Société MCRA dont le siège social est situé 57 boulevard Malesherbes 75008 Paris, immatriculée au R.C.S. PARIS sous le numéro B 532 822 475, représentée par XXXXX, en sa qualité de Président, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
L’organisation syndicale
UNSA, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical, et, membre de la délégation appelée à négocier
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc6220254 \h 1 RESOLUTIONS 2019 PAGEREF _Toc6220255 \h 2 Article 1 – Portée de l’accord PAGEREF _Toc6220256 \h 2 Article 2 – Augmentations des salaires PAGEREF _Toc6220257 \h 3 Article 3 – Égalité salariale entre les hommes et les femmes PAGEREF _Toc6220258 \h 3 Article 5 – Tickets restaurants PAGEREF _Toc6220259 \h 3 Article 4 – Budget Activités socio-culturelles du Comité d’établissement PAGEREF _Toc6220260 \h 3 Dispositions diverses PAGEREF _Toc6220261 \h 4 Article 5 – Durée et date d’application de l’accord PAGEREF _Toc6220262 \h 4 Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc6220263 \h 4 Article 7 – Dépôt légal et publicité de l’accord PAGEREF _Toc6220264 \h 4 SIGNATURES PAGEREF _Toc6220265 \h 4
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales, à l’initiative de la Direction.
Aux termes de 3 réunions de négociation en dates des 27 mars, 3 avril et 23 avril 2019, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.132-27, L.2232-17, L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis au Délégué Syndical UNSA de la Société MCRA et à la Direction de MCRA de parvenir à un accord en date du 23 avril 2019 selon les dispositions convenues ci-après.
Au cours de la première réunion du 27 mars 2019, la Direction avait proposé de définir les thèmes de la négociation, rappelant ainsi le cadre réglementaire, le caractère obligatoire de la NAO, l’obligation étant de négocier, l’accord (signature) n’étant, lui, pas obligatoire.
Il était convenu que la délégation syndicale développe ses éventuelles demandes et revendications, dans le souci d’un travail partenarial avec la Direction, et associe le plus largement possible le personnel. La Direction avait ouvert, conformément à la réglementation, la possibilité pour le représentant de la délégation syndicale à se faire assister ou accompagner d’un autre salarié de l’entreprise. Cette possibilité a conduit, pour les réunions suivantes, à associer à la NAO, le trésorier du Comité d’entreprise.
Le présent accord traite des salaires effectifs au sein de MCRA.
Au cours des réunions, l’Organisations Syndicale a présenté différentes revendications. Les parties ont ensuite échangé et négocié sur les rémunérations applicables au sein de MCRA pour l’année 2019, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Lors de la réunion du 3 avril 2019, l’organisation syndicale avait remis la liste de ses demandes et/ou revendications au titre de la NAO 2018, en l’espèce :
Augmentation des salaires au moins égal à 2 % de la Masse salariale ;
Participation de l’entreprise : abondement 30 € par salariés correspondant à l’effectif de présence au 1er décembre 2019
Revalorisation du Budget ASC à 0.55 en lieu et place des 0.50 ;
Revalorisation des tickets restaurant ;
Il en résulte le présent accord qui succède au précédent accord signé en 2018 qui cesse de produire tout effet.
Il porte sur les points suivants :
RESOLUTIONS 2019
Les intitulés de postes, les indices de classification et les salaires minima fixes sont en conformité avec la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseil, SYNTEC.
Le présent accord entend préciser les mesures salariales individuelles conclues pour l’année 2019 et qui entreront en vigueur au 01/05/2019.
Article 1 – Portée de l’accord Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail. Il traite des rémunérations applicables au sein de MCRA située 57 boulevard Malesherbes 75008 Paris.
Article 2 – Augmentations des salaires
La Direction précise que l’enveloppe des augmentations de salaire sera mise en œuvre selon les règles suivantes :
Formulation des propositions par l’encadrement direct à la Direction ;
Revue de l’ensemble des propositions au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs.
L’enveloppe des NAO représente 2.59 % de la masse salaire globale. Seront majoritairement augmentés les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au sein de l’établissement et dans le poste. Des augmentations individuelles seront versées à la population incluse dans ce dispositif, constituée par l’ensemble des collaborateurs.
La délégation Syndicale observe, de plus, qu’une telle augmentation de l’ensemble personnel est au bénéfice des salariés de MCRA.
Article 3 – Égalité salariale entre les hommes et les femmes MCRA s’engage à ne pas prendre en considération le sexe pour la détermination des rémunérations et à vérifier annuellement le respect de l’égalité professionnelle.
Article 5 – Tickets restaurants La participation aux tickets restaurants est de 4,85€ par salarié et par jour de présence pour un montant unitaire de 9,70€ par jour travaillé).
Article 4 – Budget Activités socio-culturelles du Comité d’établissement Le budget des activités socio-culturelles du Comité d’entreprise est revalorisé à hauteur de 0.55% de la masse salariale brute versus 0.50% précédemment. Cette revalorisation sera effective à compter du 01/05/2019.
La délégation syndicale a souhaité que l’entreprise participe aux cartes cadeaux transmis à l’ensemble des collaborateurs. Leur revendication porte sur l’abondement de 30 euros par salariés présent au 1er décembre 2019.
La Direction abondera le budget des cartes cadeaux 2019 et à titre exceptionnelle offre 30 euros d’abondement à l’ensemble des collaborateurs présents eu 1er décembre 2019.
Dispositions diverses
Article 5 – Durée et date d’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. A défaut de renégociation, l'accord cessera de produire ses effets à son échéance et ne pourra pas donner lieu à une tacite reconduction.
Le présent accord sera applicable une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, et le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord Les parties auront la faculté, dans le cadre des articles L.2261-7 et suivants du code du travail, de modifier le présent accord. La demande de révision peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. Les parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision. L’avenant de révision devra être signé par au moins une organisation syndicale représentative signataire ou ayant adhéré ultérieurement à l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou les parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier un nouvel accord. Article 7 – Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direccte en deux exemplaires, dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Paris, Le__________________________________________________, en 5 exemplaires originaux
SIGNATURES
Pour la Société
MCRA - Présidente
Pour les Organisations Syndicales
L’organisation syndicale
UNSA, représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical
