OBJET / OBJECTIFS : OBJET / OBJECTIFS :Définir clairement les comportements à proscrire comme susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence et pouvant nuire à la réputation de Manche Habitat. :
Volonté de démontrer un attachement à des valeurs communes,
Préciser les principes de conduite éthique à mettre en œuvre dans le cadre professionnel.
Code de la construction et de l’habitation
TEXTES DE RÉFÉRENCE : TEXTES DE RÉFÉRENCE :Code du commerce
Code des assurances
Code du travail notamment les articles relatifs :
Droit d’alerte et de retrait des salariés (L.4131-3)
Droit d’alerte d’un membre de la délégation du personnel au CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (L.2312-59 et L.4132-2)
Lutte contre la corruption (L.1161-1)
Loi 2016-1691 du 09 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Règlement Général sur la Protection des données
Instruction budgétaire et comptable applicable aux OPH soumis aux règles de la Comptabilité commerciale
Et plus généralement, l’ensemble des textes relatifs à l’attribution des logements sociaux, aux marchés publics.
Règlement intérieur dont la charte informatique
DOCUMENTS INTERNES DE RÉFÉRENCE : DOCUMENTS INTERNES DE RÉFÉRENCE :Livret d’accueil
Procédures internes (Mise en location des logements, marchés publics…)
Notes de service
VALIDATION : VALIDATION :Délégation de signature et subdélégations Pour mise en application le : 07/10/2026 Signature de la Directrice Générale :
01 Les principes de conduite4 02 Les valeurs fondamentales6 Loyauté Impartialité Discrétion / Confidentialité Intégrité Respect des personnes Participation à la mission de service public
03 Les relations internes : SOMMAIRE 04 Les relations internes : respect et protection des actifs15 Utilisation des ressources informatiques Utilisation des autres biens de l’office Confidentialité L’image de l’Office Protection de l’environnement 05 Les relations externes17 Cumul d’activités L’engagement politique Offre et réception de cadeaux Respect des biens des locataires Mécénat à caractère social Actions de lobbying Prévention de la corruption Lutte contre le blanchiment d’argent Recours à des intermédiaires Implication des partenaires
respect et protection des personnes 10 Sécurité et santé au travail Harcèlement et violence Non-discrimination Respect de la vie privée Conflits d’intérêts Délégations de pouvoir et signature 06 Signalement des manquements23 Mise en place d’un dispositif Sanctions en cas d’utilisation abusive
Aux administrateurs, Aux salariés, Aux fonctionnaires, Aux intérimaires, aux agents de remplacement, Aux stagiaires. • • • • •
A qui s’applique t-il ? :
Aux administrateurs, Aux salariés, Aux fonctionnaires, Aux intérimaires, aux agents de remplacement, Aux stagiaires.Les règles régissant le comportement des agents de Manche Habitat sont énoncées dans les statuts, règlement et instructions applicables aux personnels, complétés par les orientations incluses dans des documents internes comme le règlement intérieur, la charte informatique, les procédures, les notes de service, les délégations de signature et subdélégations notamment.
Ce document ne se substitue pas à, mais vient en complément de l’ensemble de ces textes. Ces règles visent à protéger le personnel de l’Office face à des situations qui pourraient mettre en jeu leur responsabilité, leur sécurité, leur bien-être au travail et ceux de leurs collègues.
L’intégralité de ces textes forme, pour chacun des acteurs de Manche Habitat, et en toutes circonstances, un ensemble de règles qu’il doit prendre en compte et respecter. Néanmoins, ces documents ne peuvent pas prévoir ou traiter tous les cas de figure auxquels les agents peuvent être confrontés.
Il convient toutefois de noter que le présent code ne peut prévoir toutes les situations auxquelles l’agent peut être confronté. Son rôle consiste plutôt à proposer des lignes directrices qui
Questions à se poser en cas de doute :
Cette situation est-elle conforme aux valeurs exprimées dans ce code de conduite ?
Cette situation est-elle conforme à ce code?
Cette situation est-elle légale ?
Face à la décision qu’impose cette situation, saurais-je la justifier?
Serais-je à l’aise d’évoquer publiquement cette situation ?
Questions à se poser en cas de doute :
Cette situation est-elle conforme aux valeurs exprimées dans ce code de conduite ?
Cette situation est-elle conforme à ce code?
Cette situation est-elle légale ?
Face à la décision qu’impose cette situation, saurais-je la justifier?
Serais-je à l’aise d’évoquer publiquement cette situation ?l’aideront à prendre les bonnes décisions pour lui et pour l’Office.
Ce code est annexé au règlement intérieur, ce qui permet à chaque membre du personnel de l’invoquer pour le faire respecter. Tout manquement à l’esprit ou à la lettre de ce code ou de la loi pourrait entraîner les mesures disciplinaires qui s’imposent eu égard au manquement commis. Ceci ne présage naturellement pas des poursuites civiles ou pénales que pourraient entraîner certaines pratiques.
Si la réponse à une des questions ci-dessus est non ou si l’agent a un doute, la règle doit être de l’évoquer avec les personnes compétentes (chef de service, direction, etc.). Chaque agent de Manche Habitat a l’obligation d’observer ces règles, mais a aussi le droit de les invoquer dans la mesure où leur violation porte atteinte à sa dignité ou à l’exercice de ses fonctions officielles. Il est donc à la fois dans l’intérêt de chaque agent et de sa responsabilité de prendre connaissance de ces règles.
Chaque agent de Manche Habitat a un devoir de loyauté envers celui-ci et exerce ses fonctions sous l’autorité de la Direction de Manche Habitat. Il doit œuvrer dans l’intérêt de l’Office, et ne doit pas être influencé dans ses activités professionnelles par d’autres intérêts qui seraient en contradiction avec ceux de l’Office.
Impartialité
Les activités accomplies par les agents de Manche Habitat pour le compte de ce dernier ne doivent pas être influencées par les relations professionnelles, personnelles ou financières passées, actuelles ou prévues avec une collectivité, un EPCI, une entreprise, une association ou une personne. De même, elles ne doivent pas être influencées par une opinion personnelle à caractère non professionnelle, positive ou négative, que l’agent pourrait avoir à propos d’une collectivité, un EPCI, une entreprise, une association ou une personne. Le personnel doit s’abstenir de toute action ou déclaration de nature à faire peser un doute sur son impartialité.
L’obligation est faite, à toute personne exerçant une mission de service public, de ne pas prendre part à un processus décisionnel dans lequel le titulaire a un intérêt susceptible d’altérer son impartialité.
Pour les titulaires de fonctions électives locales :
Prise d’un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de les suppléer.
Pour les personnes titulaires d'une délégation de signature, les personnes en informent le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté du délégant détermine en conséquence les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences.
Pour les autres personnes chargées d’une mission de service public :
Si elles sont titulaires d'une délégation de signature, en informent sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Elles s'abstiennent de donner des instructions aux personnes placées sous leur autorité relativement à ces questions ;
Si elles sont placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, informent sans délai celui-ci par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Le supérieur hiérarchique peut alors dessaisir la personne du dossier, qui ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.
Les modalités sont mentionnées au sein du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
7
7Code de conduite
Discrétion/Confidentialité
Aucun agent de Manche Habitat ne doit divulguer une information confidentielle dont il aurait eu connaissance à l’occasion des activités qu’il exerce pour l’Office. En outre, il doit veiller à ce que tout document ou toutes données à caractère confidentiel en sa possession soient dûment protégés à tout moment, conformément aux recommandations de l’Office applicables en matière de sécurité et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données.
Intégrité
Chacun agent de Manche Habitat doit faire preuve de la plus grande intégrité dans l’accomplissement de son travail et dans toutes ses relations avec l’Office et ses partenaires. L’intégrité dans l’accomplissement de son travail signifie qu’il doit s’acquitter de ses tâches au mieux de ses compétences dans le cadre du respect des procédures. Il ne doit pas, par ses paroles ou ses actions, compromettre son intégrité en tolérant ou en paraissant tolérer des actes de fraude ou de corruption ou une mauvaise utilisation des ressources de l’Office par d’autres personnes, y compris d’autres personnels. Il doit exprimer sa désapprobation à l’égard de toute intention ou déclaration de commettre de tels actes. Et, s’il a connaissance que de tels actes sont commis, il est invité à les signaler suivant les modalités indiquées dans le présent document.
Respect des personnes
Il traite chaque personne avec respect et équité.
Il valorise la diversité et l’avantage que présentent les qualités uniques et les forces propres à un personnel diversifié.
Il favorise l’établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination.
Il travaille ensemble dans un esprit d’ouverture, d’honnêteté et de transparence qui favorise l’engagement, la collaboration et la communication respectueuse.
Il traite chaque personne avec respect et équité.
Il valorise la diversité et l’avantage que présentent les qualités uniques et les forces propres à un personnel diversifié.
Il favorise l’établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination.
Il travaille ensemble dans un esprit d’ouverture, d’honnêteté et de transparence qui favorise l’engagement, la collaboration et la communication respectueuse.
Fonction d’encadrement :
Lorsque l’agent occupe une fonction d’encadrement, la direction attend que l’agent entretienne de bonnes relations de travail, une atmosphère de tolérance et de respect mutuel entre et avec ses subordonnés. L’agent doit fournir avis et conseils pour l’exécution des tâches, mais doit aussi se rendre disponible et prêter une oreille attentive et impartiale aux questions, commentaires, objections ou plaintes qui lui sont formulés au sujet du travail ou des conditions de ce dernier. Les conflits doivent être anticipés et, autant que possible, être résolus sans retard et de manière impartiale.
