Entre La Société MALTEUROP FRANCE, dont le siège social est à Reims, représentée par Monsieur FRELOT Marc agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part, Et Le délégué syndical : Monsieur THIERY David, pour la FGA-CFDT, d'autre part,
PREAMBULE
Le prélèvement à la source est entré en application au 1er janvier 2019. L’employeur est tenu d’appliquer le taux transmis par l’administration fiscale, aux rémunérations versées. L’objectif est de supprimer le décalage entre la perception de la rémunération et le paiement de l’impôt y afférent. Dans ce cadre, le recours à un acompte sur la prime 13ème mois en novembre ne respecte pas ce principe. L’acompte est versé en novembre alors que l’impôt est payé en décembre. Ainsi, pour ne pas maintenir ce décalage, la direction et les partenaires sociaux ont convenu d’amender l’accord d’entreprise de 2015, et plus particulièrement le paragraphe 7 « prime de 13ème mois ».
PRINCIPE
Le principe est de ne plus verser d’acompte de la prime, qui est exclu de l’assiette de calcul du prélèvement à la source. Le calcul de la prime n’est pas remis en cause.
EN CONSEQUENCE LES ARTICLES 1, 2, 3 et 4 DU PARAGRAPHE 7 SONT REMPLACES PAR :
ARTICLE 1 – CALCUL
La rémunération comprend une prime dite de 13ème mois. Le montant de cette prime correspond au douzième des salaires versés pendant l’année civile en cours, à l’exception :
Des indemnités journalières versées par la Mutualité Sociale Agricole en cas de maladie,
Des gratifications à caractère exceptionnel.
ARTICLE 2 - VERSEMENT
Le versement est réalisé en 3 étapes, pour les salariés présents toute l’année :
La prime relative aux salaires versés du 1er janvier au 30 juin de l’année en cours sera payée sur la paie de juillet.
Afin de tenir compte des dépenses prévisibles de fin d’année, la prime relative aux salaires versés entre juillet et novembre sera versée sur la paie de novembre.
La prime calculée sur les rémunérations de décembre, sera versée sur la paie de décembre.
Exemple :
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Aucune opposition n’est possible, le syndicat signataire étant majoritaire. Le présent accord sera déposé plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), le tout à l’initiative de la partie la plus diligente. Sera joint un bordereau de dépôt accompagné :
d’une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge, ou d’un accusé de réception daté de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, précisant le détail des dates de notification de l’accord à chaque organisation syndicale ;
d’une copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections de la DUPCE ;
de la liste des établissements de l’entreprise.
Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera :
communiqué au CSE et aux délégués syndicaux ;
tenu à la disposition du personnel au siège, dans les locaux du service ressources humaines.
Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat Greffe de Conseil de Prud’hommes dont relève la société. La publicité des éventuels avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à ………………………, le ………………………………….. Pour la Direction Malteurop France SA Marc FRELOT DRH
