AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE instituant un REGIME OBLIGATOIRE D’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE EN DATE DU 16 DECEMBRE 2014
Conclu entre :
L’entreprise : MAN Diesel & Turbo France SAS dont le siège social est Avenue de Chatonay – Porte 7 – BP 427 – 44615 SAINT NAZAIRE Cedex.
Représentée par : Monsieur
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) centraux.
Monsieur
Monsieur
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Lors de la commission santé du 12 octobre 2017, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont accordées sur la nécessité de faire évoluer le contrat « Frais de santé ». Cette demande d’évolution fait suite à l’analyse du compte de résultat 2016, et la présentation du compte de résultat estimatif arrêté au 31 août 2017 par l’assureur et le gestionnaire de notre contrat « Frais de santé », lors de la commission santé du 12 octobre 2017.
Le présent avenant n°2 à l’accord d’entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de frais de santé au sein de la société du 16 décembre 2014 a pour objet, à compter du 1er juillet 2018 : - De créer un contrat commun pour les bénéficiaires avec des garanties identiques au régime optionnel dit « surcomplémentaire » mis en place le 1er janvier 2017 ; - De modifier l’article 2.1.5 de l’accord d’entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de frais de santé au sein de la société du 16 décembre 2014 ;
De modifier l’Article 2 de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de frais de santé au sein de la société du 06 décembre 2016 ;
D’annuler et remplacer l’Annexe 1 concernant les descriptifs des garanties annexés à l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de frais de santé au sein de la société du 06 décembre 2016 ;
De supprimer l’Annexe 2 concernant les descriptifs des garanties annexés à l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de frais de santé au sein de la société du 06 décembre 2016 ;
Article 1. Cotisations des retraités, ayants droit et ayants droit garantis du chef de l’assuré retraité décédé
L’article 2.1.5 de l’accord d’entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de frais de santé au sein de la société du 06 décembre 2016 prévoit un tarif par régime et par structure d’affiliation.
A compter du 1er juillet 2018, les cotisations sont modifiées comme suit :
Tarif par adulte
Tarif par enfant
La première année
qui suit la sortie du salarié
Tarif identique à celui d'un actif, Soit 50,00 €
30,00 €
La deuxième année
qui suit la sortie du salarié
Tarif d'un actif majoré de 25%, Soit 62,50 €
A compter de la troisième année
qui suit la sortie du salarié
Tarif d'un actif majoré de 50%, Soit 75,00 €
La cotisation sera prélevée, chaque mois, directement par l’organisme gestionnaire sur le compte du bénéficiaire.
Article 2. Garanties
Concernant la définition des garanties, il convient de se reporter au contrat d’assurance collective à adhésion obligatoire conclu entre l’entreprise et la mutuelle.
A titre indicatif, le descriptif des garanties figure en annexe du présent accord. L’annexe 1 du présent avenant annulant et remplaçant les annexes 1 et 2 de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de frais de santé au sein de la société du 06 décembre 2016.
5. Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est soumis pour information et consultation au Comité d’entreprise lors de sa prochaine réunion.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2018.
Il pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2231-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article du code du travail. En tout état de cause, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec les dispositions légales ou conventionnelles, usages ou tolérances antérieures auxquelles elles se substituent à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.
6. Dépôt – publicité
En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, le texte déposé sera assorti de la liste, en trois exemplaires, des établissements concernés et de leurs adresses respectives.
Le présent accord sera également déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires. Le présent accord sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint-Nazaire, le 20 juin 2018
Pour la Société MAN Diesel et Turbo France SAS,
Pour la CGT,
Pour la CFE-GCG,
Annexe 1 : Description des garanties du Contrat de base
