AVENANT N°2 A l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 NOVEMBRE 2019
PORTANT SUR L’INTEGRATION DES ACTIVITES ISSUES DE L’ACQUISITION DU GROUPE TLW
Entre :
La Société MALHERBE EST dont le siège social est sis ZI la Sablonnière à ROTS (14)
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives, au niveau de l’entreprise, participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la Direccte ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 3 : Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Fait en 2 exemplaires à ROTS le 2 juin 2025
Pour La Direction, Monsieur, Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Monsieur, Délégué Syndical
