PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
« MALTEUROP FRANCE »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
MALTEUROP France SA dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader à Reims (51100)
D'une part,
ET
L’organisation syndicale FGA / CFDT
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.
Les trois réunions de négociation se sont tenues :
Le vendredi 12 janvier 2024 – RO : Présentation et remise des documents légaux et présentation des demandes de l’organisation syndicale
Le jeudi 18 janvier 2024 – R1 : 1ère propositions de la Direction
Le mardi 23 janvier 2024 – R2 : Nouvelles discussions et mesures arrêtées
Il a été établi, à la suite des échanges entre la Direction et l’Organisation syndicale lors des réunions précédemment citées, le présent procès-verbal d’accord.
Article 1 – Présentation et remise des documents légaux et présentation des demandes de l’organisation syndicale
Lors de la réunion du vendredi 12 janvier 2024, étaient présents, M. représentant de la Direction en qualité de Responsable des Ressources Humaines et M., Délégué Syndical FGA/CFDT accompagné de M., membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François, M., membre titulaire CSE représentant le site de Metz, M, membre titulaire CSE représentant le site de Pringy, Mme. membre titulaire CSE représentant le site de Reims et M., membre suppléant CSE représentant le site de Aire sur la Lys.
Au cours de cette réunion, la Direction a présenté et remis aux personnes présentes l’ensemble des documents légaux relatif à la négociation. Les thèmes abordés étaient les suivants :
Bilan sur le personnel au 31/12/2023 ;
Heures supplémentaires (art. L.2242-15 du Code du travail) ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L2242-17 du Code du travail), écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (art. L.2242-15 du Code du travail), qualité de vie au travail et droit à la déconnexion (art. L2242-17 du Code du travail) ;
Evolutions 2023 (hors augmentation NAO) ;
Mesures d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (art. L.2242-17 du Code du travail) ;
Partage de la Valeur Ajoutée et Epargne salariale (art. L.2242-15 du Code du travail)
Durée du travail et organisation du temps de travail (art. L.2242-15 du Code du travail) ;
Rappel des NAO 2023 ;
Perspectives économiques 2023/2024.
L’ensemble de ces points a été partagé avec les membres de la délégation, représentants du personnel et aucun n’a fait l’objet de mesures spécifiques. La direction et les membres de la délégation s’accordent sur la bonne mise en œuvre et la conformité de l’ensemble de ces éléments Au cours de cette même réunion, les demandes exposées par le syndicat FGA/CFDT étaient les suivantes :
Augmentation générale de % pour les collèges E/O et TAM ;
Versement d’une prime « PPV » d’un montant de € ;
Primes de fidélité : au bout de 5 ans d’ancienneté : € / 35 ans : € ;
Prime d’assiduité : € net/mois ;
Prime globale pénibilité : € brut mensuel ;
Prime vacances : € net ;
Article 2 – R1 : 1ère propositions de la Direction
Lors de la réunion du jeudi 18 janvier 2024, étaient présents, M. représentant de la Direction en qualité de Responsable des Ressources Humaines et M., Délégué Syndical FGA/CFDT accompagné de M., membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François, , membre titulaire CSE représentant le site de Metz, , membre titulaire CSE représentant le site de Pringy, Mme. membre titulaire CSE représentant le site de Reims et M., membre suppléant CSE représentant le site de Aire sur la Lys.
Lors de cette 1ère réunion, La Direction a proposé les mesures suivantes :
2.1 / Augmentation générale :
Au 1er janvier 2024 :
Augmentation Générale de
% pour les collaborateurs Ouvriers/Employés (hors alternants & stagiaires).
2.2 / Majoration :
Augmentation des majorations de nuit et de dimanche de 3% :
Actuel
Au 1er janvier 2024
Majoration de nuit %
%
Majoration du dimanche %
%
2.3 / Dotation CSE :
Versement d’une dotation exceptionnelle au CSE pour attribuer une carte cadeau de
€ aux personnes présentes au sein de chez Malteurop France au 31 décembre 2023.
