Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général de l’ensemble des sociétés concernées
Et
L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur en sa qualité de coordinateur groupe spécialement désigné par son organisation syndicale, étant précisé que M. se trouve également délégué syndical de la Société MALHERBE FROID.
Les parties précisent que l’employeur étant, en sa qualité de Directeur Général, le représentant légal de chacune des sociétés concernées par le présent accord de groupe restreint, celui-ci est donc réputé employeur de l’entreprise dominante au sens de l’article L 2232-31 du code du travail.
Le champ d’application du présent accord de groupe restreint se trouve limité aux sociétés Bernard, Rosko, Le Torc’h, Bouhallier, Malherbe Est, Malherbe Froid, CODIMAS, CODIMAS Distribution, COFISAM, Financière Catylain, Garage Malherbe, Malherbe Développement, Proxilog. Les sièges sociaux des sociétés du groupe restreint se trouvent fixés comme suit :
Les sièges sociaux de ces sociétés sont tous situés : ZI La Sablonnière 14 980 Rots.
Monsieur dispose de toute habilitation pour négocier et signer le présent accord de groupe restreint aux sociétés précitées.
Par le présent avenant, les parties entendent fixer des dispositions spécialement applicables à la Société CODIMAS, étant entendu que cet accord complète l’accord de groupe signé le 25 mai 2018 et vaut révision de celui-ci. En conséquence, se trouvent modifiées :
Les dispositions du Titre 1 (Dispositions générales)- section 2 (personnels sédentaires)- Article 2 (annualisation spécifique)
Les dispositions du titre 2 (Dispositions spécifiques) par l’introduction d’un point 7 spécialement dédié à la Société CODIMAS
Article 1 - Modifications
Les titre 1 et titre 2 sont modifiés et complétés comme suit
Titre 1 Dispositions générales
Le titre de l’article 2 (personnels sédentaires) se trouve modifié comme suit : Article 2 : Annualisation spécifique (hors publics article 1 et Société CODIMAS)
Titre 2 Dispositions spécifiques
Article 2 – Dispositions finales
Le présent accord vaut accord de révision de l’accord de groupe du 25 mai 2018 et s’intègre à celui-ci.
Il est donc conclu pour une durée indéterminée.
Dans ce contexte spécifique, toute disposition de l’accord de groupe du 25 mai 2018 qui se trouverait contraire aux dispositions du présent accord cesserait automatiquement de produire tout effet au sein de la Société CODIMAS.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe restreint participant alors à la négociation de l’avenant. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du groupe restreint, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 1er janvier 2019
Fait à Rots le 28 décembre 2018
La Direction représentée par Monsieur
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur
