Mangas Gambling Engineering, société à responsabilité limité, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 504 141 623, dont le siège social est situé au 117, Quai de Bacalan – 33300 Bordeaux, représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, ci-dessous désignées :
La C.F.D.T. représentée par X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
Solidaires Informatique représenté par X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
ci-après désignée « les Organisations syndicales » ou « les OSR »,
d’autre part,
ci-après désignées collectivement « les Parties ».
CHAPITRE I.CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc214023871 \h 4
Article 1.Cadre et objet de l’accord PAGEREF _Toc214023872 \h 4 Article 2.Prise en charge des abonnements de transport public PAGEREF _Toc214023873 \h 5 Article 3.Forfait Mobilités Durables (FMD) PAGEREF _Toc214023874 \h 5 Article 4.Bénéficiaires et conditions de versement PAGEREF _Toc214023875 \h 5 Article 5.Mode de transport concerné PAGEREF _Toc214023876 \h 6 Article 6.Sécurité des déplacements PAGEREF _Toc214023877 \h 6 Article 7.Montant et modalité de mise en œuvre PAGEREF _Toc214023878 \h 6 Article 8.Régime fiscal et social PAGEREF _Toc214023879 \h 7
CHAPITRE II. Duree, suivi, denonciation, revision et depot de l’ACCORD PAGEREF _Toc214023880 \h 8
Article 9.Date d’effet et durée de l’Accord PAGEREF _Toc214023881 \h 8 Article 10.Suivi de l’Accord PAGEREF _Toc214023882 \h 8 Article 11.Dénonciation PAGEREF _Toc214023883 \h 8 Article 12.Révision PAGEREF _Toc214023884 \h 8 Article 13.Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc214023885 \h 9
PREAMBULE
Dans le prolongement de la Loi d’Orientation des Mobilités du 26 décembre 2019, relative à l’indemnisation forfaitaire des frais engagés pour les trajets domicile-travail, l’entreprise s’inscrit dans une démarche globale de mobilité durable et de responsabilité sociétale.
Développer la mobilité durable consiste à repenser les modes de déplacement afin de réduire leur impact environnemental, à encourager l’évolution des pratiques individuelles et collectives, et à promouvoir l’usage de solutions de transport actives, partagées ou décarbonées.
Le présent accord s’inscrit pleinement dans la politique RSE de l’entreprise, qui vise à concilier performance économique, respect de l’environnement et bien-être au travail. En favorisant la marche, le vélo ou d’autres formes de mobilité douce, il contribue également à la préservation de la santé des salariés à travers la pratique régulière d’une activité physique.
Cette démarche s’ancre également dans la volonté de renforcer le lien entre l’entreprise et son environnement local, en soutenant un modèle d’organisation « de centre-ville » fondé sur la proximité, la vitalité urbaine et la réduction des trajets contraints.
L’accord a ainsi pour objet d’encourager des pratiques de déplacement plus responsables et durables, au bénéfice à la fois des salariés, de l’entreprise et de la collectivité.
CHAPITRE I.CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Cadre et objet de l’accord
Un premier accord relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables (FMD) a été signé le 26 février 2021, en application de la loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019. Dans le cadre de sa politique RSE et en cohérence avec ses engagements en matière de santé, qualité de vie au travail, ancrage local et réduction de l’empreinte carbone, la société souhaite encourager les collaborateurs à privilégier des solutions de déplacement plus durables pour leurs trajets domicile–travail. La mobilité durable englobe l’utilisation de modes de transport plus actifs (vélo, trottinette…), plus respectueux de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagés (co-voiturage, transport en commun). Ce dispositif vise à :
favoriser les mobilités actives et partagées ;
réduire le stress lié aux déplacements ;
améliorer la qualité de vie au travail ;
contribuer à la diminution de l’impact environnemental global ;
encourager l’usage de modes de transport respectueux de l’environnement, tout en favorisant le bien-être des salariés à travers la pratique d’une activité physique.
Le présent accord a pour objet de :
reconduire le Forfait Mobilités Durables (FMD) initialement instauré en 2021 ;
actualiser ses modalités de mise en œuvre afin d’intégrer les évolutions légales et les pratiques internes ;
préciser les règles de cumul entre la prise en charge obligatoire à 50 % d’un abonnement de transport ferroviaire (SNCF, TER, etc.) et le Forfait Mobilité Durable de 230 € par an ;
confirmer que ce cumul n’est pas applicable aux abonnements de transport urbains (tram, bus, TBM, etc.) déjà pris en charge à 50 % ;
et, plus globalement, encourager les mobilités actives, partagées et respectueuses de l’environnement, en cohérence avec la politique RSE et les engagements de la société en matière de bien-être au travail.
Prise en charge des abonnements de transport public Conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail, la société prend en charge 50 % du coût des abonnements souscrits par les salariés pour leurs trajets domicile–travail effectués via les transports publics, notamment le réseau TBM (Transports Bordeaux Métropole).Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite des montants réellement acquittés. Forfait Mobilités Durables (FMD) Le FMD couvre tout ou partie des frais engagés pour les trajets domicile–travail effectués avec les moyens suivants :
vélo personnel ou en location (avec ou sans assistance électrique) ;
covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
engins de déplacement personnels en libre-service ou en location (trottinette, scooter, gyropode, etc.) ;
véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Sont éligibles à l’accord mobilité durable tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, sans conditions d’ancienneté. Les stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclu dans le cadre d’une convention signée sont également éligibles. Sous réserve d’un justificatif défini dans l’article 5 du présent accord, le collaborateur recevra une prime forfaitaire calculée en fonction du mode de transport et de sa fréquence d’utilisation. Le FMD est cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements SNCF/TER (hors abonnements purement urbains). Le versement du forfait de mobilité durable sera effectué pour une année complète sur le salaire de décembre et proratisé selon les conditions suivantes :
En cas de passage de l’utilisation d’un transport mobilité durable à un abonnement de transport en commun ou inversement, sous réserve du respect des conditions imposées par TBM en cas de changement en cours d’année.
En cas d’arrivée du salarié en cours d’année, le forfait sera proratisé au nombre de mois effectués sur l’année et versée sur le salaire de décembre.
En cas de départ du salarié, le forfait sera proratisé au nombre de mois effectués sur l’année en cours et versé sur le solde de tout compte.
Mode de transport concerné Dans une démarche de prévention santé et de promotion de la mobilité douce, la société reconnaît la marche à pied comme une pratique de mobilité durable. Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, aucune indemnité spécifique ne peut être versée à ce titre. Cette mesure symbolique vise à encourager la réduction de l’usage des véhicules motorisés sur les trajets courts. Sécurité des déplacements Les collaborateurs s’engagent à respecter les règles de sécurité propres à chaque mode de transport utilisé, notamment :
le équipements obligatoires / recommandés (casque, protections, éclairages,
le respect du code de la route lors des déplacements à vélo, trottinette, gyropode, etc. ;
la prudence vis-à-vis des risques environnementaux, tels que les rails de tramway, chaussées glissantes ou obstacles, et à privilégier les pistes cyclables et itinéraires sécurisés.
Montant et modalité de mise en œuvre Le forfait maximal de 230 euros par an sera proratisé :
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année ;
En cas de changement de moyen de transport (passage de l’utilisation d’un transport mobilité durable à un abonnement de transport en commun) ou inversement, sous réserve du respect des conditions imposées par TBM en cas de changement en cours d’année.
L’éligibilité au forfait est exclusive à tout autre aide (remboursement de 50% sur les abonnements de transport en commun ou la possession d’une carte de parking (voiture ou moto). Le forfait est versé en une seule fois, avec le salaire du dernier mois de l’année civile ou bien sur le solde de tout compte en cas de départ. Les collaborateurs souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre ci-dessous :
Le salarié devra faire une demande au service RH par écrit à l’adresse mail hr.france@betclicgroup.com ;
Cette demande sera accompagnée :
D’une déclaration sur l’honneur attestant l’utilisation d’un des transports concernés par le forfait de mobilité durable pour effectuer, selon les conditions fixées, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail (modèle en annexe) ;
Dans le cadre d’un co-voiturage, il sera demandé au collaborateur concerné le justificatif d’inscription sur une plateforme de co-voiturage en ligne ainsi que le listing des trajets effectués.
Le cumul de plusieurs modes de transport mobilité durable ne donne pas droit à un forfait plus conséquent ;
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée et annulera le versement du forfait, une régularisation étant possible, dans un délai maximum de 3 ans.
Régime fiscal et social
Les montants versés au titre du Forfait Mobilités Durables, ainsi que la prise en charge obligatoire à hauteur de 50 % des abonnements de transport public, bénéficient, dans les limites légales, d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, conformément au décret n°2020-543 du 9 mai 2020 et aux textes subséquents, notamment le chapitre réglementaire R. 3261-1 et suivants du Code du travail.
CHAPITRE II. Duree, suivi, denonciation, revision et depot de l’ACCORD
Date d’effet et durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature avec une date d’effet à compter du 1er janvier 2026.
Suivi de l’Accord Une fois par an, un suivi de l’Accord sera réalisé, à l’initiative de la Direction. A ce titre, la Direction fera un bilan, avec les représentants du personnel le cas échéant, des difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre de l’Accord. Une réunion pourra être organisée à la demande d’une Partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent Avenant. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Dénonciation
Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires ou adhérentes ultérieures, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Révision Chaque Partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’Accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par courriel à chacune des Parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec les Organisations syndicales représentatives concernées en vue de négocier un éventuel avenant de révision. Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel Accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.
Notification, dépôt et publicité
Le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’Accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Le texte de l’Accord sera notifié aux Organisations syndicales représentatives. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet Accord sera transmis au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux. Un exemplaire sera également mis à disposition sur l’intranet de la Société. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet Accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
*
Fait à Bordeaux, le 14/11/2025
Pour Mangas Gambling Engineering
X Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales représentatives
C.F.D.T X - Délégué syndical
Solidaires Informatique X - Délégué Syndical
Annexe - Attestation sur l’honneur
ADHÉSION AU DISPOSITIF forfait Mobilité durable
Je soussigné(e) NOM, Prénom : …………………………………………………………………………….
Déclare participer au dispositif de versement d’un forfait de mobilité durable pour le trajet suivant :
Adresse bureau : 117 quai de Bacalan – 33300 Bordeaux
Transport utilisé :
. . Vélo . . Co-voiturage (Joindre le justificatif) . . Véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (Joindre le justificatif) . . Plateforme de véhicules en libre-service (Joindre le justificatif)
Atteste avoir pris connaissance des conditions ci-après :
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) maximal est fixé à 230 euros par an. Il sera proratisé :
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année ;
En cas de changement de moyen de transport (passage de l’utilisation d’un transport mobilité durable à un abonnement de transport en commun) ou inversement, sous réserve du respect des conditions imposées par TBM/SNCF en cas de changement en cours d’année.
Le FMD est cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements SNCF/TER. Le FMD n’ est pas cumulable avec le remboursement de 50% sur les abonnements de transport en commun purement urbains ou la possession d’une carte de parking voiture ou moto. Le forfait est versé en une seule fois, sur le salaire du dernier mois de l’année civile ou bien sur le solde de tout compte en cas de départ.
M’engage à utiliser de manière habituelle l’un des transport cités plus haut, dans le cadre de l’obtention du forfait mobilité durable.
M’engage à respecter les consignes de sécurité propres à chaque mode de transport utilisé, notamment :
le port des équipements obligatoires / recommandés (casque, protections, éclairages etc.) ;
le respect du code de la route pour tous les déplacements à vélo, trottinette ou gyropode ;
l’utilisation prioritaire des pistes cyclables et des itinéraires sécurisés.
Je m’engage également à adapter ma vigilance aux risques environnementaux, tels que les rails de tramway, les chaussées glissantes ou tout obstacle pouvant compromettre la sécurité, afin de prévenir tout accident et de circuler de manière responsable.
M’engage à informer immédiatement le département RH (hr.france@betclicgroup.com) de toute modification qui pourrait intervenir dans la présente déclaration.
Fait à ………………………………….....…………….., le ……………………………………………….… Signature précédée de la mention manuscrite : « j’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus »
