ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES ANNUELS 2026
MALVAUX MANUFACTURES
ENTRE :
La Société MALVAUX MANUFACTURES, SAS, société par actions simplifiées, au capital de 616 640 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 523 154 763 00024, dont le siège social est sis 1 rue Eric Tabarly - 44116 VIEILLEVIGNE, représentée par Monsieur ……………………….., Président, dûment habilité à cet effet,
D’UNE PART,
ET,
Le Comité Social et Economique de MALVAUX MANUFACTURES, Représenté par :
Madame ………………………., en sa qualité de membre titulaire du CSE non mandaté
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 11 décembre 2025.
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommées les « Parties »
Il a été convenu le présent accord d'entreprise.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des discussions engagées avec le CSE.
A l’issue de la dernière réunion, il a été convenu de procéder, conformément aux dispositions du Code du travail, à la signature du présent accord sur l’organisation des congés payés annuels 2026.
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions applicables en matière de congés payés et fermeture de l’entreprise.
Article 2 - Salariés concernés
Le présent accord s’applique aux salariés des sites de Vieillevigne et La Chevrolière.
CHAPITRE 2 – ORGANISATION DES CONGES ET FERMETURES DE L’ENTREPRISE
Article 3 : Déterminations des dates
Les établissements seront fermés :
du
lundi 3 au vendredi 28 août 2026 inclus, soit 20 jours ouvrés
et du
jeudi 24 au jeudi 31 décembre 2025, soit 5 jours ouvrés.
Le
vendredi 2 janvier 2026, le vendredis 15 mai 2026, le 25 mai (journée de solidarité), le lundi 13 juillet 2026 au titre des RFJ employeur pour le personnel sous convention de forfait jours, soit 4 jours de RFJ.
Le
lundi 25 mai 2026 au titre de la journée de solidarité : journée non travaillée, et sera récupérée pour la production et le BE, le vendredi 29 mai 2026 (7h).
Pour le reste du personnel, les heures seront à récupérer préalablement.
En cas de baisse d’activité, l'employeur pourra imposer la prise des jours RFJ restants sur une période donnée avec un délai de prévenance d’un mois.
Article 4 : Exception
Ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés travaillant aux Commandes Numériques ni au personnel administratif, ni au service expéditions, qui pourraient avoir à assurer des permanences en août et décembre.
Les congés payés pris en dehors de la période du 01er mai au 31 octobre 2026, par les services cités ci-dessus, ne donneront aucun droit à congés supplémentaires de fractionnement.
Les salariés qui n’auront pas acquis la totalité de leurs droits aux congés payés au 31 mai 2026 pourront être amenés à venir travailler pendant les périodes de fermeture de l’entreprise, en fonction des nécessités des services.
Les congés payés devront être soldés avant le 31 mai 2027.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Domaines n’étant pas abordés par l’accord
Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 6 - Effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 7 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 - Suivi de l’accord
Le suivi de cet accord sera opéré par le CSE de la société MALVAUX MANUFACTURES.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.
Article 9 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera aux dispositions qu’il modifie.
Article 10 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses annexes pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article 11 - Communication de l'accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Un exemplaire de cet accord est remis ce jour en mains propres à Madame ……………….., Membre titulaire du CSE non mandaté.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés.
Article 12 - Dépôt de l’accord
Le dépôt de l’accord collectif devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe au Conseil de prud'hommes de Nantes.
Mention de cet accord figure sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à Vieillevigne, le 8 janvier 2026.
Fait à Charleville Mézières, le …………2022
Pour le CSE,
Mme. ………………………, Membre titulaire du CSE non mandaté