2.4 / Mise en place d’un forfait d’indemnité trajet entre le domicile et le lieu de travail :
Mise en place d’une indemnisation entre le domicile et le lieu de travail sous la forme suivante :
Ce forfait n’est pas soumis à charges sociales.
Afin de garder cette indemnisation nette, ce forfait sera soumis à déduction des absences (CP, Maladie, Accident de travail, RTT, Compteurs, Télétravail,…).
Les personnes disposant d’un véhicule de fonction ne sont pas concernées par cette mesure. Il en est de même pour les personnes bénéficiant d’un abonnement aux transports en commun remboursé à hauteur de 50% par l’employeur.
Article 3 – R2 : Nouvelles discussions et mesures arrêtées
Lors de la réunion du mardi 23 janvier 2024, M. représentant de la Direction en qualité de Responsable des Ressources Humaines et M., Délégué Syndical FGA/CFDT accompagné de, membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François, M., membre titulaire CSE représentant le site de Metz, M, membre titulaire CSE représentant le site de Pringy, Mme. membre titulaire CSE représentant le site de Reims et M., membre suppléant CSE représentant le site de Aire sur la Lys.
Après discussions, le Délégué Syndical, les membres de la délégation et la Direction se sont mis d’accord sur les mesures suivantes à appliquer :
3.1 / Augmentation générale :
Au 1er janvier 2024 :
Pour les collaborateurs Ouvriers/Employés (hors alternants & stagiaires) gagnant moins de 2000€ brut/mois : augmentation de
%.
Pour les collaborateurs Ouvriers/Employés (hors alternants & stagiaires) gagnant plus de 2000€ brut/mois : augmentation de
%.
Les TAM bénéficieront d’une augmentation individuelle minimale de
%. La Direction s’engage à ce que toute la population TAM éligibles aient une augmentation individuelle.
3.2 / Majoration :
Augmentation des majorations de nuit et de dimanche de
3% :
Actuel
Au 1er janvier 2024
Majoration de nuit %
%
Majoration du dimanche %
%
3.3 / Mise en place d’un forfait d’indemnité entre le domicile et le lieu de travail :
Mise en place d’une indemnisation de transport entre le domicile et le lieu de travail sous la forme suivante : LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\aloth\\Desktop\\2024\\2024\\Etude propositions\\Estimation chiffrage frais de transport.xlsx" Liste!L1C1:L4C5 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Distance
€ mensuel
€ annuel
Entre 0 et 10 km
€
€
Entre 11 et 20 km
€
€
Supérieur à 21
€
€
Ce forfait n’est pas soumis à charges sociales.
Afin de garder cette indemnisation nette, ce forfait sera soumis à déduction des absences (CP, Maladie, Accident de travail, RTT, Compteurs, Télétravail,…).
Les personnes disposant d’un véhicule de fonction ne sont pas concernées par cette mesure. Il en est de même pour les personnes bénéficiant d’un abonnement aux transports en commun remboursé à hauteur de 50% par l’employeur.
3.4 / Dotation CSE :
Versement d’une dotation exceptionnelle au CSE pour attribuer une carte cadeau de € aux personnes présentes au sein de chez Malteurop au 31 décembre 2023.
3.5 / Autres dispositions :
La Direction et l’organisation syndicale FGA/CFDT s’engagent à ouvrir des négociations portant sur les thématiques suivantes :
Paiement/récupération des heures supplémentaires au niveau des usines Françaises ;
Plafonnement du Compte Epargne Temps ;
Réduction du nombre de RTT sur la base du volontariat dans le cadre d’une intégration au niveau de la rémunération.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal est établi en 4 exemplaires originaux :
1 exemplaire sera déposé en version électronique sur la plateforme du gouvernement « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr»
1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims
1 exemplaire pour l’Organisation Syndicale Représentative
1 exemplaire pour la Direction de l’entreprise.
1 exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel.
