Accord d’entreprise instaurant la nouvelle classification des emplois au sein de Manche Habitat
Entre les soussignés,
D’une part,
…
Et d’autre part,
…
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Un arrêté du 16 Novembre 2018 a procédé à la fusion des sociétés coopératives d’HLM et de la branche des Offices Publics de L’Habitat et des Sociétés de coordinations.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont adopté une nouvelle convention collective s’appliquant à l’ensemble des entreprises de la branche issue de la fusion. C’est ainsi que deux accords de convergences ont été conclus le 19 septembre 2023 et le 23 novembre 2023 donnant naissance à un nouveau système de classification des emplois devant s’appliquer au 1er janvier 2026.
Dans le cadre de cette nouvelle classification, Manche Habitat a entrepris des réunions de négociation avec M. … Ces réunions ont eu lieu les 21 novembre, 8 décembre et 17 décembre 2025.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de Manche Habitat de droits privés.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord fixe la cotation et la classification de tous les emplois actuels, identifiés au sein de Manche Habitat conformément à la grille de classification en 13 classes d’emplois et une cotation allant de 6 à 48 points.
Les critères classants sont les suivants :
Autonomie
Responsabilité
Coopération/Management
Dimension relationnelle
Technicité
Connaissances
Les critères classants permettent de distinguer les niveaux d’exigence et ou de compétence requis dans les emplois. La cotation d’emploi est le résultat de l’addition des degrés attribués pour chacun des six critères d’évaluation. Cette cotation détermine le niveau de classification.
Il est rappelé que la classification évalue un poste de travail, ses attendus et fixe le niveau minimal de rémunération dans le cadre du recrutement et des changements de poste.
La grille de cotation :
left
Les classes d’emplois :
Cette nouvelle classification se substitue de plein droit à la classification instaurée par l’accord d’entreprise signé le 24 juin 2011. Les autres dispositions de l’accord du 24 juin 2011 relatives à la prime d’évaluation, la prime de fonction et la prime d’ancienneté demeurent inchangées.
Chaque poste a été côté et classé conformément au tableau figurant à l’annexe 1 du présent accord. L’annexe 2 fixe quant à elle les salaires minimums applicables au sein de Manche Habitat.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 : Révision de l’accord
Une demande de révision de l’accord pourra être initié par l’une ou l’autre des parties afin d’être révisé d’un commun accord conformément aux dispositions légales du code du travail (L2222-5 du code du travail). Cet accord peut également être révisé dans les conditions fixées par un texte législatif ou réglementaire ou par accord collectif conclu au sein de la branche des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordinations. Toute demande de révision devra être adressée par écrit, avec preuve de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions sur lesquelles porte la demande de révision. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 5 : formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS et du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Article 6 : information des salariés
Le présent accord sera diffusé par voie de note de service sur Intranet et par courrier individuel aux salariés ne disposant pas de cet accès.
Par ailleurs, chaque salarié sera informé individuellement par lettre avenant de l’emploi auquel il est rattaché, sa classe d’emploi, et sa catégorie socio-professionnelle de rattachement.
Fait à SAINT-LÔ, le 29/12/2025 Signataires ……
ANNEXE 1 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS
ANNEXE 2 : SALAIRES
Salaire minimum hiérarchique mensuel brut applicable pour 151 heures 67
