Accord d'entreprise MANCHE ECHAFAUDAGE SIGNALISATION
Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires
Application de l'accord
Début : 01/11/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/11/2019
Fin : 01/01/2999
Société MANCHE ECHAFAUDAGE SIGNALISATION
Le 11/10/2019
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
L’entreprise MANCHE ECHAFAUDAGE SIGNALISATION, dont le siège social est situé à L’Hôtel Fortin 50340 TREAUVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 2002b101 et représentée par M. en qualité de Gérant.
Et Les salariés de l’entrepriseIl est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :- De 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2019.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Cherbourg.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 15 jours, dans les conditions prévues par la loi.Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 10 octobre 2019 à Cherbourg en Cotentin, en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise :
Et Les salariés de l’entreprise
Mise à jour : 2019-12-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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