La société MALTA INFORMATIQUE, ayant son siège social situé Immeuble Le France - Entrée A, 9 rue Montgolfier 33700 MERIGNAC, représentée par ……………………………………………., Président.
D’une part,
ET
…………………………….., représentant du personnel membre du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Le présent avenant porte modification à l’Accord sur l’organisation du temps de travail conclu le 28 février 2018 entre les parties.
Les articles de l’Accord 28 février 2018 non modifiés par le présent avenant restent applicables dans les conditions prévues initialement par ledit Accord.
Après information et consultation du CSE le 21 décembre 2023 sur le projet organisationnel de réduction du temps de travail.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Direction a souhaité apporter des modifications à l’organisation du temps de travail définie par l’Accord du 28 février 2018 en proposant une réduction du temps de travail par l’attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT). A cette fin, la Direction a invité les représentants du personnel à négocier les modalités de cette mise en place, conformément aux nouvelles de l’article L.2232-25-1 du code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1385 signée le 22 septembre 2017.
Soucieux de promouvoir un mode d’organisation cohérent et une gestion maîtrisée du temps de travail, les signataires ont convenu de définir des règles appropriées prenant en compte les exigences de fonctionnement de l’entreprise, en veillant au respect des dispositions réglementaires et en assurant un juste équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Les parties entendent rappeler que les dispositions du présent avenant priment de plein droit sur les dispositions conventionnelles issues de l’accord de branche SYNTEC (accord du 22 juin 1999 et ses avenants) ayant le même objet, conformément aux dispositions légales en matière d’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprises prévues aux articles L2253-1 à L2253-3 du Code du Travail.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Article 1 : Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à tous les salariés de l’entreprise MALTA INFORMATIQUE travaillant à temps plein selon
l’horaire collectif de l’entreprise (à savoir 39 heures hebdomadaires) quel que soit leur statut et leur contrat.
Sont donc exclus de cet avenant, les salariés travaillant à temps partiel ou dont l’horaire de travail est inférieur à l’horaire collectif de l’entreprise (soit inférieur à 39h hebdomadaires).
Article 2 : Modalités d’organisation du temps de travail des salariés à temps complet
Le présent article 2, avec ses paragraphes et alinéas, se substitue intégralement à l’article 3 avec ses paragraphes et alinéas de l’accord du 28/02/2018 qui est donc remplacé comme suit.
2.1 – Durée de travail
La durée de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 39 heures hebdomadaires.
Toutefois, afin d’atteindre une durée de travail hebdomadaire moyenne égale à 37 heures, les salariés visés à l’article 1 ci-dessus bénéficieront de Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) dont les modalités sont définies à l’article 4 ci-après.
Ainsi, la durée moyenne de 37 heures hebdomadaires est atteinte par récupération d’heures au cours de l’année sous forme de JRTT. L’horaire moyen mensuel sera donc de 160.33 heures pour une base hebdomadaire moyenne de 37h décomposée comme suit :
35 heures, correspondant à 37h moins 2h de récupération sous forme de JRTT,
2 heures supplémentaires dites « structurelles ».
La répartition de la durée du travail se fait sur 5 jours, du lundi au vendredi selon les horaires en vigueur affichés dans l’entreprise.
2.2 – Rémunération lors du passage à 37h
Pour les salariés visés à l’article 1, déjà présents au 1er janvier 2024 lors de l’entrée en vigueur du présent avenant, la rémunération mensuelle de base de décembre 2023 (salaire de base mensuel + HS structurelles) correspondant à un horaire de 169h mensuel sera maintenue lors du passage à 160.33 h mensuelles, induisant ainsi une augmentation du taux horaire de base de 6.67%.
2.3 – Horaire collectif
Chaque salarié devra se conformer à l’horaire collectif défini par la Direction et affiché dans les locaux de l’entreprise.
A titre exceptionnel, pour des raisons personnelles, un salarié pourra solliciter auprès de la Direction un aménagement de ses horaires de travail.
2.4 - Heures supplémentaires
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont exclusivement des heures accomplies au-delà de 37 heures par semaine pour les salariés visés à l’article 1 ci-dessus, et au-delà de 35 heures par semaine pour les salariés non visés par ledit article 1.
Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).
Seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord donnent droit à rémunération.
Majoration des heures supplémentaires
Heures supplémentaires structurelles
Les heures supplémentaires structurelles seront majorées de 25%.
Autres heures supplémentaires
Toute heure supplémentaire effectuée en plus des heures supplémentaires structurelles donnera droit à une majoration de 25%, ou au-delà de la 35ème heure pour les salariés n’effectuant pas d’heure supplémentaire structurelle.
Le nombre total des heures supplémentaires accomplies ne peut pas porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des durées journalières et hebdomadaires maximales légales.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 250 heures.
Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donnera droit à un repos compensateur obligatoire de 100 %.
Article 3 : Durée du travail des salariés à temps partiel ou en contrat d’alternance
La durée du travail des salariés à temps partiel ou en contrat d’alternance est définie sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Concernant les modalités d’organisation du travail des salariés à temps partiel, il est fait une stricte application des dispositions légales et de la convention collective en vigueur.
