Accord collectif relatif à l'évolution du système de cotation et de classification de la convention collective de la métallurgie à compter du 1er janvier 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Accord collectif relatif à l'évolution du système de cotation et de classification de la Convention collective de la Métallurgie à compter du 1er janvier 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société , société par actions simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé , immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro , représentée par ;
La société , société par actions simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé à , immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro , représentée par ;
Ci-après dénommées individuellement ou collectivement «
l’UES » ou « l’UES »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Économique et Sociale reconnue entre les entreprises précitées, représentée par son délégué syndical :
Le syndicat , représenté par , en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommée «
l’Organisation syndicale représentative »,
D’autre part,
L’UES et l’Organisation Syndicale Représentative sont collectivement ci-après dénommées : « les Parties ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux de la branche de la Métallurgie ont conclu une nouvelle Convention collective le 7 février 2022 qui prendra effet le 1er janvier 2024.
Dans le cadre de cette nouvelle convention collective, les partenaires sociaux de la branche ont créé une nouvelle méthode de cotation et de classification des emplois de la Métallurgie.
La mise en œuvre de la nouvelle grille de classification issue de cette Convention collective constitue un changement de paradigme important.
En effet, les nouvelles dispositions de la Convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022 attachent désormais le statut de cadre ou de non-cadre au contenu des emplois, des missions et des activités des collaborateurs.
Après analyse de ces dispositions, les Parties ont observé que l’application de cette nouvelle méthode de cotation des emplois engendrerait des évolutions de classification des emplois par rapport à la classification actuellement en vigueur. Ainsi, des emplois côtés « cadre » selon la méthode actuelle de classification seraient côtés « non-cadre » selon la nouvelle méthode de classification des emplois de la Métallurgie.
Le présent accord vise à maintenir le statut cadre au profit des collaborateurs dont la cotation de l’emploi dans le nouveau système issu de la Convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022 ne correspondrait plus à ce statut à partir du 1er janvier 2024. L’objectifs est notamment de leur éviter de perdre de statut Cadre et les droits et avantages qui en résultent. C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies les 23 et 29 novembre 2023 et ont conclu le présent accord. Les dispositions du présent accord sont jugées plus favorables à celles prévues par la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 de même objet, et plus spécifiquement sur celles du Titre V « Classification » correspondant aux articles 59 à 69 pour les collaborateurs visés à l’article 2. Elles présentent des garanties au moins équivalentes aux dispositions précitées.
A compter de sa date d’entrée en vigueur, les stipulations du présent accord se substituent en conséquence à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages, engagements unilatéraux et stipulations contractuelles portant sur le même objet, applicables au sein des entreprises comprises dans le périmètre de l’UES. Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord collectif a pour objet de :
adapter les dispositions relatives à la classification (Titre V) prévues par la Convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022 aux pratiques de l’entreprise en créant un groupe fermé pour les collaborateurs qui ne disposeraient plus du statut cadre en application de ces dispositions ;
maintenir le statut cadre des collaborateurs présents dans l’entreprise avant le 1er janvier 2024 et qui, du fait des nouvelles dispositions conventionnelles de branche, ne disposeraient plus de ce statut et perdraient ainsi le bénéfice des avantages associés à ce statut (dont la liste est jointe au présent accord).
Article 2 – Maintien du statut Cadre pour les collaborateurs présents dans les entreprises comprises dans le périmètre de l’UES avant le 1er janvier 2024
Les collaborateurs dont l'emploi est actuellement coté cadre et qui, du fait des nouvelles dispositions conventionnelles de branche, ne disposeraient plus de ce statut, appartiennent à un groupe fermé.
Ces collaborateurs conserveront leur statut cadre et les avantages qui y sont associés.
Ils pourront toutefois demander l’application des nouvelles dispositions relatives à la classification (Titre V) prévues par la Convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022 à leur emploi et changer de ce fait de statut au profit du statut non-Cadre . Cette demande devra être adressée à la Direction par courrier RAR ou remis en main propre dans le mois suivant l’entrée en vigueur de ces dispositions (au plus tard le 30 janvier 2023). Ils bénéficieront alors des mesures prévues par la Convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022 en cas de changement de statut du fait de l’entrée en vigueur de la nouvelle classification.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2024 et concernera les collaborateurs déjà présents dans l'entreprise à cette date dont l’emploi côté cadre devrait du fait de l’entrée en vigueur de la nouvelle classification précitée passé « non-cadre ».
Article 3 – Application des nouvelles dispositions de la Convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022 pour les collaborateurs embauchés dans les entreprises comprises dans le périmètre de l’UES à partir du 1er janvier 2024
Tous les collaborateurs embauchés à partir du 1er janvier 2024 sur les postes précédemment cotés « cadre » et qui, du fait des nouvelles dispositions conventionnelles de branche, seront cotés « non-cadres, seront effectués avec une cotation non-cadre, conformément au nouveau système de cotation et à la classification de la Convention collective de la Métallurgie.
Article 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il pourra faire l'objet de modifications ou de renégociations dans les conditions prévues par la loi. Article 5 – Suivi et clause de rendez-vous En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les stipulations du présent accord, des négociations s’ouvriront pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des stipulations conventionnelles visées dans le présent accord. Article 6 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions légales. Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, à tout moment, dans le respect des conditions légales.
Article 8 – Notification, dépôt et information des salariés
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Il sera également déposé en :
un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion ;
deux exemplaires en versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du Travail, accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Le présent accord sera mis à disposition et affiché dans les lieux de travail
Fait à , le [_29_] [__11_] 2023 En 4 exemplaires Pour les Sociétés & ,
