La Société MERGEFIELD TYPE_DE_SOCIETE SARL. MALHERBE EST sis MERGEFIELD ADRESSE_1 ZI LA SABLONNIERE MERGEFIELD ADRESSE_2 – MERGEFIELD CODE_POSTAL 14980 MERGEFIELD VILLE ROTS
Et :
L’Organisation syndicale MERGEFIELD OS_1 CFDT
Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail. Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1 1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les organisations syndicales représentatives CFDT et CFTC les 25 novembre 2022 et le 1er décembre 2022.
CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS COMMUNES DE L’ ORGANISATION SYNDICALE CFDT
CHAPITRE 2 : POSITIONNEMENT DE LA DIRECTION SUR CES PROPOSITIONS :
CHAPITRE 3 : PROPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA DIRECTION VALIDEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
CHAPITRE 4 : CLAUSE DE REVOYURE
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
