MALVAUX INDUSTRIES représentée par Monsieur …………., Président,
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale soussignée, représentative dans l’Entreprise
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, les Parties ont convenu de conclure le présent accord concernant la prise en charge du 1er jour de carence en cas d’hospitalisation, sous réserve de l’envoi par le salarié du bulletin d’hospitalisation à l’employeur sous 48 heures.
Article 1er : Champ d’application
L’Accord annule et remplace tout accord ou usage antérieur en vigueur au sein de la Société et ayant le même objet. Cet Accord concerne exclusivement les salariés de la Société occupant un poste classé « ouvrier » tel que défini dans la Convention Collective Nationale appliquée dans la Société.
Article 2 : Objet
L’application de la carence prévue par la convention collective des panneaux à base de bois (2089) dans l’Article 5 est modifiée pour l’ensemble des ouvriers ayant une ancienneté d’un an au jour de l’arrêt, en cas d’hospitalisation, le 1er jour de l’arrêt sera indemnisé.
Article 3 : Date de prise d'effet – Durée
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Article 4 : Suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : les signataires du présent accord se réuniront tous les deux ans afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un mois, d’une révision dans les conditions légales prévues à l’article L.2232-16 et suivants du Code du travail.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes et d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE.
Le présent accord sera également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords dans les conditions prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord est rédigé en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Loulay en 3 exemplaires, le 27 janvier 2021.
