Accord d'entreprise MAN DIESEL & TURBO FRANCE
un accord relatif au congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
42 accords de la société MAN DIESEL & TURBO FRANCE
Le 15/11/2017
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE
d’un congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant
Conclu entre,
La Société MAN Diesel et TURBO France SAS dont le siège social est Avenue de Chatonay – Porte 7- BP 427 – 44615 SAINT-NAZAIRE Cedex.
Représentée par
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux).
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
d’autre part,
Préambule
La loi du 08 aout 2016 a permis la création d’un congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.L’article L3142-4 du code du travail prévoit qu’une convention ou un accord collectif d'entreprise définisse les conditions de mise en œuvre de ce droit à congé du/de la salarié(e) afin de mieux prendre en compte notamment la situation du parent d’un enfant souffrant d’un handicap.
La Direction de la Société MAN Diesel et TURBO France SAS et les Représentants des Organisations Syndicales se sont donc rencontrés et ont déterminé ce qui suit.
Salariés bénéficiaires
Durée du congé
Justificatif
MISE EN OEUVRE
- Soit utilisé dans l’année civile de son attribution ;
- Soit crédité à sa demande sur le Compte Epargne Temps (CET) du/de la salarié(e) concerné(e).
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
DEPOT ET PUBLICITE
Fait à Saint-Nazaire, le 15.11.2017
Pour MAN DIESEL ET TURBO France SAS
La Direction :
Les Délégués Syndicaux
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
Mise à jour : 2017-12-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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