Société MCRA dont le siège social est situé 57 boulevard Malesherbes 75008 PARIS, immatriculée au R.C.S. PARIS sous le numéro B 532 822 475, représentée par xxx, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué syndical, et, membre de la délégation appelée à négocier
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué syndical, et, membre de la délégation appelée à négocier
D’autre part,
Table des matières
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Article 1 – Portée de l’accord PAGEREF _Toc169605657 \h 3
Article 8 : Mise en place d’une prime d’ancienneté PAGEREF _Toc169605664 \h 5
Article 9 – Durée et date d’application de l’accord PAGEREF _Toc169605665 \h 7
Article 10 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc169605666 \h 7
Article 11 – Dépôt légal et publicité de l’accord PAGEREF _Toc169605667 \h 7
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales, à l’initiative de la Direction.
Aux termes de 3 réunions de négociation en dates des 29 mai 2024, 7 et 14 juin 2024, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.132-27, L.2232-17, L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis aux Délégués Syndicaux CFE CGC et UNSA de MCRA et à la Direction de MCRA de parvenir à un accord en date du 19 Juin 2024 selon les dispositions convenues ci-après.
Au cours de la première réunion du 29 mai 2024, la Direction avait proposé de définir les thèmes de la négociation, rappelant ainsi le cadre réglementaire et le caractère obligatoire de la NAO.
Il était convenu que les délégation syndicales développent leurs éventuelles demandes et revendications, dans le souci d’un travail partenarial avec la Direction, et associe le plus largement possible le personnel. La Direction avait ouvert, conformément à la réglementation, la possibilité pour le représentant de la délégation syndicale à se faire assister ou accompagner d’un autre salarié de l’entreprise.
Le présent accord traite des salaires effectifs au sein de MCRA.
Au cours des réunions, l’Organisations Syndicale a présenté différentes revendications. Les parties ont ensuite échangé et négocié sur les rémunérations applicables au sein de MCRA pour l’année 2024, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Lors de la réunion du 22 mai 2024, les organisation syndicales CFE-CGC et UNSA ont remis une liste commune de revendications au titre de la NAO 2024, en l’espèce :
Rémunération :
Augmentations collectives de 3.5%
Enveloppe exceptionnelle à la main des managers de 1500€ à redistribuer à leur équipe selon le niveau de contribution des collaborateurs
50 € d’abondement de la part de l’entreprise dans les chèques cadeaux CSE de fin d’année
Prise en charge totale des frais de transports
Mise en place d’un CET
Temps de travail :
Journée de solidarité offerte pour tous les collaborateurs MCRA
Modification de la semaine exceptionnelle en 4 jours en semaine exceptionnelle de 4.5 jours
1 journée supplémentaire « enfant malade »
Il en résulte le présent accord qui succède au précédent accord signé en 2023 qui cesse de produire tout effet.
Le présent accord entend préciser les mesures salariales collectives conclues pour l’année 2024.
Article 1 – Portée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail. Il traite des rémunérations applicables au sein de MCRA située 57 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS.
Article 2 – Augmentations individuelles des salaires
Une enveloppe d’augmentations individuelles à hauteur de 3% de la masse salariale des populations concernées est allouée. La population incluse dans ce dispositif est constituée par l’ensemble des collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté au sein de MCRA au 01/05/2024. Par ailleurs, il a été attribué une augmentation de la prise en charge des titres de transports (article 6) et une valorisation de l’ancienneté des collaborateurs (article 8).
L’enveloppe des augmentations individuelles sera mise en œuvre selon les règles suivantes :
Augmentation minimum de 1.5% de la rémunération annuelle fixe (brut) pour tous les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 01/05/2024
Plafond maximal d’augmentation de la rémunération annuelle fixe (brut) de 3% pour les salariés possédant une rémunération annuelle fixe (brut) égale ou supérieur à 50000 € ;
Formulation de propositions par l’encadrement direct en respect des mesures reprises ci-dessus ;
Revue de l’ensemble des propositions au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs ;
Application des mesures individuelles à effet du 1er mai 2024
Un suivi des augmentations sera mis en place par le service ressources humaines et la direction afin de vérifier le respect des règles.
Article 3 – Égalité salariale entre les hommes et les femmes
Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication.
Pour l’année 2023, la société a calculé cet indicateur et a obtenu le score suivant : 92. Dans ce cadre, il est apparu ; que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ne nécessitaient pas de prendre de mesures spécifiques sur ce sujet.
Article 4 – Budget Activités socio-culturelles du Comité d’établissement
Le budget des activités socio-culturelles du Comité d’entreprise reste pour l’année 2024 à 0.55% de la masse salariale. L’ACS a fait l’objet d’une revalorisation le 01/05/2019.
