La société MALTA INFORMATIQUE, ayant son siège social situé Immeuble Le France - Entrée A - 9 rue Montgolfier 33700 MERIGNAC, immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro B 444 587 356. Représentée par son Président, …………….
D’une part,
ET
Les représentants du personnel membres du Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par …………….., en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 16 avril 2021.
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de notre obligation d’assurer la continuité, ainsi que la qualité des services auprès de nos clients, la mise en place d’une organisation de l’activité comportant des astreintes s’avère nécessaire. Le présent accord a pour objet d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d’astreintes au sein de l’entreprise Malta Informatique. Ce dispositif permet de répondre au mieux à l’attente de nos clients, à nos obligations légales et aux règles spécifiques applicables à l’astreinte.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de Malta Informatique, quel que soit son statut et son type de contrat.
Article 2 – Astreinte
2.1 – Définition de l’astreinte
Le Code du travail définit à l’article L 3121-9 l’astreinte comme étant la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur et sans être sur son lieu de travail, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. C’est la durée de l’intervention, le cas échéant, qui est considérée comme un temps de travail effectif. Si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la période de repos quotidien et de repos hebdomadaire. Il n’est pas possible de prévoir des périodes d’astreinte pour les salariés en congés payés. Les périodes d’astreinte peuvent être prévues à tout moment en dehors des heures de travail habituelles du salarié.
2.2 – Formalités de mise en œuvre de l’astreinte
La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné moyennant un délai de prévenance minimum de
3 jours francs, pouvant être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (notamment cas de force majeure, situation de panne exceptionnelle chez le client, intervention urgente non prévue, absence non prévue du salarié qui aurait dû prendre l’astreinte, accident, maladie, etc…).
Cette information pourra être faite par mail adressé au salarié ou par remise au salarié d’un document écrit.
Article 3 – Intervention pendant l’astreinte
3.1 – Définition de l’intervention
Il est convenu que les interventions devant avoir lieu au cours des astreintes pourront être effectuées à distance, et ne nécessiteront donc pas de déplacement sur site. L’intervention débute lors de la réception de l’appel téléphonique ou du mail qui la déclenche et se termine à l’envoi de la réponse ou de la solution au problème qui l’a provoquée. Les appels ou mails reçus sont recueillis par le collaborateur assurant l’astreinte. L’intervention à distance nécessite de prévoir le matériel et les accès nécessaires à ce type d’intervention. Le collaborateur chargé de l’astreinte connaît les procédures et doit :
S’assurer d’être accessible au téléphone et par mail
à tout moment durant sa période d’astreinte,
Intervenir ou organiser toute intervention si le besoin l’impose.
Dans le cadre d’une astreinte, toutes les heures correspondant à des interventions seront considérées comme des heures travaillées et pourront donner lieu au paiement de majoration pour heures supplémentaires le cas échéant.
3.2 – Intervention de nuit
En cas d’intervention effectuée sur une période de travail de nuit et répondant aux critères du travail de nuit (période et critères définis par la réglementation en vigueur), cette intervention sera traitée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur concernant le travail de nuit.
3.3 – Intervention le dimanche
Le recours aux astreintes dominicales est conditionné par une demande de dérogation au repos dominical.
3.4 – Formalités de prise en compte de l’intervention
A l’issue de chaque intervention, le collaborateur transmet un rapport d’intervention par mail à son responsable hiérarchique comportant les informations suivantes :
Heure de début et de fin de l’intervention
Description de l’intervention (demande initiale du client, réponse apportée par le collaborateur, difficultés rencontrées…)
Information sur la résolution partielle ou totale de la demande soumise par le client, ou sur sa non résolution.
3.5 – Articulation des interventions avec les temps de repos obligatoires
Si le salarié
n’intervient pas pendant la période d’astreinte, le temps d’astreinte n’a pas d’impact sur le temps de repos.
Si le salarié
intervient pendant la période d’astreinte, alors :
Le salarié devra bénéficier d’un temps de repos intégral de 11h consécutives pour le repos quotidien ou 35h consécutives pour le repos hebdomadaire, à compter de la fin de l’intervention. En particulier,
pour toute intervention après 22h, le salarié devra alerter le plus rapidement possible la Direction par tout moyen écrit (mail, SMS…), et notamment lors de l’envoi de son rapport d’intervention, pour la bonne organisation du service le lendemain.
Afin de respecter la durée quotidienne et hebdomadaire du travail, la Direction devra s’organiser afin que les repos règlementaires soient respectés. Dans le cadre de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l’employeur doit veiller à ce que les salariés soient en astreinte par roulement.
Article 4 – Compensation financière
Les parties conviennent qu’une indemnisation financière sera attribuée pendant les périodes d’astreinte pour compenser la mobilisation du collaborateur. Ainsi, une
prime d’astreinte est instaurée. Elle correspond à 50% du salaire horaire brut de base du collaborateur et sera versée pour toute heure d’astreinte effectuée (ou au prorata de celle-ci le cas échéant).
Article 5 – Suivi de l’astreinte
Le collaborateur transmet à son responsable hiérarchique mensuellement un décompte des heures d’astreinte et d’intervention qu’il a effectuées. Ce décompte devra être validé par le responsable hiérarchique, avant d’être comptabilisé dans un document de suivi mensuel. Les heures d’astreintes et les compensations financières correspondantes apparaîtront distinctement sur le bulletin de paie, afin de répondre à l’obligation de remise au salarié d’un document récapitulatif mensuel du nombre d'heures d'astreinte effectuées et de la compensation correspondante. L’employeur doit tenir à la disposition de l’inspecteur du travail pendant un an, selon l’article D 3171-16 du Code du travail un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accompli chaque mois par le salarié ainsi que la compensation correspondante.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DREETS (ex-Direccte) pour une durée indéterminée.
Article 7 – Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord d’entreprise pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble dispositif soit remis en cause. Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d’application du présent accord, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il en va de même pour la dénonciation du présent accord. Une telle dénonciation pourra être engagée par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du Travail.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’une communication par voie d’affichage à l’ensemble du personnel et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera adressé en vue d’être publié sur la base de données nationales mise en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs ») dans une version anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Mérignac, le 16 avril 2021 En 3 exemplaires originaux
