Accord portant sur la mise en place d’une indemnité transport entre le domicile et le lieu de travail
Entre les soussignés :
La Société Malteurop France, au capital de 20 591 112 euros, dont le siège social est situé 2, rue Clément Ader 51100 Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 330 792 078, représentée par Monsieur , en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ;
D’une part
Et
Le syndicat FGA-CFDT représenté par Monsieur
D’autre part
Dénommés ensemble « les Parties »
Préambule
Pour donner suite à la signature du procès verbal d’accord relatif aux
Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2024, la Société Malteurop France a décidé de mettre en place une indemnité transport entre le domicile et le lieu de travail prenant la forme d’une indemnité variable versée mensuellement dans les conditions mentionnées ci-dessous.
Article 1 - Bénéficiaires
Bénéficient de l’indemnité transport entre le domicile et le lieu de travail les salariés de la Société (CDI, CDD, alternants) présents à temps plein ou à temps partiel et bénéficiant d’un contrat de travail en cours d’exécution au sein de la Société Malteurop France. Les personnes disposant d’un véhicule de fonction et les personnes bénéficiant d’un abonnement aux transports en commun remboursé à hauteur de 50% par l’employeur ne sont pas concernées par la mise en place de cette indemnisation.
Article 2 - Montant
L’indemnité transport prendra la forme d’une indemnité variable versée mensuellement correspondant aux montants maximums suivants en fonction de la distance séparant le domicile du lieu de travail :
Distance (allez/retour)
€ mensuel
Entre 0 et 10 km
€
Entre 11 et 20 km
€
Supérieur à 21 km
€
Article 3 - Distance entre domicile et le lieu de travail
Le calcul de la distance entre le domicile et le lieu de travail sera réalisé par le biais du site internet https://www.viamichelin.fr.
Le trajet le plus court sera pris en considération pour la détermination de la distance.
Le calcul se basera sur l’adresse personnelle du collaborateur et l’adresse du lieu de travail.
Pour rappel, les lieux de travail de la Société Malteurop France sont les suivants :
Siège social de Reims : 3 allée Chantal Delpla Droulers 51100 Reims
Malterie de Aire sur la Lys : 19 Rue de Merville, 62120 Aire-sur-la-Lys
Malterie de Metz : Rue du Trou aux Serpents, 57050 Metz
Malterie de Pringy : 58 Gr Grande Rue, 51300 Pringy
Malterie de Vitry le François et Centre Technique : Rue de l'Europe, 51300 Vitry-le-François
Article 3 - Déduction des absences
L’indemnisation sera soumise aux différentes absences du salarié relevées au cours de la période de paie (variables de paie) du mois concerné. Les absences ci-dessous seront déduits, chaque mois, de ce forfait :
Congés Payés ;
RTT ;
Compteurs de récupération (Ecart Planning / Jours Fériés / RCR / RC / RCN) ;
Maladie ;
Accident du Travail ;
Congés maternité ;
Congés paternité ;
Congé parental ;
Temps partiel ;
Absences injustifiées.
Non Présence sur le lieu de Travail (jours de télétravail, etc…)
Chaque mois, une extraction de notre outil de gestion des temps sera réalisée afin de comparer la présence réelle du collaborateur sur le période de paie versus la présence théorique sur le mois.
Exemple : paie du mois de février
Une personne habitant à plus de 21 kilomètres avec une indemnité de 20€/mois et travaillant 35 heures par semaine sur 5 jours.
Période de paie du mois de février => du 08/01/N au 04/02/N
Présence théorique sur le mois de février => 20 jours
Absences sur le mois => 3 jours de congés payés
Présence réelle sur le mois => 17 jours
Montant forfait sur le mois de février => 20€/20 X 17 =
17€
Article 4 - Versement
L’indemnisation transport sera versée sur le bulletin de salaire du salarié chaque fin du mois au même moment que le versement du salaire.
Article 5 - Cotisation Sociale
L’indemnisation transport figurera sur le bulletin de paie et ne sera assujettie à aucune cotisation sociale.
Article 6 - Information du personnel
Le texte du présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 7 - Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée
Article 8 - Règlements des litiges
Les litiges individuels pouvant intervenir à l'occasion du présent accord se règleront si possible à l'amiable, après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 9 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Une réunion sera ainsi provoquée à la diligence de l’une des parties.
Dans ce cas, toute modification devra faire l'objet d'un avenant déposé auprès de la Direction Départementale du Travail selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.
Article 10 - Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :
1 exemplaire sera déposé en version électronique sur la plateforme du gouvernement «https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr» ;
1 exemplaire original pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims ;
1 exemplaire original pour chaque membre du CSE ;
1 exemplaire original pour la Direction de l’entreprise ;
1 exemplaire original du présent accord est tenu à la disposition du personnel.
Fait à Reims, le 09/04/2024, en 4 exemplaires de 3 pages