Fonction d’encadrement :
Lorsque l’agent occupe une fonction d’encadrement, la direction attend que l’agent entretienne de bonnes relations de travail, une atmosphère de tolérance et de respect mutuel entre et avec ses subordonnés. L’agent doit fournir avis et conseils pour l’exécution des tâches, mais doit aussi se rendre disponible et prêter une oreille attentive et impartiale aux questions, commentaires, objections ou plaintes qui lui sont formulés au sujet du travail ou des conditions de ce dernier. Les conflits doivent être anticipés et, autant que possible, être résolus sans retard et de manière impartiale.Chaque agent de Manche Habitat respecte la dignité humaine et reconnait la valeur de chaque personne en adoptant notamment les comportements suivants :
Ceci implique notamment, respect et courtoisie dans les relations avec autrui, l’absence de violences verbales ou physiques et de toute forme de harcèlement.
Participation à la mission de service public
Les personnels de l’Office servent l’intérêt public.
Missions des OPH :
La charte de déontologie sociale et professionnelle des offices publics de l'habitat (OPH) précise certains points constitutifs de l’intérêt public pour les Offices : • Les Offices interviennent avec les exigences et dans un esprit de mission de service public pour mettre au service du droit au logement les missions et les compétences que la loi leur confère. Ils œuvrent pour le respect des équilibres sociaux de l’urbanisation, de l’aménagement local et du développement des quartiers en donnant priorité aux personnes et familles les plus modestes et démunies. • Les Offices mettent leur disponibilité sociale et professionnelle au service du meilleur accueil des demandeurs de logements. Ils développent avec les locataires des relations de service dans leur gestion et des relations de partenariat dans leurs actions. • Les directions des Offices donnent à leurs décisions un objectif d’efficacité sociale en mettant l’efficacité économique de leur gestion au service de la qualité de l’habitat.
Missions des OPH :
La charte de déontologie sociale et professionnelle des offices publics de l'habitat (OPH) précise certains points constitutifs de l’intérêt public pour les Offices : • Les Offices interviennent avec les exigences et dans un esprit de mission de service public pour mettre au service du droit au logement les missions et les compétences que la loi leur confère. Ils œuvrent pour le respect des équilibres sociaux de l’urbanisation, de l’aménagement local et du développement des quartiers en donnant priorité aux personnes et familles les plus modestes et démunies. • Les Offices mettent leur disponibilité sociale et professionnelle au service du meilleur accueil des demandeurs de logements. Ils développent avec les locataires des relations de service dans leur gestion et des relations de partenariat dans leurs actions. • Les directions des Offices donnent à leurs décisions un objectif d’efficacité sociale en mettant l’efficacité économique de leur gestion au service de la qualité de l’habitat.
Missions des agents :
A ce titre les agents conformément à leur positionnement dans l’organisation :
Dans les attributions de logement, mettent en œuvre les engagements pris par le mouvement HLM, ils organisent l’information sur l’offre et sur les conditions de décision et ils assurent la confidentialité des informations individuelles.
Dans les relations de service, mettent en œuvre le droit à la qualité de l’accueil et du service. Ils sont à l’écoute des locataires, respectent leur vie privée et motivent les décisions individuelles.
S’engagent à organiser la concertation avec les locataires et leurs associations sur le service et l’action professionnelle.
S’engagent à respecter les procédures et règles internes destinés à prévenir les risques.
S’astreignent aux obligations de confidentialité qui s’appliquent à tous ceux qui collaborent aux décisions dans les prestations de service et les marchés.
Se conduisent toujours avec intégrité et d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus approfondi ; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
N’utilisent jamais leur rôle officiel en vue d’obtenir de façon inappropriée un avantage pour eux-mêmes ou autrui ou en vue de nuire à quelqu’un.
Prennent toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l’intérêt public, tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires personnelles.
Agissent de manière à préserver la confiance de leur employeur.
Comme évoqué dans le règlement intérieur du personnel de Manche Habitat, les règles légales et réglementaires d’hygiène et de sécurité ainsi que les consignes données par la Direction ou les chefs de services doivent être respectées en vue d’assurer la sécurité et la santé de l’ensemble des agents.
Chaque agent doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles de ses collègues et des tiers. Toute mauvaise exécution de ces obligations peut être constitutive d’une faute.
Il est interdit de :
Il est interdit de :
Accéder ou de demeurer sur le lieu de travail
en état d’ivresse.
Consommer, d’introduire ou de distribuer sur le lieu de travail des boissons alcoolisées dans les limites fixées par le code du travail sans l’accord de la Direction.
Pour des raisons de sécurité, la Direction de Manche Habitat ou une personne désignée par celle-ci, peuvent procéder à des dépistages à l’aide d’un alcootest, pendant le temps de service. Pour plus de détails se reporter au règlement intérieur, paragraphe sur l’alcool.
