accord d’ENTREPRISE ENCADRANT LA MISE EN PLACE DU CSE
AU SEIN DE L’ENTREPRISE ET DE SES ETABLISSEMENTS
Entre :
La Société MERGEFIELD SOCIETE_EN_CLAIR MALHERBE DISTRIBUTION Dont le siège social est situé MERGEFIELD ADRESSE_SIEGE ZI LA SABLONNIERE 14980 ROTS Représentée par Monsieur, agissant en qualité de MERGEFIELD Qualité_représentant_société Président
Article 1 : mise en place du CSE au sein de l’entreprise et de ses établissements :
Dans le cadre de la négociation relative au nombre et au périmètre des établissements distincts, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.
La Société MERGEFIELD SOCIETE_EN_CLAIR MALHERBE DISTRIBUTION comprend 2 établissements situés à MERGEFIELD ETABLISSEMENT_1 ROTS et SAINT-HERBLAIN.
En premier lieu, les parties précisent que la notion d’établissement ne saurait être confondue avec celle d’établissement distinct, seule cette dernière faisant autorité pour l’élection des représentants du personnel.
Elles précisent également le principe de totale liberté pour la fixation des critères de détermination de l’établissement distinct par voie d’accord collectif, contrairement à la fixation par décision unilatérale de l’employeur, laquelle nécessite la prise en compte de l’autonomie de gestion des représentants d’établissement, et notamment leur autonomie en gestion du personnel.
Animées de l’unique souci de fixer un cadre approprié pour l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel, il est convenu d’arrêter le quota d’un établissement distinct, limité au site de Rots pour l’élection des CSE (Comité Social et Economique) d’établissement ; le site de Saint-Herblain étant rattaché à l’établissement distinct de Rots.
En tant que de besoin, les parties précisent l’absence totale d’autonomie du chef d’établissement de Saint-Herblain, compte tenu de l’effectif limité.
Article 2 : réduction corrélative des mandats (obligation légale) :
Est arrêté, après consultation des Délégués du Personnel, le principe d’une anticipation de l’élection du CSE, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral complémentaire dont la négociation sera engagée à partir du MERGEFIELD Date_protocole_de_négociation_préelecto \@ "dd MMMM yyyy" 26 novembre 2018.
Article 3 : dispositions finales :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’organisation syndicale représentative participant alors à la négociation de l’avenant. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 20 septembre 2018.
Fait à Rots, le 20 septembre 2018
La Direction représentée par Monsieur
L’Organisation Syndicale MERGEFIELD Organisation_Syndicale_1_ CFDT représentée par Monsieur
