AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE sur la prevoyance en date du 09 novembre 2004
Conclu entre :
L’entreprise : MAN Energy Solutions France SAS dont le siège social est Avenue de Chatonay – Porte 7 – BP 427 – 44615 SAINT NAZAIRE Cedex.
Représentée par : Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) centraux.
M. , pour la CGT,
M , pour la CFE CGC
M , pour la CFDT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Un régime de prévoyance existe au sein de la société CDE pour le seul établissement de Baie-Mahault qui est rattaché au statut des Industries Electriques et Gazières (IEG) du fait de la spécificité de son activité. Il est apparu nécessaire de mettre en place un régime de prévoyance pour le siège social de la société CDE basé à Saint-Nazaire qui n’est pas rattaché au statut des IEG.
1. Objet
Le présent avenant a pour objet :
D’étendre le régime collectif de prévoyance de MAN Energy Solutions France SAS à la filiale Centrale Diesel Export pour l’ensemble du personnel n’ayant pas le statut d'agent des IEG.
2. Périmètre de consolidation
Le contrat de prévoyance de MAN Energy Solutions France SAS et le contrat de prévoyance de Centrale Diesel Export seront consolidés.
3. Bénéficiaires et Garanties
L’ensemble du personnel de l’entreprise Centrale Diesel Export n’ayant pas le statut d’agent des IEG bénéficiera obligatoirement des garanties prévues par l’accord d’entreprise sur la prévoyance de MAN Energy Solutions France SAS.
4. Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est soumis pour information et consultation au Comité d’entreprise lors de sa prochaine réunion.
L'avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans et prendra effet le 1er juillet 2018.
Il pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2231-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article du code du travail. En tout état de cause, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec les dispositions légales ou conventionnelles, usages ou tolérances antérieures auxquelles elles se substituent à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.
5. Dépôt – publicité
En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, le texte déposé sera assorti de la liste, en trois exemplaires, des établissements concernés et de leurs adresses respectives.
Le présent accord sera également déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires. Le présent accord sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci. Il sera également transmis aux représentants du personnel.