Accéder ou de demeurer sur le lieu de travail
en état d’ivresse.
Consommer, d’introduire ou de distribuer sur le lieu de travail des boissons alcoolisées dans les limites fixées par le code du travail sans l’accord de la Direction.
Pour des raisons de sécurité, la Direction de Manche Habitat ou une personne désignée par celle-ci, peuvent procéder à des dépistages à l’aide d’un alcootest, pendant le temps de service. Pour plus de détails se reporter au règlement intérieur, paragraphe sur l’alcool.
Pénétrer ou de demeurer sur son lieu de
travail sous l’emprise de substances illicites,
Introduire, distribuer ou consommer de la drogue ou toute autre forme de substances illicites au sein de Manche Habitat.
Pour des raisons de sécurité, la Direction peut retirer de son poste tout agent ayant présumé avoir consommé des stupéfiants. Pour plus de détails se reporter au règlement intérieur, paragraphe sur l’usage des stupéfiants.
Pénétrer ou de demeurer sur son lieu de
travail sous l’emprise de substances illicites,
Introduire, distribuer ou consommer de la drogue ou toute autre forme de substances illicites au sein de Manche Habitat.
Pour des raisons de sécurité, la Direction peut retirer de son poste tout agent ayant présumé avoir consommé des stupéfiants. Pour plus de détails se reporter au règlement intérieur, paragraphe sur l’usage des stupéfiants.
Harcèlement et violence
Manche Habitat ne tolère aucune forme de harcèlement, d’intimidation et de victimisation, qu’elle soit de nature sexuelle, physique, religieuse ou psychologique. Pour plus de détails se reporter au règlement intérieur, paragraphe sur le harcèlement sexuel et moral. Tout acte ou menace de violence dans le cadre des relations de travail par ou vis-à-vis des collaborateurs ou tout individu ayant une relation professionnelle avec l’Office est interdite. L’utilisation d’un langage irrespectueux, d’injures ou de grossièretés est à proscrire. Il est également rappelé l’importance de privilégier la courtoisie dans toutes les relations de travail quelles qu’elles soient (fournisseurs, partenaires, collectivités, locataires, élus…). La plus grande exemplarité est attendue de la direction et du personnel d’encadrement sur le sujet.
Non-discrimination
L’Office réaffirme au travers de ce code de conduite sa volonté de contribuer au développement professionnel de ses collaborateurs et de lutter contre toute forme de discrimination (en matière d’embauche, de rémunération et de promotion, de pratiques politiques, religieuses, sexuelles ou en matière d’âge ou de handicap…). Tous les agents s’engagent, conformément aux lois, à s’abstenir scrupuleusement de pratiquer toute discrimination vis-à-vis des collaborateurs, clients, fournisseurs ou partenaires de l’Office.
Conduite :
L’évolution de carrière d’un employé doit être fonction de ses compétences professionnelles et de sa performance. La prise en considération d’éléments fondés sur l’origine, le sexe, les moeurs ou le physique et constitutif d’une discrimination répréhensible. Conduite :
L’évolution de carrière d’un employé doit être fonction de ses compétences professionnelles et de sa performance. La prise en considération d’éléments fondés sur l’origine, le sexe, les moeurs ou le physique et constitutif d’une discrimination répréhensible.
Situation : Mr … est un collègue qui part en retraite. Ses collègues décident d’organiser un pot de départ en son nom dans une salle de l’Office. Lors de la soirée quelques photos « compromettantes » ont été prises. Ai-je le droit de transmettre ces photos à ceux qui n’ont pas pu y assister ? Situation : Mr … est un collègue qui part en retraite. Ses collègues décident d’organiser un pot de départ en son nom dans une salle de l’Office. Lors de la soirée quelques photos « compromettantes » ont été prises. Ai-je le droit de transmettre ces photos à ceux qui n’ont pas pu y assister ?Respect de la vie privée Chacun au sein de l’Office doit être traité avec dignité et avec un total respect de sa vie privée. L’Office s’engage à assurer la confidentialité des informations personnelles et limite l’accès à ces informations et leur utilisation à de seuls besoins légitimes tels que la gestion des ressources humaines et la gestion locative.
Conduite :
Si la personne est facilement reconnaissable, la diffusion d’une photographie, sans autorisation préalable, constitue une atteinte au droit à l’image et une violation du droit à la vie privée. Conduite :
Si la personne est facilement reconnaissable, la diffusion d’une photographie, sans autorisation préalable, constitue une atteinte au droit à l’image et une violation du droit à la vie privée.Toute collecte, utilisation et divulgation d’informations personnelles relatives à du personnel ou des locataires doit se faire conformément aux règles internes et à la législation, notamment celles qui régissent les fichiers informatiques et la protection des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.