Article 4 – Modalités de fonctionnement des JRTT
4.1 – Acquisition des JRTT
Période d’acquisition
La période d’acquisition des JRTT est l’année civile s’écoulant du 1er janvier au 31 décembre.
Détermination du nombre de JRTT
Le nombre de JRTT est fixé à 12 jours par an, ce qui correspond à 1 JRTT par mois pour une année complète de travail à temps plein.
Les JRTT sont crédités au dernier jour de chaque mois, à raison d’un jour par mois, étant entendu qu’ils n’ont pas de caractère forfaitaire. En effet, les jours de RTT sont la contrepartie d’un travail effectif.
Par conséquent, le nombre de JRTT octroyé est susceptible d’évoluer en fonction du temps réellement travaillé, de façon proportionnelle selon les règles prévues ci-après.
Une régularisation en cours ou en fin d’exercice sera donc susceptible d’être réalisée en fonction des absences, des droits réellement acquis et des JRTT effectivement pris sur la période.
Impact des absences et des entrées/sorties au cours de la période
En cas d’entrée ou de sortie des effectifs au cours de la période :
Lors du mois d’entrée ou de sortie du salarié, il lui sera crédité 0.5 JRTT pour toute présence effective sur le mois de 1 à 15 jours calendaires, et 1 JRTT pour toute présence effective sur le mois supérieure à 15 jours calendaires (soit une présence de 16 jours calendaires ou plus sur le mois).
En cas de sortie des effectifs au cours de la période, le solde de JRTT non pris à la date du départ du salarié sera payé avec le solde de tout compte. La journée de RTT sera valorisée au taux journalier moyen qui tiendra compte du salaire mensuel de base, HS structurelles mensuelles incluses.
Traitement des absences :
Chaque journée ou demi-journée d’absence assimilée à du temps de travail effectif pour le décompte des JRTT n’entraine pas de diminution du nombre de JRTT. Il en va ainsi pour :
Les jours de congés payés légaux et conventionnels
Les jours fériés nationaux et locaux
Les jours de RTT eux-mêmes
Les repos compensateurs
Les jours pour événements familiaux
Les jours de formation professionnelle
Toutes les autres périodes d’absence du salarié pour quelque motif que ce soit, entraineront une réduction du nombre de JRTT, à raison d’une demi-journée à compter de 15 jours d’absence calendaires consécutifs ou non au cours de l’année civile;
4.2 – Prise des JRTT
Période de prise des JRTT
La prise des jours de RTT pourra se faire tout au long de l’année civile concernée dans le respect des règles de pose de JRTT énoncées ci-après.
Les JRTT devront être pris sur l’année civile au cours de laquelle ils ont été acquis.
Les reliquats de JRTT au 31 décembre de l’année en cours pourront néanmoins être pris à titre exceptionnel jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Tout JRTT non pris avant cette échéance du 31 janvier de l’année suivante est perdu et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une indemnité compensatrice.
Toutefois, une dérogation sera appliquée pour les salariés en arrêt maladie ou accident du travail, congé de maternité (ou d’adoption) ou congé de paternité sur la fin d’année : les JRTT non pris pourront être reportés et posés sur les 3 mois suivant la reprise du travail.
Prise par journée ou demi-journée
Les JRTT pourront être pris par journée complète ou par demi-journée.
Ces jours sont cumulables entre eux et avec les congés payés, sur accord ou recommandation de la Direction.
Fixation des dates et validations
Les JRTT devront faire l’objet d’une demande écrite de la part du collaborateur auprès du supérieur hiérarchique, dans le respect d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
Dans tous les cas, la prise de jours de RTT sera soumise à l’accord exprès du supérieur hiérarchique, qui devra tenir compte des impératifs de service et des absences déjà prévues ou en cours, afin d’assurer la continuité du service dans de bonnes conditions.
Il est rappelé que, de manière générale, l’anticipation des demandes permet une meilleure organisation du service et facilite les validations de celles-ci.
4.3 – Rémunération des JRTT
Les JRTT sont rémunérés sur la base du salaire journalier moyen de base brut, HS structurelles mensuelles incluses. Le décompte des jours de RTT figure sur le bulletin de paie.
4.5 – Nature des JRTT
Les jours de RTT sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires ou l'application des durées maximales de travail.
Article 5 : Modalités de suivi de l’avenant
L’application du présent avenant fera l’objet d’un suivi par le Comité Social et Economique.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’avenant
6.1 - Révision
Le présent avenant peut être révisé par les parties signataires, jusqu'à la fin du présent cycle électoral et au-delà par toute personne autorisée par la loi à négocier et réviser un accord d’entreprise.
La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
6.2 – Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de deux mois. A peine de nullité, la dénonciation devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’une communication par voie d’affichage à l’ensemble du personnel et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera adressé en vue d’être publié sur la base de données nationales mise en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs ») dans une version anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Mérignac, le 22 décembre 2023 En 3 exemplaires
