Société MCRA dont le siège social est situé 8/16 rue de la Ville l’Evêque 75008 PARIS, immatriculée au R.C.S. PARIS sous le numéro B 532 822 475, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Président, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
l’organisation syndicale
SUD, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale
l’organisation syndicale
UNSA, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical, et XXXX, membre de la délégation appelée à négocier
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc516228428 \h 1 RESOLUTIONS 2018 PAGEREF _Toc516228429 \h 2 Article 1 – Portée de l’accord PAGEREF _Toc516228430 \h 2 Article 2 – Augmentations collectives PAGEREF _Toc516228431 \h 2 Article 3 – Augmentations individuelles PAGEREF _Toc516228432 \h 2 Article 4 – Égalité salariale entre les hommes et les femmes PAGEREF _Toc516228433 \h 3 Article 5 – Défraiement des modes de transport non polluants PAGEREF _Toc516228434 \h 3 Article 6 – Tickets restaurants PAGEREF _Toc516228435 \h 3 Article 7 – Budget Activités socio-culturelles du Comité d’établissement PAGEREF _Toc516228436 \h 3 Dispositions diverses PAGEREF _Toc516228437 \h 3 Article 9 – Durée et date d’application de l’accord PAGEREF _Toc516228438 \h 3 Article 10 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc516228439 \h 4 Article 11 – Dépôt légal et publicité de l’accord PAGEREF _Toc516228440 \h 4 SIGNATURES PAGEREF _Toc516228441 \h 4
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales, à l’initiative de la Direction.
Le présent accord traite des salaires effectifs au sein de MCRA.
Au cours des réunions, les Organisations Syndicales ont présenté différentes revendications. Les parties ont ensuite échangé et négocié sur les rémunérations applicables au sein de MCRA pour l’année 2018, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Il en résulte le présent accord qui succède au précédent accord signé en 2017 qui cesse de produire tout effet.
Il porte sur les points suivants :
RESOLUTIONS 2018
Les intitulés de postes, les indices de classification et les salaires minima fixes sont en conformité avec la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseil, SYNTEC.
Le présent accord entend préciser les mesures salariales collectives conclues pour l’année 2018 et qui entreront en vigueur au 01/05/2018. Article 1 – Portée de l’accord Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail. Il traite des rémunérations applicables au sein de MCRA située 8/16 rue de la Ville l’Evêque 75008 PARIS. Article 2 – Augmentations collectives Il est convenu d’appliquer, dans le cadre de la NAO 2018 les augmentations
minimum suivantes : il s’agit pour certain poste des taux minimum appliqués compte-tenu des effets de rattrapage pour harmonisation des niveaux et seuils par fonction.
EMPLOIS
% 2017
% 2018
CHARGE D’ACTIVITE
Les niveaux 1, 2 et trois ne sont pas modifiés mais des passages au niveau supérieurs sont décidés
Les niveaux sont modifiés de la manière suivante : 1/ +0,8% 2/ +0,8%
3/ +6%
CHARGE DE FORMATION
+1%
+1,5%
CONCEPTEUR REDACTEUR
+2,5%
+2%
EXPERT CONNAISSANCE
Les niveaux 1, 2 et 3 ne sont pas modifiés mais des passages au niveau supérieur sont décidés
1/ 2318€bruts 2/ 2400€bruts 3/ 2577€bruts
DEVELOPPEUR
+1%
Junior +1% Sénior +0,8%
ADMINISTRATEUR IT
+2%
+2%
ADMINISTRATEUR FORMATION
+0,5%
+0,8% Article 3 – Augmentations individuelles Des augmentations individuelles seront versées à la population incluse dans ce dispositif, constituée par l’ensemble des collaborateurs dont les postes ne sont pas listés dans l’article 2 ci-dessus.
L’enveloppe des augmentations individuelles sera mise en œuvre selon les règles suivantes : - formulation des propositions par l’encadrement direct à la Direction ; - revue de l’ensemble des propositions au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs. Article 4 – Égalité salariale entre les hommes et les femmes MCRA s’engage à ne pas prendre en considération le sexe pour la détermination des rémunérations et à vérifier annuellement le respect de l’égalité professionnelle. Article 5 – Défraiement des modes de transport non polluants MCRA prend en charge à hauteur de 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Par exception, lorsque les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont accomplis au moyen de transports 100 % écologiques, MCRA prendra en charge l’intégralité du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés, selon la liste limitative ci-dessous - Vélib’ (ou systèmes similaires) - Autolib’ (ou systèmes similaires)
La prise en charge par MCRA à hauteur de 50% ou 100% n’est validée que sur justificatif dûment remis au service des RH au moment des événements considérés (pour prise en compte sur le mois concerné).
Il est convenu que les salariés ne peuvent cumuler le remboursement de plusieurs moyens de transport pour un même trajet (hors abonnements multimodaux). Chaque salarié devra uniquement remettre le justificatif du moyen de transport pour lequel il souhaite être remboursé. Article 6 – Tickets restaurants La participation aux tickets restaurants est de 4,75€ par salarié et par jour de présence (4,75€ versés par MCRA + 4,75€ versés par salariés pour un montant unitaire de 9,50€ par jour travaillé). Article 7 – Budget Activités socio-culturelles du Comité d’établissement Le budget des activités socio-culturelles du Comité d’entreprise est revalorisé à hauteur de 0.50% de la masse salariale brute versus 0.40% précédemment. Cette revalorisation sera effective à compter du 01/05/2018.
Par ailleurs, la Direction abondera le budget des cartes cadeaux 2018 géré par le Comité d’Établissement à hauteur de +25€ par personne.
Dispositions diverses
Article 9 – Durée et date d’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. A défaut de renégociation, l'accord cessera de produire ses effets à son échéance et ne pourra pas donner lieu à une tacite reconduction.
Le présent accord sera applicable une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, et le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Article 10 – Révision et dénonciation de l’accord Les parties auront la faculté, dans le cadre des articles L.2261-7 et suivants du code du travail, de modifier le présent accord. La demande de révision peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. Les parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision. L’avenant de révision devra être signé par au moins une organisation syndicale représentative signataire ou ayant adhéré ultérieurement à l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou les parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier un nouvel accord. Article 11 – Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direccte en deux exemplaires, dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Paris, Le__________________________________________________, en 6 exemplaires originaux
SIGNATURES
Pour la Société
Pour les Organisations Syndicales
l’organisation syndicale
SUD, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale
l’organisation syndicale
UNSA, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical
