ACCORD RELATIF À L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
Entre les soussignés :
La société MALESHERBES PUBLICATIONS représentée par X,
Ci-après dénommée « la société », D’une part ; ET
L’Organisation syndicale représentative
SNME-CFDT X , en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part ;
Ci-après dénommées conjointement les « parties », il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 24 juin 2022 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail, CDD ou CDI, présents à l’effectif au moment du versement de cette prime en janvier 2023. Sont réputés remplir cette condition de présence les salariés dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société, leur ancienneté contractuelle ayant été reprise et les salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4. Les journalistes rémunérés à la pige bénéficient également de cette prime. Pour ces derniers, le versement sera réalisé avec leurs piges rémunérées en janvier 2023 afin de tenir compte de leur collaboration effective à la date de versement.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 400 € bruts pour tous les salariés en équivalent temps plein. Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée : le montant de cette prime sera calculé au prorata des heures payées sur les douze derniers mois précédant le versement pour les salariés en CDI, en CDD et en contrat d’alternance, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Concernant les journalistes rémunérés à la pige, la durée de la présence des pigistes sera appréciée selon les mêmes modalités que pour le calcul de l’intéressement, soit en rapportant le montant brut des piges perçues par les pigistes au salaire de référence tel que défini ci-après, ce salaire de référence représentant 52 semaines de travail. Le salaire annuel de référence résulte de l’application de la formule suivante : Coefficient 110 de la grille des salaires de la rédaction de la société x 12. A date, le salaire annuel de référence est de 2 531,22 x 12 correspondant à un équivalent temps plein (taux de 1). A titre d’exemple, un pigiste qui aurait perçu durant la période de référence 8 000 € bruts, le temps de présence sera calculé comme suit : 8 000€ x 1 / 30 374,64 € = 0,26 de coefficient de présence.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paye de janvier 2023 pour les salariés en CDI, en CDD et en contrat d’alternance. Elle sera versée avec les piges rémunérées en janvier 2023 pour les journalistes rémunérés à la pige. La prime de partage de la valeur figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire sous le libellé suivant : - PR.PART.VALEUR NS/NI pour les collaborateurs dont la rémunération de référence est inférieure à trois fois le SMIC de référence - PR.PART.VALEUR I/CSG pour les collaborateurs dont la rémunération de référence est égale ou supérieure à trois fois le SMIC de référence
Article 5 - Régime social et fiscal de la prime
La prime sera notamment exonérée de cotisations et contributions sociales quel que soit le niveau de rémunération du salarié. La prime sera également exonérée de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu à l'exception des salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement, d'une rémunération brute égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Article 7 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
