Société MCRA dont le siège social est situé 57 boulevard Malesherbes 75008, immatriculée au R.C.S. PARIS sous le numéro B 532 822 475, représentée par xxxx, en sa qualité de Président, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
L’organisation syndicale
UNSA, représentée par xxxx, agissant en qualité de Délégué syndical, et, membre de la délégation appelée à négocier
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc73952115 \h 2 RESOLUTIONS 2021 PAGEREF _Toc73952116 \h 3 Article 1 – Portée de l’accord PAGEREF _Toc73952117 \h 3 Article 2 – Augmentations des salaires et primes sur objectif PAGEREF _Toc73952118 \h 3 Article 3 – Égalité salariale entre les hommes et les femmes PAGEREF _Toc73952119 \h 4 Article 4 – Budget Activités socio-culturelles du Comité d’établissement PAGEREF _Toc73952120 \h 4 Dispositions diverses PAGEREF _Toc73952121 \h 4 Article 5 – Durée et date d’application de l’accord PAGEREF _Toc73952122 \h 4 Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc73952123 \h 4 Article 7 – Dépôt légal et publicité de l’accord PAGEREF _Toc73952124 \h 4 SIGNATURES PAGEREF _Toc73952125 \h 5
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales, à l’initiative de la Direction.
Aux termes de 4 réunions de négociation en dates des 30 avril 2021, 6 mai 2021 et 4 juin 2021, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.132-27, L.2232-17, L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis au Délégué Syndical UNSA de MCRA et à la Direction de MCRA de parvenir à un accord en date du 8 Juin 2021 selon les dispositions convenues ci-après.
Au cours de la première réunion du 30 avril 2021, la Direction avait proposé de définir les thèmes de la négociation, rappelant ainsi le cadre réglementaire, le caractère obligatoire de la NAO, l’obligation étant de négocier, l’accord (signature) n’étant, lui, pas obligatoire.
Il était convenu que la délégation syndicale développe ses éventuelles demandes et revendications, dans le souci d’un travail partenarial avec la Direction, et associe le plus largement possible le personnel. La Direction avait ouvert, conformément à la réglementation, la possibilité pour le représentant de la délégation syndicale à se faire assister ou accompagner d’un autre salarié de l’entreprise. Cette possibilité a conduit, pour les réunions suivantes, à associer à la NAO, le trésorier du Comité d’entreprise.
Le présent accord traite des salaires effectifs au sein de MCRA.
Au cours des réunions, l’Organisations Syndicale a présenté différentes revendications. Les parties ont ensuite échangé et négocié sur les rémunérations applicables au sein de MCRA pour l’année 2021, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Lors de la réunion du 6 mai 2021, l’organisation syndicale avait remis la liste de ses demandes et/ou revendications au titre de la NAO 2018, en l’espèce :
1 Rémunération :
Augmentation de 3,5 % de la MS Globale
Augmentation du salaire fixe à l’ensemble des collaborateurs ayant un an d’ancienneté au sein de MCRA
Alignement des rémunérations et des métiers
Augmentation du budget CSE de + 0,10 % du budget CSE soit à 0,65 % en lieu et place des 0,55 %
Carte KDO : abondement de l’employeur d’un montant de 30 € pour atteindre un montant total pour la carte KDO noël à 180 € pour chaque collaborateur
Il en résulte le présent accord qui succède au précédent accord signé en 2021 qui cesse de produire tout effet.
Il porte sur les points suivants :
RESOLUTIONS 2021
Les intitulés de postes, les indices de classification et les salaires minima fixes sont en conformité avec la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseil, SYNTEC.
Le présent accord entend préciser les mesures salariales individuelles conclues pour l’année 2021 et qui entreront en vigueur au 01/05/2021.
Article 1 – Portée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail. Il traite des rémunérations applicables au sein de MCRA située 57 boulevard Malesherbes – 75008 PARIS
Article 2 – Augmentations des salaires et primes sur objectif
La Direction précise que l’enveloppe des augmentations de salaire sera mise en œuvre selon les règles suivantes :
Formulation des propositions par l’encadrement direct à la Direction ;
Revue de l’ensemble des propositions au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs.
L’enveloppe globale des NAO représente 0,7 % de la masse salaire globale. Cette enveloppe sera majoritairement consacrée aux augmentations individuelles de salaire ainsi qu’aux primes sur objectif. Cette mesure permet aux managers de récompenses certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence. Par principe, Ce dispositif, ne peut pas bénéficier à l’ensemble des collaborateurs de MCRA.
La présentation de la distribution des augmentations individuelles de la période couverte ne montre pas un déséquilibre des métiers et de la rémunération globale.
Article 3 – Égalité salariale entre les hommes et les femmes
MCRA s’engage à ne pas prendre en considération le sexe pour la détermination des rémunérations et à vérifier annuellement le respect de l’égalité professionnelle.
Article 4 – Budget Activités socio-culturelles du Comité d’établissement
Le budget des activités socio-culturelles du Comité d’entreprise reste pour l’année 2021 à 0.55% de la masse salariale. Cette l’augmentation de l’ACS a fait l’objet d’une revalorisation le 01/05/2020.
La délégation syndicale a souhaité que l’entreprise participe aux cartes cadeaux transmis à l’ensemble des collaborateurs. Leur revendication porte sur l’abondement d’un minimum de 30 euros par salariés présent au 1er décembre 2021.
La Direction n’abondera pas le budget des cartes cadeaux 2021 afin que l’enveloppe de l’augmentation salariale des collaborateurs de MCRA soit plus importante.
Dispositions diverses
Article 5 – Durée et date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. A défaut de renégociation, l'accord cessera de produire ses effets à son échéance et ne pourra pas donner lieu à une tacite reconduction.
Le présent accord sera applicable une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, et le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord Les parties auront la faculté, dans le cadre des articles L.2261-7 et suivants du code du travail, de modifier le présent accord. La demande de révision peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. Les parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision. L’avenant de révision devra être signé par au moins une organisation syndicale représentative signataire ou ayant adhéré ultérieurement à l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou les parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier un nouvel accord.
Article 7 – Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direccte en deux exemplaires, dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Paris, Le__________8 Juin 2021________________________________, en 5 exemplaires originaux
SIGNATURES
Pour la Société
xxxx - Présidente
Pour les Organisations Syndicales
L’organisation syndicale
UNSA, représentée par xxxx, agissant en qualité de Délégué syndical