Conflits d’intérêts
Chaque agent de Manche Habitat doit éviter les conflits d’intérêt, réels ou apparents, dans l’exercice de ses fonctions. Au sens de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, constitue un conflit d’intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
L’agent doit éviter de se placer dans des situations susceptibles de créer des obligations à l’égard de tiers qui pourraient en profiter aux dépends de l’Office. Le personnel doit s’engager à ne tirer aucun gain personnel au détriment des intérêts de l’Office.
A ce titre, il est interdit de demander des faveurs (même minime) aux entreprises dans un intérêt personnel (par exemple récupération d’un reste de peinture, livraison à son domicile d’un article…). Toute faveur pourrait engendrer une obligation envers l’entreprise et rendre l’agent redevable envers l’entreprise.
Si un membre du personnel devait se trouver dans une situation de conflit d’intérêt, il est de sa responsabilité de déclarer cette situation à sa hiérarchie afin d’évaluer l’incidence de cette situation sur ses responsabilités envers l’Office et envisager les mesures correctrices adéquates.
Délégations de pouvoir et signature
La signature des documents doit obligatoirement être effectuée dans le respect des textes et règlements en vigueur notamment dans le respect de la délégation de signature et subdélégations applicables à Manche Habitat.
Chaque agent doit veiller à la portée de tous les courriers et autres correspondances qu’il est amené à rédiger dans le cadre de ses fonctions.
Il est formellement interdit d’usurper la signature d’une autre personne. De même, il est formellement interdit d’utiliser la signature électronique d’une autre personne sans son consentement préalable et explicite. Dans cette dernière hypothèse, afin de s’assurer de l’accord du signataire, la procédure exige que le document original soit signé de la personne et conservé pour justificatif par le secrétariat du service ou l’émetteur du document.
Lors de recrutement il est important au cours de la formation de s’assurer que la nouvelle recrue dispose de subdélégation avant de l’inciter à signer.
Les ressources informatiques et de communication sont destinées à une utilisation professionnelle. Les règles à respecter pour l’utilisation des moyens informatiques sont fixées dans une charte informatique annexée au règlement intérieur.
Utilisation des autres biens de l’office
Confidentialité
Toutes les informations détenues ou obtenues dans le cadre de ses fonctions doivent rester confidentielles. Les agents s’engagent à respecter le caractère confidentiel de l’information jugée comme telle pendant la durée des fonctions et sans limitation de durée après la cessation des fonctions, quelle qu’en soit la cause. Pour plus de détail, se reporter au règlement intérieur, paragraphe sur la conformité à la loi « informatique et liberté », à la charte informatique annexée et aux notes de service. L’utilisation des autres biens de l’Office tels que les locaux, le matériel, la téléphonie, les véhicules est strictement réservée à un usage professionnel. Les agents utilisent les ressources de ce dernier de façon responsable. Ils veillent à une utilisation efficace et efficiente des fonds, des biens et des ressources publiques dont ils ont la responsabilité. Les règles à respecter pour l’utilisation de ces biens sont fixées par le règlement intérieur.
L’image de l’office
Protection de l’environnement
Des consignes de collecte sélective des déchets sont définies dans le livret d’accueil de Manche Habitat. La qualité de l’image institutionnelle de Manche Habitat ainsi que sa réputation sont des conditions essentielles de sa pérennité et de sa mission de service public. Les agents doivent s’abstenir de tout acte de dénigrement, que ce soit oralement ou par écrit, et quel que soit le support (réseaux sociaux, médias, cercle privé…). En outre, afin de conserver son image de marque, une tenue vestimentaire correcte est exigée pour le personnel. Enfin, les tenues vestimentaires portant le logo Manche Habitat ne doivent pas apparaître sur les réseaux sociaux notamment dans le cadre privé. Pour plus de détail, se reporter au règlement intérieur, paragraphe sur la tenue vestimentaire.
Les membres du personnel de Manche Habitat à temps plein ou temps partiel peuvent exercer une activité professionnelle accessoire à leur activité au sein de l’Office dans la mesure où cette activité n’empêche pas le salarié de respecter les engagements de son contrat de travail ou de son poste de travail que ce soit en termes :
De temps de travail
De conflit d’intérêt
En tout état de cause, la direction du personnel doit en être informée et doit disposer des éléments lui permettant de juger du respect de ces deux points.
L’engagement politique
L’Office de par son activité ne soutient directement (contribution) ou indirectement (achat ou fourniture de biens et services) aucune activité politique, qu’elle soit locale ou nationale. En revanche, les agents sont autorisés, à mener des activités politiques légitimes, pour autant que ces activités soient menées en dehors des heures de travail et qu’aucun bien de l’Office ne soit utilisé dans le cadre de telles activités. Un membre du personnel à l’exception de l’équipe encadrante peut se présenter à une mandature ou à tout autre poste de nature politique mais il doit en informer sa hiérarchie afin de discuter de l’incidence qu’un tel engagement pourrait avoir sur ses responsabilités envers l’Office (Code électoral Art. L. 231). Enfin, tout membre du personnel peut exprimer librement son point de vue sur des questions sociales ou d’intérêt public, mais il doit être clair en tout temps que les opinions exprimées ne sont pas celles de l’Office. L’Office et ses personnels se conforment à toutes les lois applicables régissant les contributions à des partis politiques.
Offre et réception de cadeau
L’expression « cadeaux » désigne principalement des objets, services, faveurs, prêts, voyages, hébergement ou usage de biens immobiliers. Ces cadeaux peuvent selon les circonstances, être interprétés comme des tentatives « d’acheter» des traitements de faveur.
De la part des fournisseurs
Afin d’éviter que son jugement ne soit influencé, la Direction interdit aux agents d’accepter de la part d’un fournisseur un quelconque cadeau, sauf si celui-ci est
symbolique (cadeau publicitaire) et à l’exception des denrées alimentaires et fleurs qui peuvent être partagées ou déposées au sein du service. De même, il est interdit de la part des agents de réclamer un quelconque avantage, quel qu’en soit le montant, aux entreprises.
Situation 1 : Pour la nouvelle année un fournisseur me propose des places pour un match de foot comme il le fait pour d’autres clients. Puis-je accepter ? Conduite 1 : Il m’est interdit d’accepter ces places que cela soit pour moi, mes proches, ou dans un objectif de revente. Situation 1 : Pour la nouvelle année un fournisseur me propose des places pour un match de foot comme il le fait pour d’autres clients. Puis-je accepter ? Conduite 1 : Il m’est interdit d’accepter ces places que cela soit pour moi, mes proches, ou dans un objectif de revente.
Bonne pratique reconnue : Lorsque l’agent reçoit un cadeau au cours d’une commande, ce cadeau doit être remis au service Administration générale - responsable du pôle moyens généraux pour un dépôt au Tritout (ou autre association solidaire reconnue). Une seule exception peut être tolérée en ce qui concerne les denrées alimentaires et fleurs qui peuvent être partagées ou déposées au sein du service.
Lorsque l’agent perçoit indirectement un cadeau de la part d’une entreprise (envoi postal ou remis sur le bureau), ce cadeau doit être remis au Administration générale - responsable du pôle moyens généraux pour un dépôt au Tritout ou retourné à l’entreprise. Dans tous les cas, l’entreprise doit être informée qu’elle doit cesser cette pratique.
Situation 3 : Lors d’un échange avec une entreprise de peinture, celle-ci évoque qu’elle accumule divers pots de peinture et découpes de sols refusés par des clients. Conduite 3 : Il m’est interdit de demander ou accepter ces produits tant bien même qu’ils soient considérés comme perte pour le fournisseur.
De la part des locataires
Situation 2 : Pour poursuivre la réunion un fournisseur me propose d’aller au restaurant et de payer le repas. Conduite 2 : Il m’est interdit d’accepter ce repas ou de lui offrir le sien. Chacun doit payer sa part. Situation 2 : Pour poursuivre la réunion un fournisseur me propose d’aller au restaurant et de payer le repas. Conduite 2 : Il m’est interdit d’accepter ce repas ou de lui offrir le sien. Chacun doit payer sa part.Afin d’éviter que son jugement ne soit influencé, la Direction interdit aux agents d’accepter de la part des locataires un quelconque cadeau et toute forme d’étrennes quel qu’en soit le montant à l’exception des denrées alimentaires et fleurs qui peuvent être partagées ou déposées au sein du service.
19
19Code de conduite
Respect des biens des locataires
La Direction interdit formellement aux salariés de Manche Habitat de récupérer à titre personnel ou professionnel des encombrants, des matériaux ou tout autre objet déposé par les locataires sur les trottoirs ou dans les parties communes. De même, le cas échéant, quand des agents de Manche Habitat doivent dans l’exercice de leurs fonctions intervenir dans le logement d’un locataire, aucun objet ne peut être conservé par les agents.
Les objets récupérés doivent selon leur « nature » être :
Conservés par Manche Habitat pour une restitution au
locataire sur demande de ce dernier,
Déposés à la déchetterie,
Donnés à une association de réinsertion ou caritative.
Alors quoi faire ?
Les objets récupérés doivent selon leur « nature » être :
Conservés par Manche Habitat pour une restitution au
locataire sur demande de ce dernier,
Déposés à la déchetterie,
Donnés à une association de réinsertion ou caritative.
Alors quoi faire ?
Mécénat à caractère social
Les activités de mécénat et de sponsoring sont strictement encadrées par la législation encadrant l’activité des OPH et ne peuvent être engagées que dans le strict respect des procédures internes.
Action de lobbying
Le « lobbying » peut être défini comme un groupe de pression ayant pour objectif d’influencer la prise de décisions en fonction de ses intérêts.
