PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT EN LIEN AVEC LA NEGOCIATION CONCERNANT UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE POUR LES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE
Conclu entre,
La Société MAN Energy Solutions France SAS dont le siège social est Avenue de Chatonay – Porte 7- BP 427 – 44615 SAINT-NAZAIRE Cedex.
représentée par Monsieur , Président
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
M. , Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 22 et 27 octobre, le 20,23,24,25,26, 27 et 30 novembre 2020 dans le cadre d’une négociation sur une indemnisation complémentaire pour les salariés concernés par l’activité partielle à compter du 1er décembre 2020 jusqu’au 30 mai 2021.
Dans le souci d’une reprise du travail dans de bonnes conditions, la direction a accepté la négociation d’un protocole de fin de conflit.
ARTICLE 1. NON PAIEMENT DES JOURS DE GREVE
Le salaire et ses accessoires étant la contrepartie du travail effectué, ils ne sont pas dus au salarié ayant fait le choix de cesser le travail dans le cadre de ce conflit.
Article 2. DECOMPTE DES TEMPS DE GREVE
Pour les arrêts de travail, le décompte correspond à la durée de l’arrêt de travail mentionnée sur le tract ou, à défaut de communication syndicale, à la durée d’absence au poste telle que relevée par l’encadrement.
Les communications syndicales concernant les appels à débrayer ont été les suivantes :
Jeudi 22 octobre 2020 de 13H30 à 14h30 ;
Vendredi 20 novembre 2020 à partir de 13h00
Mardi 24 novembre 2020 à partir de 13h30
Mercredi 25 novembre 2020 à partir de 9 heures du matin ;
Jeudi 26 novembre 2020 à partir de 6 heures du matin ;
Vendredi 27 novembre 2020 à partir de 6 heures du matin ;
Lundi 30 novembre 2020 à partir de 6 heures du matin.
Pour les arrêts sur toute la durée de la journée ou de quart à compter de vendredi 20 novembre, le décompte s’effectue sur la base de l’horaire théorique de la séance de travail (journée ou quart matin, après midi, nuit), incluant en particulier le temps de pause quotidien de 10 minutes.
ARTICLE 3. MESURES D’AMENAGEMENT
La mesure d’étalement suivante s’appliquera pour les personnes qui le souhaiteraient et dès lors qu’elles se feront connaître auprès du service Ressources Humaines :
Virement d’un acompte au mois de janvier 2021 suivi d’un prélèvement en trois fois (un tiers sur la paie de janvier/virement 1er février, un tiers sur la paie de février/ virement au 1er mars et un tiers sur la paie de mars/ virement au 1er avril)
ARTICLE 4. DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES
Les mesures circonstancielles qui précèdent présentent un caractère exceptionnel dans la cadre de la reprise du travail à la suite du conflit qui s’est achevé le 30 novembre 2020 au soir (cf article 2 ci-dessus). En particulier, elles sont insusceptibles de valoir pour l’avenir.
ARTICLE 5. CLAUSES JURIDIQUES
L’application de ces dispositions requiert la signature de la CGT, organisation syndicale impliquée dans ce conflit.
ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DIRRECTE de la Loire Atlantique et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Saint-Nazaire, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Fait à Saint-Nazaire, le 08 janvier 2021
Pour MAN Energy Solutions France SAS Pour la CGT :
M.M. PrésidentDélégué Syndical
Copie : Messieurs les Délégués Syndicaux CFDT et CFE-CGC
