L’ACCORD UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE COMME MOYEN EXCLUSIF DE VOTE AUX PROCHAINES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société Mango France SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 403 259 138, et ayant son siège social au 43, rue Lafayette à Paris (75 009), représentée par :
- XXXX, Responsable des Affaires Juridiques et Sociales, dûment habilitée à cet effet. Ci-après désignée «
la Direction » ou « la Société »,
Et
La CFDT, représentée par : XXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet. Ci-après désignée «
l’Organisation Syndicale »,
Ci-après désignées conjointement «
les Parties »,
Préambule
Afin de faciliter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (ci-après désigné «
CSE ») et de favoriser la participation des salariées aux scrutins, la Direction et l’Organisation syndicale représentative ont signé un accord, le 7 mars 2024 (ci-après « l’Accord »), fixant les modalités de mise en place d’un système de vote par voie électronique.
Cet Accord, conclu pour une durée déterminée, devait cesser de produire tout effet au terme du processus électoral, soit le 26 avril 2024 au plus tard.
La négociation du Protocole d’Accord Préélectoral ayant pris du retard, les Parties ont décidé de modifier la date initialement prévue de fin de l’Accord.
Dans ce contexte, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées en vue de conclure un avenant de révision de l’Accord de mise en place d’un système de vote électronique.
CHAPITRE 1 – Champ d’application et révisions
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’Accord collectif à durée déterminée intitulé « ACCORD UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE COMME MOYEN EXCLUSIF DE VOTE AUX PROCHAINES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE » signé le 7 mars 2024.
Il a pour objet de modifier/réviser certaines dispositions de l’Accord tel que ci-après indiqué.
Article 2 : Modification/révision du point concernant la durée de l’Accord
A ce titre est exclusivement modifié/révisé le point ci-après :
Le point inscrit dans le Chapitre 3 – Dispositions finales – « Chapitre 8 : Durée de l’accord et règles de révisions » de l’Accord est rédigé comme suit :
Article 8 : Durée de l'accord et règles de révision
Le présent accord est à durée déterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt.
L’accord est conclu pour la durée des prochaines élections des représentants du Personnel au CSE, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral, soit au plus tard le 26 avril 2024.
Ce point (Article 8) est modifié comme suit :
Le présent accord est à durée déterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt.
L’accord est conclu pour la durée des prochaines élections des représentants du Personnel au CSE, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral des élections 2024.
CHAPITRE 2 – Effets et dispositions finales
Article 3 : Effets
Le présent avenant de révision/modification se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’Accord collectif qu’il modifie. Les autres stipulations de l’Accord, non modifiées par les présentes, demeurent inchangées.
4 : Durée de l'avenant et règles de révision
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la fin du second tour des élections professionnelles 2024 et de la proclamation des résultats. Il prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des Parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale compétente) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail.
Un exemplaire de cet avenant sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative, conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.
Une copie du présent avenant sera également transmise au CSE via la BDESE. En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés.
Fait à Paris, le 27 mars 2023, en 4 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties, un pour la DREETS et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.
Pour les organisations syndicalesSignature La CFDT, représentée par : XXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet ;
Pour la Direction Signature XXXXXXX, Responsable des Affaires Juridiques et Sociales, dûment habilitée à cet effet ;
