Accord d'entreprise MAN DIESEL & TURBO FRANCE
ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE DROIT A LA DECONNEXION
Application de l'accord
Début : 22/05/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 22/05/2018
Fin : 01/01/2999
42 accords de la société MAN DIESEL & TURBO FRANCE
Le 22/05/2018
ACCORD D’ENTREPRISE
CONCERNANT LE DROIT A LA DECONNEXION
Conclu entre,
La Société MAN Diesel et TURBO France SAS dont le siège social est Avenue de Chatonay – Porte 7- BP 427 – 44615 SAINT-NAZAIRE Cedex.
Représentée par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux).
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le développement des technologies d’information et de communication (TIC) bouleverse le travail et ses habitudes concernant l’organisation du travail, les conditions de travail, les usages, les équipements et la charge de travail. Comme toute transformation de l’organisation du travail celle-ci doit tendre à l’amélioration de l’existant et doit par conséquent être maitrisée. Cette évolution se caractérise notamment par :- Une accessibilité aux données sur tous types de support et en continu ;
- La profusion des données disponibles ;
- Le changement des comportements lié à ces outils (travail en réseau et à distance, communauté …) ;
- Un changement du contexte managérial ;
- …
Cet accord s’inscrit notamment dans le cadre :
Des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail , de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et notamment de l’article L 2242-17 du code du travail.
Affirmation du droit à la déconnexion
Définition du droit à la déconnexion
Les acteurs
3.1 Les managers
Le/la manager, quel que soit son niveau hiérarchique, est le premier garant de l’équilibre de vie de ses collaborateurs.Le/la manager encourage ses collaborateurs à respecter leurs temps de repos y compris lorsqu’ils utilisent leurs outils numériques professionnels.
Par son comportement professionnel, le/la manager doit incarner les dispositions du présent accord.
3.2 Les salariés
Les salarié(e)s assurent leurs missions tout en préservant leur temps de repos et de congés.Dans le respect de cet accord, ils doivent s’interroger sur leur propre comportement et son impact pour eux même et leurs collègues de travail dans l’esprit de l’article L4124-1 du code du travail.
Les bonnes pratiques
- Prenant en compte que la multiplication du nombre de réunion peut entraîner une dérive des comportements en matière d’utilisation de l’outil numérique (travail tardif sur messagerie, mise en copie excessive des destinataires …), l’entreprise mettra en place un code de bonne conduite en matière de réunion (horaires, durée, contenu, invitation …) applicable à tous.
- Rappel aux salariés et notamment pendant les périodes de vacances sur la nécessité de mettre en place un message d’absence et renvoi vers des back-up ;
- Généralisation de la messagerie instantanée afin de limiter les courriels ;
- Arrêt des envois de courriel le week-end (hors astreinte) ;
- Créer des pages catégorisées dans les messageries pour alléger la page professionnelle de mails d’informations diverses ;
- Organiser et effectuer un tri et un classement des documents dans chaque secteur afin de faciliter l’accès et la recherche d’informations professionnelles ;
- Définition d’un indicateur permettant de suivre l’utilisation des outils numériques notamment sur des périodes définies (19h/07h00 – samedi/dimanche).
Formation des acteurs
L’entreprise mettra en place une formation dans un délai d’un an à compter de la mise en œuvre du présent accord.
Action de sensibilisation au bon usage des outils numérique
Ces actions pourront prendre la forme suivante :
- Communication sur le droit à la déconnexion ;
- Mise en place d’actions de formation sur l’utilisation des outils numériques (compréhension, maîtrise, perfectionnement)
- Fenêtre pop up sur les écrans à partir de 19 heures (à valider) invitant les salariés concernés à arrêter leur activité
- Former et informer à l’utilisation d’Atlas pour limiter les sollicitations quotidiennes concernant des demandes usuelles (déjà disponibles).
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Afin de garantir la bonne application du présent accord, dans un 2ème temps les parties s’engagent sur la nécessité d’ouvrir des discussions concernant la mise en œuvre de la démarche QVT, la gestion de la charge de travail, le cadrage des forfaits jours ainsi que les modalités et la maitrise du télétravail, dans un délai ne pouvant pas excéder 12 mois après signature du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant.
Dépôt et publicité
Fait à Saint-Nazaire, le
Pour MAN DIESEL ET TURBO France SAS
La Direction :
Les Délégués syndicaux
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
Annexe : plan d’action
Annexe : Plan d’action
Actions
Responsables
Délai
Charte sur les bonnes pratiques de réunion (article 4)Communication/DRH
31/12/2018
Rappel concernant les messages d’absence (article 4)
Service informatique
2018
Avant les vacances de printemps
Début juillet
Avant les vacances d’automne
Messagerie instantanée (article 4)
Informatique/communication
Courant 2018
Communication sur la catégorisation des messages sur outlook
Service informatique
31/12/2018
Formation (article 5)
Service formation
31/12/2018
Définition d’un indicateur permettant de suivre l’utilisation des outils numériques notamment sur des périodes définies (19h/07h00 – samedi/dimanche). (article 4)
Service informatique
31/12/2018
Formation aux outils numériques (article 6)
Service formation
Tout au long des trois ans
(plan de formation)
Communication sur Atlas (article 6)
Communication/services concernés
Initiative des secteurs au long des trois ans
Fenêtre pop up à valider (article 6)
Service formation
31/12/2018
Communication sur le droit à la déconnexion (article 6)
Communication/DRH
30/06/2018
Négociation (article 7)
DRH
31/12/2018
Mise à jour : 2018-06-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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