AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL
ENTRE :
La société MANGAS GAMBLING ENGINEERING, société à responsabilité limité, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 504 141 623, dont le siège social est situé au 117, Quai de Bacalan – 33300 Bordeaux, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ci-dessous désignées : -La C.F.D.T. représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical ; -Solidaires informatique, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
d’autre part,
ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif au télétravail a été conclu le 8 novembre 2022 (ci-après l’ «
Accord »).
Afin que le télétravail demeure un levier efficace pour promouvoir la qualité de vie au travail, faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, diminuer les contraintes de trajet, et contribuer au développement durable, les Parties entendent améliorer les conditions de télétravail par la prise en charge des frais liés à l’exercice de l’activité lorsqu’elle s’exerce à domicile.
En conséquence, il est convenu de modifier l’article 6, 4. de l’Accord signé le 8 novembre 2022.
Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société qui remplissent les conditions d’éligibilité définies à l’article 3 de l’Accord.
Article 2.Révision de l’article 6, 4. « Equipements et frais liés au télétravail »
L’article 6, 4 « Equipements et Frais liés au télétravail » de l’Accord est modifié comme suit :
Sous réserve, lorsque le télétravail s’exerce à domicile, de la conformité des installations électriques et des lieux de travail :
4.1. La Société fournit et entretient les équipements nécessaires à la réalisation des missions des télétravailleurs sur leur lieu de télétravail.
Ces équipements comprennent :
un ordinateur,
une souris,
ainsi qu’un clavier.
Pour les télétravailleurs reconnus en situation de handicap, un suivi particulier est mis en œuvre pour l’adaptation de leur poste de travail à leur domicile.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin du matériel qui lui est confié et d’informer immédiatement son supérieur hiérarchique en cas de panne, dysfonctionnement, détérioration, perte ou vol.
Ce matériel est destiné à un usage strictement professionnel et demeure la propriété de la société concernée.
4.2. Les frais exposés par le salarié en situation de télétravail lui sont remboursés par la Société par le versement d’une allocation forfaitaire mensuelle de 13,00 euros bruts (treize euros bruts) pour l’ensemble des journées effectivement télétravaillées dans le mois.
Cette allocation couvre, notamment, les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel, les frais de matériel informatique, de connexion et fournitures diverses.
Elle a la nature d’un remboursement de frais professionnels exclus de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.
En cas de suspension du contrat de travail et / ou d’absence durant une ou plusieurs journée(s) sur le mois, le montant de l’allocation forfaitaire sera réduit au prorata de la ou des journées non télétravaillées dans le mois (prorata en jours ouvrés).
Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin en même temps que l’accord d’entreprise relatif au télétravail conclu le 8 novembre 2022. Il entrera en vigueur à sa date de signature pour le mois complet.
Article 4.Suivi – Révision – Dénonciation
Le présent avenant ayant la nature d’un avenant de révision indissociable de l’Accord relatif au télétravail signé le 8 novembre 2022, qu’il modifie et auquel il s’incorpore, il sera fait application le concernant des articles 13 « Suivi de l’accord », 14 « Révision de l’accord » et 15 « Dénonciation de l’accord ».
Article 5.Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera également :
remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail,
transmis au Comité Social et Economique,
diffusé sur l’Intranet de la Société.
Les salariés seront informés par tout moyen de la signature du présent avenant, de sa diffusion sur l’intranet, et sur leur lieu de travail, ainsi que des modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
