La société Mango France SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 403 259 138, et ayant son siège social au 43, rue Lafayette à Paris (75 009), représentée par :
- XXXXXXX, Responsable des Affaires Juridiques et Sociales, dûment habilitée à cet effet. Ci-après désignée «
la Direction » ou « la Société »,
Et
La CFDT, représentée par : XXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;
Ci-après désignée «
l’Organisation Syndicale »,
Ci-après désignées conjointement «
les Parties »,
Préambule
Les Parties considèrent qu’il est important, dans l’intérêt de la Société et des salariés, de privilégier le dialogue social dans l’entreprise et d’établir un bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
En effet, les Parties considèrent que la pratique de la concertation et d’un dialogue social permanent renforcent la cohésion du personnel et donc l’efficacité générale de l’entreprise.
L’Organisation Syndicale souhaite maintenir un dialogue social loyal et constructif préservant l’intérêt de la Société comme celui des salariés.
La Direction rappelle que sa volonté première est avant tout de traiter par le dialogue social plutôt que par le conflit, les questions sensibles de nature collective. Ainsi, le présent accord est destiné notamment à développer le rôle du/des délégué(s) syndical/aux.
Les Parties se sont réunies dans le cadre des NAO 2023, dans une volonté réciproque d’améliorer le dialogue social dans l’entreprise et ont décidé ce qui suit :
Chapitre 1- Contribution aux frais de déplacement
Article 1 : Représentant(s) du personnel bénéficiaire(s)
Les Parties s’accordent sur le fait que l’ensemble des dispositions de cet accord s’applique uniquement à/aux délégué(s) syndical/aux.
Ci-après désigné «
Représentant du Personnel Bénéficiaire ».
Article 2 : Nature de la Contribution
La Direction s’engage à contribuer aux frais de déplacement de chaque Représentant du Personnel Bénéficiaire. Cette contribution (ci-après désignée la «
Contribution ») sera destinée à couvrir les frais de déplacement engagés par chaque Représentant du Personnel Bénéficiaire.
Par frais Contribution il faut entendre :
Billet(s) de train/bus/avion,
Réservation de nuit(s) d’hôtel,
Prise en charge du repas du soir (uniquement quand il est couplé à une nuit d’hôtel).
Article 3 : Utilisation de la Contribution
L’utilisation de la Contribution se fera de la manière suivante :
Billet(s) de train/bus/avion : 1 aller/retour par mois maximum (avec éventuelles correspondances).
les réservations doivent être effectuées uniquement par le biais de l’agence agrée par la Société et selon la procédure et les règles applicables au sein de cette dernière,
les allers/retours ne peuvent avoir lieu qu’en France métropolitaine, dans des villes où la Société a des Boutiques Mango,
les allers/retours ne peuvent avoir lieu que dans le cadre de l’exercice du mandat syndical du Représentant du Personnel Bénéficiaire.
Réservation de nuit(s) d’hôtel : 1 nuit d’hôtel par mois maximum.
les réservations doivent être effectuées uniquement par le biais de l’agence agrée par la Société et selon la procédure et les règles applicables au sein de la Société.
Prise en charge du repas du soir (uniquement quand il est couplé à une nuit d’hôtel, soit 1 prise en charge par mois maximum).
Pour les prises en charge du repas du soir : les remboursements se feront uniquement sur présentation d’un justificatif, selon la procédure et les conditions (délais, montants etc…) applicables au sein de la Société.
La Direction précise que la Contribution est à usage personnel, et qu’à ce titre elle ne pourra en aucun cas être octroyée à une autre personne. La Contribution est également mensuelle et en conséquence elle ne pourra être transférée d’un mois sur l’autre.
CHAPITRE 2 – Dispositions finales
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée à la date de proclamation des résultats (1er tour ou second tour s’il a lieu) des élections professionnelles prévues en 2024. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des Parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale compétente) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail.
Un exemplaire de cet accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative, conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail. Une copie du présent accord sera également transmise au CSE via la BDESE.
En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés.
Fait à Paris,
le 21 juin 2023,
En 4 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties, un pour la DREETS et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.
Pour les organisations syndicalesSignature
La CFDT, représentée par : XXXX, Déléguée Syndicale ;
Pour la Direction Signature
XXXXXXX, Responsable des Affaires Juridiques et Sociales, dûment habilitée à cet effet ;