Aussi, les contacts et réseaux que peuvent avoir lesmembres du personnel et qui pourraient être utiles à Manche Habitat, ne doivent pas être sollicités unilatéralement par le membre du personnel mais portés à la connaissance de la Direction qui sera en mesure de prendre les mesures adéquates pour valoriser au mieux ces relations au bénéfice de l’Office et/ou de la profession.
Prévention de la corruption
L’Office s’engage à conduire son activité sans faire appel à des méthodes relevant de la corruption. Aucun don ou paiement illégal, direct ou indirect, ne doit avoir lieu. Notamment, la négociation et l’exécution des contrats ne doivent pas donner lieu à des comportements ou faits pouvant être qualifiés de corruption active ou passive, ou de complicité de trafic d’influence ou de favoritisme. De même, la Direction interdit formellement à ses salariés d’offrir ou de recevoir directement ou indirectement des sommes illicites, des remises ou des avantages en nature dans le but d’influencer une négociation ou d’obtenir un traitement de faveur. Sont ici concernés les fournisseurs, les collectivités, les EPCI et leurs émanations, les représentants de l’autorité publique, les partis politiques… Toute remise, rabais ou ristourne doit être le reflet d’une réelle contrepartie et doit être explicitement reflété dans la comptabilité. Néanmoins, au quotidien, dans l’exercice de ses fonctions, chaque agent peut se trouver confronté à des situations délicates, et sans même en avoir pleinement conscience se trouver dans une situation pouvant caractériser un cas de corruption. La prise de conscience de ces situations est un premier élément de lutte contre la corruption et de protection des agents.
Activités de gestion locative
De bonne foi et de bonne intention, modifier ou influer sur des paramètres ayant une incidence sur le quittancement,
Lefait de faciliter l'attributionoul'accèsde logements…,
La complaisance vis-à-vis de prestations effectuées par les entreprises dans les logements,
Le non-respect des règles des marchés publics.
Activités de gestion locative
De bonne foi et de bonne intention, modifier ou influer sur des paramètres ayant une incidence sur le quittancement,
Lefait de faciliter l'attributionoul'accèsde logements…,
La complaisance vis-à-vis de prestations effectuées par les entreprises dans les logements,
Le non-respect des règles des marchés publics.Pour chacun des métiers, il convient d’être vigilant sur certains points :
Activités de gestion patrimoniale
Le fait de favoriser d'une manière ou d'une autre, plus ou moins activement un fournisseur ou un acquéreur par la communication d'information par exemple ou en relayant leur message en interne…,
La complaisance vis-à-vis de prestations effectuées par les fournisseurs,
Le non-respect des règles des marchés publics.
Activités de gestion patrimoniale
Le fait de favoriser d'une manière ou d'une autre, plus ou moins activement un fournisseur ou un acquéreur par la communication d'information par exemple ou en relayant leur message en interne…,
La complaisance vis-à-vis de prestations effectuées par les fournisseurs,
Le non-respect des règles des marchés publics.
Situation : Je suis en charge de la réception de travaux. Je remarque que le résultat n’est pas tout à fait conforme à ce qui était commandé. Néanmoins rien de bien grave. Le prestataire me propose de « fermer les yeux » en contrepartie de places de concert qu’il a en trop puis-je accepter? Conduite : Cette situation caractérise un fait de corruption passive, acceptation d’un cadeau qui vise à vous détourner de la mission que l’Office vous a confié qui est de veiller à la bonne exécution des travaux. Situation : Je suis en charge de la réception de travaux. Je remarque que le résultat n’est pas tout à fait conforme à ce qui était commandé. Néanmoins rien de bien grave. Le prestataire me propose de « fermer les yeux » en contrepartie de places de concert qu’il a en trop puis-je accepter? Conduite : Cette situation caractérise un fait de corruption passive, acceptation d’un cadeau qui vise à vous détourner de la mission que l’Office vous a confié qui est de veiller à la bonne exécution des travaux. Situation : Un ami a besoin d’un logement équipé pour quelques jours, le temps d’emménager dans son nouvel appartement. Pour le dépanner, puis-je confier les clés, d’un appartement vacant d’un immeuble ? Conduite : Non, n’étant pas propriétaire de l’immeuble/ l’appartement, vous n’avez aucun droit de l’utiliser pour dépanner un ami, même pour quelques jours. C’est un détournement de biens publics. Situation : Un ami a besoin d’un logement équipé pour quelques jours, le temps d’emménager dans son nouvel appartement. Pour le dépanner, puis-je confier les clés, d’un appartement vacant d’un immeuble ? Conduite : Non, n’étant pas propriétaire de l’immeuble/ l’appartement, vous n’avez aucun droit de l’utiliser pour dépanner un ami, même pour quelques jours. C’est un détournement de biens publics.
Lutte contre le blanchiment d’argent
Le blanchiment est le fait de favoriser par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. En tant que professionnel de l’immobilier, les activités de gestion de patrimoine, de développement et de maîtrise d’ouvrage peuvent masquer des activités de blanchiment susceptibles de sanctions pénales. En cas de doute confirmé, le personnel a l’obligation d’informer leur hiérarchie qui, le cas échéant, pourra alerter les autorités TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits financier clandestins).
Recours à des intermédiaires
Tous les services fournis à l’Office par des intermédiaires tels que consultants, spécialistes ou tout autre tiers, doivent être formalisés par un contrat conclu dans le respect des procédures internes et de la loi et obligatoirement enregistré dans le système comptable de l’Office. Chaque accord doit définir clairement les rôles et responsabilités de l’intermédiaire et de l’Office ainsi que la base de rémunération. La rémunération de l’intermédiaire doit être en lien avec les services rendus à l’Office, avec les pratiques du marché, et le paiement, conforme aux conditions de leurs contrats.
Implication des partenaires
Manche Habitat attend de ses partenaires qu’ils prennent connaissance de son code et qu’ils s’y conforment. Tous les contrats et ententes conclus avec des partenaires doivent être consignés par écrit et préciser les biens et services prévus ainsi que les frais y afférents, et doivent être conformes à des pratiques commerciales et concurrentielles raisonnables, aux principes du présent code.
Les manquements aux règles régissant la conduite du personnel de Manche Habitat portent atteinte à la réputation à l’image et à la nature même de ce qui fonde l’action publique. Aussi, à des fins de protection des acteurs de l’Office et de préservation de la réputation de notre action, les personnes victimes ou témoins de tels manquements sont invités à les signaler à la Direction.
Sans que les cas de figure soient exhaustifs, les faits suivants
doivent notamment être signalés :
• Harcèlement par un collègue, une personne de l’encadrement, un partenaire de l’Office, • Manquements importants ou répétés commis par un membre du personnel de l’Office, un partenaire de l’Office à l’encontre d’un autre membre du personnel ou d’une autre personne, sur le lieu de travail ou à l’extérieur, • Tout cas de fraude, de corruption ou d’utilisation abusive des ressources de l’Office dont l’agent a connaissance, ou qu’il a de bonnes raisons de suspecter.
Sans que les cas de figure soient exhaustifs, les faits suivants
doivent notamment être signalés :
• Harcèlement par un collègue, une personne de l’encadrement, un partenaire de l’Office, • Manquements importants ou répétés commis par un membre du personnel de l’Office, un partenaire de l’Office à l’encontre d’un autre membre du personnel ou d’une autre personne, sur le lieu de travail ou à l’extérieur, • Tout cas de fraude, de corruption ou d’utilisation abusive des ressources de l’Office dont l’agent a connaissance, ou qu’il a de bonnes raisons de suspecter.
Un dispositif spécifique de signalement a été mis en place qui garantit la protection du lanceur d’alerte par la confidentialité de sa démarche.
Aucun agent ne sera pénalisé, ni ne fera l’objet de discrimination pour avoir déclaré un manquement possible au code de conduite de Manche Habitat, s’être renseigné sur le sujet ou pour avoir demandé conseil sur la façon de traiter un manquement présumé.
En revanche l’utilisation de ce dispositif d’alerte à des fins de calomnie est puni pénalement par une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €. De même son utilisation abusive visant à ledétourner de sa finalité première pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires prévues au règlement intérieur ou conformément au décret N° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.
Un dispositif spécifique de signalement a été mis en place qui garantit la protection du lanceur d’alerte par la confidentialité de sa démarche.
Aucun agent ne sera pénalisé, ni ne fera l’objet de discrimination pour avoir déclaré un manquement possible au code de conduite de Manche Habitat, s’être renseigné sur le sujet ou pour avoir demandé conseil sur la façon de traiter un manquement présumé.
En revanche l’utilisation de ce dispositif d’alerte à des fins de calomnie est puni pénalement par une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €. De même son utilisation abusive visant à ledétourner de sa finalité première pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires prévues au règlement intérieur ou conformément au décret N° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.
Mise en place d’un dispositif
Qualification de l’alerte, niveau 1Qualification de l’alerte, niveau 2
Après prise en considération de l’alerte celle-ci est qualifiée en niveau 1. Il sera précisé, après analyse, au lanceur d’alerte si cette dernière rentre dans le cadre du dispositif prévu et si le niveau 2 est éventuellement envisagé. A ce niveau les premières pièces, les témoignages doivent être réunis permettant de juger de la réalité des faits et ainsi de passer d’un stade de présomption à un stade de constat.
Sanction en cas d’utilisation abusive
Risque financier Risque Pénal (emprisonnement) Divulgation d’informations confidentielles par l’organisme suite à la récéption d’une alerte
30 000 €
2 ans
Obstacle au signalement d’une alerte
15 000 €
1 an
Plainte pour diffamation contre un lanceur d’alerte
Délégation de signature et subdélégations Pour mise en application le : 07/10/2026