Les délégations syndicales ont souhaité que l’entreprise participe aux cartes cadeaux transmis à l’ensemble des collaborateurs. Leur revendication porte sur l’abondement d’un minimum de 30 euros par salariés présent au 1er décembre 2024.
La Direction abondera le budget des cartes cadeaux 2024 et à hauteur de 30 euros d’abondement à l’ensemble des collaborateurs présents au 1er décembre 2024.
Article 5 – Dispositif d’incitation à l’utilisation de moyens de transport dite « mobilité durable »
En complément des dispositifs de prises en charge des divers abonnements aux transports collectifs et sans que ceux-ci soient cumulables, l’entreprise propose de mettre en place des dispositifs d’incitation à l’utilisation de moyens de transport « propres » Comme le vélo, la trottinette ou tout engin à moteur électrique ainsi que le covoiturage.
Compte tenu des évolutions législatives et règlementaires sur le sujet, les parties conviennent d’adapter les dispositifs existants dans l’entreprise « prime vélo et prime de covoiturage » et de les fusionner dans une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » d’un montant annuel plafonné à 200 €.
Ce montant sera versé, par trimestre civil, à hauteur de 1 € par jour de présence sur le site de MCRA, dans limite de 200 € par an et par salarié.
Par construction, ce type de mécanisme est basé sur un déclaratif de chaque collaborateur, qui devra indiquer chaque jour s’il a fait ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et le MCRA 57 rue Malesherbes 75008 PARIS ;
Cette indemnité sera versée par trimestre civil échu.
Les parties conviennent qu’en cas de constats d’écarts sur ce point, le système serait alors automatiquement remis en question lors de la prochaine négociation annuelle sur les salaires.
Les moyens de transports éligibles à cette allocation seront :
Les vélos, y compris électriques
Les autres modes de transport à deux roues à alimentation électrique
Le co-voiturage
Les voitures électriques
Article 6 – Prise en charge des Titres de transport
A compter du 01 juillet 2024, MCRA augmentera la prise en charge des titres de transport des salariés pour les trajets domicile-travail de 50 % à 70 %.
Cette modification vise à soutenir les salariés dans leurs déplacements quotidiens et à encourager l'utilisation des transports en commun. Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette prise en charge s'applique aux abonnements de transport public (métro, bus, train, tramway) et aux services de vélo en libre-service.
Les modalités de remboursement restent inchangées, et les salariés devront fournir les justificatifs d'abonnement pour bénéficier de cette prise en charge.
La société MCRA bénéficie de l’accord d’intéressement groupe Iliad France du 28 juin 2023. Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
7.2. Participation
Par accord d’adhésion conclu en date du 10 décembre 2013 avec le Comité d’Etablissement, la société MCRA a adhéré à l’accord de participation Groupe. Les parties réaffirment la pleine application de cet accord.
7.3 Epargne salariale
Par accord d’adhésion conclu en date du 8 octobre 2021 avec le Comité d’Etablissement, la société MCRA a adhéré au plan d’épargne Groupe mis en place. Les parties réaffirment la pleine application de ce plan d’épargne.
Article 8 : Mise en place d’une prime d’ancienneté
Les salariés ayant 4 ans d’ancienneté révolus au 31 décembre de chaque année bénéficient d’une prime d’ancienneté d’un montant de 200 € bruts. Le montant est majoré de 20 € bruts par année supplémentaire d’ancienneté. Cette prime est versée en janvier de l’année suivant l’acquisition de l’ancienneté visée ci-dessus, aux salariés encore présents dans l’effectif à la date de versement. L’ancienneté considérée est celle acquise au sein des entreprises du groupe Iliad. L’entrée en vigueur de cette mesure, telle que prévue au présent accord, met fin à toute disposition ayant le même objet, quelle que soit la source juridique (accord collectif, usage, décision unilatérale, etc.) Dispositions diverses
Article 9 – Durée et date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. A défaut de renégociation, l'accord cessera de produire ses effets à son échéance et ne pourra pas donner lieu à une tacite reconduction.
Le présent accord sera applicable une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires DRIEETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Article 10 – Révision et dénonciation de l’accord
Les parties auront la faculté, dans le cadre des articles L.2261-7 et suivants du code du travail, de modifier le présent accord. La demande de révision peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. Les parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision. L’avenant de révision devra être signé par au moins une organisation syndicale représentative signataire ou ayant adhéré ultérieurement à l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou les parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier un nouvel accord.
Article 11 – Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DRIEETS. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Paris, Le 19 juin 2024,
Pour la Société
xxx – Président
P/O Monsieur xxxx,
Responsable des Ressources Humaines
L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué syndical, et, membre de la délégation appelée à négocier
Pour les Organisations Syndicales
L’organisation syndicale
UNSA, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué syndical, et, membre de la délégation appelée à négocier
