AVENANT N°7 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DE 2015 PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE II, PARAGRAPHE 3 (majorations pour heures de nuit, samedi, dimanche et jours fériés)
Entre les soussignés :
La Société Malteurop France, au capital de 20 591 112 euros, dont le siège social est situé 2, rue Clément Ader 51100 Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 330 792 078, représentée par Monsieur A, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ;L’entreprise XXXXX dont le siège social est situé XXXXX, représentée par XXXXX, dûment habilité.
D’une part Et
Le syndicat FGA-CFDT représenté par Monsieur XXXXXBLe syndicat FO représenté par XXXXX
Le syndicat xxx représenté par xxx
D’autre part Dénommés ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Suite au projet de migration du système de paie au sein de Malteurop et afin d’harmoniser les procédures au sein du groupe Vivescia, une réflexion a été menée pour redéfinir le décompte des majorations au sein de la société Malteurop France.
Une première réunion s’est tenue le 11 février 2021 en présence de Monsieur B, Délégué Syndical de Malteurop France, Monsieur C, membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François et Monsieur A, Responsable Ressources Humaines France.
Une seconde réunion s’est tenue le vendredi 19 mars 2021 en présence de Monsieur B, Délégué Syndical de Malteurop France, Monsieur C, membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François, Monsieur D, membre titulaire CSE représentant le site de Metz, Monsieur E, membre titulaire CSE représentant le site d’Aire sur La Lys, Monsieur F, membre de la commission de proximité et représentant le site de Pringy et Monsieur A, Responsable Ressources Humaines France.
Après échanges, les parties se sont entendues pour définir une nouvelle organisation au niveau du décompte des majorations à compter du
1er janvier 2022.
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : NOUVEAU DÉCOMPTE DES MAJORATIONS
A compter du 1er janvier 2022, le décompte des majorations sera réalisé de la façon suivante :
samedi
dimanche
lundi (jour férié)
21h
0h00
5h
13h
21h
24h
0h00
5h
13h
21h
24h
0h00
5h
13h
21h
24h
Heures de nuit
Heures du samedi
Heures du dimanche
Heures de jours fériés
Les majorations du samedi, dimanche et jour férié seront calculées sur la journée complète (de 0h00 à 0h00)
ARTICLE 2 : MAJORATIONS DES HEURES
Par le présent avenant, il est rappelé que les taux de majorations des heures sont les suivants :
Type d’heure
Taux de majoration
Heures de nuit
22%
Heures du samedi
17%
Heures du dimanche & jours fériés
52%
Il y a cumul entre les différentes majorations. Les majorations sont appliquées aux taux horaire du salaire majoré de son ancienneté.
ARTICLE 3 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée. Celui-ci pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en suivant la procédure légale en vigueur au moment de la dénonciation.
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires (1 exemplaire électronique et 4 exemplaires papiers) :
1 exemplaire sera déposé en version électronique sur la plateforme du gouvernement « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr»
1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims
1 exemplaire pour l’Organisation Syndicale Représentative
1 exemplaire pour la Direction de l’entreprise.
1 exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel
