ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PRIMES D’INCOMMODITE
du 1er décembre 2008
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Avenant n°2
Conclu entre,
La Société MAN Energy Solutions France SAS dont le siège social est situé : 8, avenue Antoine Bourdelle - Porte 7 - 44600 Saint-Nazaire
représentée par Monsieur , Président
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux).
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le dispositif conventionnel de la branche de la métallurgie s’articulait autour de conventions collectives territoriales (exemple : Loire Atlantique), d’accords nationaux, d’une convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres. Au terme de plus de cinq années de négociation, l’UIMM et trois organisations syndicales représentatives de la branche sont parvenues à un accord sur la nouvelle convention collective de la Métallurgie le 07 février 2022, cette nouvelle convention mettant notamment fin à certaines distinctions liées aux statuts ouvriers, ETDA et Ingénieurs et cadres.
Dans ce contexte, la classification des emplois de la métallurgie a été révisée et sera effectuée à partir de la fiche descriptive d’emploi à compter du 1er janvier 2024. Ainsi les salariés de MAN ES seront rattachés à un nouvel intitulé d’emploi.
L’accord initial du 1er décembre 2008 sur les primes d’incommodités et son avenant n°1 du 17 avril 2013 prévoient le versement d’une prime en fonction du poste de travail.
C’est dans ce cadre que la Direction de l’Entreprise MAN Energy Solutions France et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de convenir des dispositions concernant l’attribution des primes d’incommodité en fonction des emplois définis au 1er janvier 2024.
SOMMAIRE
1. Annule et remplace de l’Article 2
2. Modification de l’Article 3.1.A
3. Suppression de l’Article 4
4. Salariés impactés par une suppression ou diminution du montant de la prime au 1er janvier 2024
5. Dispositions finales
5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
5.2. Suivi de l’accord
5.3. Dénonciation
6. Dépôt et Publicité
1. Annule et remplace de l’Article 2
L’article 2 de l’accord relatif aux primes d’incommodités du 1er décembre 2008 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le présent avenant concerne le personnel non cadre de l’entreprise MAN Energy Solutions.
L’attribution d’une prime d’incommodité/pénibilité est liée à l’emploi du salarié non cadre.
Les primes d’incommodité/pénibilité sont distinctes des primes et indemnités liées aux horaires de travail ou à la mise en œuvre d’une technicité, lesquelles ne font pas l’objet du présent avenant.
2. Modification de l’Article 3.1.A
L’article 3.1.A de l’accord relatif aux primes d’incommodités du 1er décembre 2008 est modifié comme suit :
Les Parties conviennent d’attribuer une contrepartie financière liées aux travaux sales et assimilés (« salissants », « salissure »…), aux travaux pénibles et assimilés (« incommodité »…), en fonction des emplois définis au 1er janvier 2024 :
Au 1er janvier de chaque année, le montant de la prime évoluera en prenant comme indice le pourcentage d’augmentation générale et 1/3 du pourcentage d’augmentation individuelle applicable l’année précédente à la catégorie des salariés non cadres de A à D. Ces dispositions annulent et remplacent les précédentes dispositions issues de l’accord relatif aux primes d’incommodités du 1er décembre 2008 et modifié par l’avenant n°1 du 17 avril 2013.
3. Suppression de l’Article 4
L’article 4 de l’accord relatif aux primes d’incommodités du 1er décembre 2008, et modifié par l’avenant n°1 du 17 avril 2013, est supprimé.
Des dispositions spécifiques lors de travaux occasionnels sont définies aux articles 12 et 13 de l’accord collectif traitant des primes et majorations liées aux horaires et aux conditions de travail.
4. Salariés impactés par une suppression ou diminution du montant de la prime au 1er janvier 2024
Conformément à l’article 2 du présent accord, les salariés percevront une prime d’incommodité/pénibilité au 1er janvier 2024 en fonction de l’emploi auquel ils seront rattachés.
Les Parties conviennent que : - Si le rattachement à l’emploi au 1er janvier 2024 engendre une suppression de la prime d’incommodité/pénibilité perçue au 31/12/2023, le montant de la prime perçue au 31/12/2023 sera réintégré dans le salaire de base du salarié au 1er janvier 2024 ; - Si le rattachement à l’emploi au 1er janvier 2024 engendre une diminution du montant de la prime d’incommodité/pénibilité perçue au 31/12/2023, la différence entre le montant de la prime perçue au 31/12/2023 et le montant de la prime perçue au 01/01/2024 sera réintégrée dans le salaire de base du salarié au 1er janvier 2024.
5. Dispositions finales
5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
5.2. Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent avenant entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d’effet pour, en cas de besoin, adapter le présent avenant.
5.3. Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’avenant fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la réglementation.
6. Dépôt et Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la DREETS de la Loire Atlantique et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, le cas échéant, sur l’intranet de l’entreprise.
Enfin, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Saint-Nazaire, le 01 décembre 2023
Pour MAN Energy Solutions France SAS, , Président
Pour MAN Energy Solutions France SAS, , Directeur des Ressources Humaines
