accord d’ENTREPRISE PORTANT REDUCTION DES MANDATS ET FIXATION DE GARANTIES INTANGIBLES Entre:
La Société MALHERBE RHONE ALPES Dont le siège social est situé ZI La Sablonnière – 14 980 Rots Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général
Et L’Organisation Syndicale Représentative CFDT Représentée par Monsieur, Délégué Syndical
Les parties font le constat de dysfonctionnements majeurs de la Délégation Unique du Personnel (DUP) qui couvre les deux établissements d’ARINTHOD (39) et SAINT-QUENTIN-FALLAVIER (38).
Il est objectivement constaté qu’une telle situation dégradée ne peut perdurer jusqu’au 31/12/2019, date de mise en place du CSE.
Est donc arrêté, après consultation de la Délégation Unique du Personnel, le principe d’une anticipation de l’élection du CSE, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral complémentaire dont la négociation sera engagée à partir de janvier 2019.
La Direction a d’ores et déjà pris les engagements suivants, pour effet aux prochaines élections du CSE :
élections simultanées et différenciées sur les 2 établissements distincts d’ARINTHOD et SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
dotation d’un budget spécifique pour chaque établissement
mise en place consécutive d’un CSE central
acceptation, sans complications contentieuses, d’une désignation d’un délégué syndical au niveau de chaque établissement, ainsi qu’au niveau central
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 14 juin 2018.
Fait à Rots, le 14 juin 2018
La Direction représentée par Monsieur
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur
