Accord d'entreprise MAN DIESEL & TURBO FRANCE

un accord relatif au congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

42 accords de la société MAN DIESEL & TURBO FRANCE

Le 15/11/2017


ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE

d’un congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant


Conclu entre,
La Société MAN Diesel et TURBO France SAS dont le siège social est Avenue de Chatonay – Porte 7- BP 427 – 44615 SAINT-NAZAIRE Cedex.
Représentée par
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux).
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
d’autre part,

Préambule

La loi du 08 aout 2016 a permis la création d’un congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
L’article L3142-4 du code du travail prévoit qu’une convention ou un accord collectif d'entreprise définisse les conditions de mise en œuvre de ce droit à congé du/de la salarié(e) afin de mieux prendre en compte notamment la situation du parent d’un enfant souffrant d’un handicap.
La Direction de la Société MAN Diesel et TURBO France SAS et les Représentants des Organisations Syndicales se sont donc rencontrés et ont déterminé ce qui suit.

  • Salariés bénéficiaires

Le présent accord couvre l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée (CDI) et contrat à durée déterminée (CDD) sans condition d’ancienneté.
  • Durée du congé

La Société MAN Diesel et TURBO France SAS accorde à ses salariés un congé d’une durée de deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

  • Justificatif

Ce congé sera accordé au salarié demandeur sur présentation de la carte d’invalidité de l’enfant.

  • MISE EN OEUVRE

Le congé de deux jours sera :
  • Soit utilisé dans l’année civile de son attribution ;
  • Soit crédité à sa demande sur le Compte Epargne Temps (CET) du/de la salarié(e) concerné(e).

  • ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
  • DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DIRECCTE de la Loire-Atlantique et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Saint-Nazaire, le 15.11.2017

Pour MAN DIESEL ET TURBO France SAS
La Direction :




Les Délégués Syndicaux
Pour la CFE-CGC,



Pour la CGT,
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