 2020 sera travaillé et ne sera donc plus un jour de congés payés. La période du 03 août 2020 au 06 août 2020 sera également travaillée. Les 5 jours ouvrés de congés correspondant seront imputés sur la période de chômage partiel du mois d’avril 2020.
ARTICLE 4 : FIXATION DES JOURS DE CONGES Les dates de congés payés de la société MALERBA seront donc les suivants :
Début Fin Nbre jours CP 5eme Fract Reprise le 06/04/2020 11/04/2020 6 6
ARTICLE 5: MODALITE D’INFORMATION DES SALARIES Les dates de congés payés ont fait l’objet d’une information lors du CSE du 18 mai 2020. Elles sont affichées sur les panneaux prévus à cet effet.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin le 31 décembre 2020.
ARTICLE 7 : PUBLICITE DEPOT Le présent accord est déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il sera également remis au secrétariat-greffe du tribunal des Prudhommes de Villefranche.
