Société MCRA dont le siège social est situé 57 boulevard Malesherbes 75008 PARIS, immatriculée au R.C.S. PARIS sous le numéro B 532 822 475, représentée par XXXXX en sa qualité de Président, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
L’organisation syndicale
UNSA, représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical, et, membre de la délégation appelée à négocier
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc40430478 \h 1 RESOLUTIONS 2020 PAGEREF _Toc40430479 \h 2 Article 1 – Portée de l’accord PAGEREF _Toc40430480 \h 2 Article 2 – Augmentations des salaires PAGEREF _Toc40430481 \h 2 Article 3 – Égalité salariale entre les hommes et les femmes PAGEREF _Toc40430482 \h 3 Article 4 – Budget Activités socio-culturelles du Comité d’établissement PAGEREF _Toc40430483 \h 3 Dispositions diverses PAGEREF _Toc40430484 \h 3 Article 5 – Durée et date d’application de l’accord PAGEREF _Toc40430485 \h 3 Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc40430486 \h 4 Article 7 – Dépôt légal et publicité de l’accord PAGEREF _Toc40430487 \h 4 SIGNATURES PAGEREF _Toc40430488 \h 4
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales, à l’initiative de la Direction.
Aux termes de 3 réunions de négociation en dates des 27 mars, 3 avril et 23 avril 2019, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.132-27, L.2232-17, L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis au Délégué Syndical UNSA de MCRA et à la Direction de MCRA de parvenir à un accord en date du 15 mai 2020 selon les dispositions convenues ci-après.
Au cours de la première réunion du 24 avril 2020, la Direction avait proposé de définir les thèmes de la négociation, rappelant ainsi le cadre réglementaire, le caractère obligatoire de la NAO, l’obligation étant de négocier, l’accord (signature) n’étant, lui, pas obligatoire.
Il était convenu que la délégation syndicale développe ses éventuelles demandes et revendications, dans le souci d’un travail partenarial avec la Direction, et associe le plus largement possible le personnel. La Direction avait ouvert, conformément à la réglementation, la possibilité pour le représentant de la délégation syndicale à se faire assister ou accompagner d’un autre salarié de l’entreprise. Cette possibilité a conduit, pour les réunions suivantes, à associer à la NAO, le trésorier du Comité d’entreprise.
Le présent accord traite des salaires effectifs au sein MCRA.
Au cours des réunions, l’Organisations Syndicale a présenté différentes revendications. Les parties ont ensuite échangé et négocié sur les rémunérations applicables au sein de MCRA pour l’année 2019, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Lors de la réunion du 15 mai 2020, l’organisation syndicale avait remis la liste de ses demandes et/ou revendications au titre de la NAO 2018, en l’espèce :
Augmentation des salaires au moins égal à 2 % de la Masse salariale ;
Participation de l’entreprise : abondement à un abondement minimum de 20 € par salariés correspondant à l’effectif de présence au 1er décembre 2020
Il en résulte le présent accord qui succède au précédent accord signé en 2018 qui cesse de produire tout effet.
Il porte sur les points suivants :
RESOLUTIONS 2020
Les intitulés de postes, les indices de classification et les salaires minima fixes sont en conformité avec la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseil, SYNTEC.
Le présent accord entend préciser les mesures salariales individuelles conclues pour l’année 2020 et qui entreront en vigueur au 01/05/2020.
Article 1 – Portée de l’accord Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail. Il traite des rémunérations applicables au sein de MCRA située 57 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS.
Article 2 – Augmentations des salaires
La Direction précise que l’enveloppe des augmentations de salaire sera mise en œuvre selon les règles suivantes :
Formulation des propositions par l’encadrement direct à la Direction ;
Revue de l’ensemble des propositions au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs.
L’enveloppe global des NAO représente 2,09 % de la masse salaire globale. Seront majoritairement augmentés les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au sein de l’établissement et dans le poste. Des augmentations individuelles seront versées à la population incluse dans ce dispositif, constituée par l’ensemble des collaborateurs.
La délégation Syndicale observe, de plus, qu’une telle augmentation de l’ensemble personnel est au bénéfice des salariés de MCRA.
Article 3 – Égalité salariale entre les hommes et les femmes MCRA s’engage à ne pas prendre en considération le sexe pour la détermination des rémunérations et à vérifier annuellement le respect de l’égalité professionnelle.
Article 4 – Budget Activités socio-culturelles du Comité d’établissement Le budget des activités socio-culturelles du Comité d’entreprise reste pour l’année 2020 à 0.55% de la masse salariale. Cette l’augmentation de l’ACS a fait l’objet d’une revalorisation le 01/05/2019.
La délégation syndicale a souhaité que l’entreprise participe aux cartes cadeaux transmis à l’ensemble des collaborateurs. Leur revendication porte sur l’abondement d’un minimum de 20 euros par salariés présent au 1er décembre 2020.
La Direction n’abondera pas le budget des cartes cadeaux 2020 afin que l’enveloppe de l’augmentation salariale des collaborateurs de MCRA soit plus importante.
Dispositions diverses
Article 5 – Durée et date d’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. A défaut de renégociation, l'accord cessera de produire ses effets à son échéance et ne pourra pas donner lieu à une tacite reconduction.
Le présent accord sera applicable une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, et le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord Les parties auront la faculté, dans le cadre des articles L.2261-7 et suivants du code du travail, de modifier le présent accord. La demande de révision peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. Les parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision. L’avenant de révision devra être signé par au moins une organisation syndicale représentative signataire ou ayant adhéré ultérieurement à l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou les parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier un nouvel accord. Article 7 – Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direccte en deux exemplaires, dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Paris, Le__________15 mai 2020________________________________, en 5 exemplaires originaux
SIGNATURES
Pour la Société
MCRA - Présidente
Pour les Organisations Syndicales
L’organisation syndicale
UNSA, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical
