AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE MBF
ENTRE :
La Société
MANITOU BF, Société Anonyme au capital de 39 668 399 € dont le siège est à ANCENIS - 430, rue de l'Aubinière, ci-dessous dénommée “la Société”,
Représentée par sa
Directeur des Ressources Humaines France, Monsieur X,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
. la CGT-FO représentée par M. A et M. Y,
. la CFDT représentée par M. Z et M. B,. la CFE-CGC représentée par M. W et M. C,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Un accord relatif à l’activité partielle longue durée a été signé entre les parties le 20 juin 2022 pour une durée de dix-neuf mois allant du 1er juin 2022 au 31 décembre 2023.
Le présent avenant à l’accord vise à renouveler la possibilité d’avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD ») au sein de l’entreprise MANITOU BF. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise MANITOU BF ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. MANITOU BF conçoit, fabrique et commercialise des engins de manutention, d’élévation et de terrassement pour l’agriculture, la construction et les industries. L’activité MANITOU BF est répartie sur 6 établissements, dont 5 sites de production (PU-AWP, PU-MFT, PU-SCT, PU-TH, site Pierre et Marie Curie - activité PDC France).
La Société fait face à de fréquentes interruptions de sa chaîne d’approvisionnement, du fait des difficultés rencontrées par ses fournisseurs.
Ces incidents, qui s’avèrent extrêmement difficiles à prévoir et à anticiper, peuvent engendrer des interruptions d’activité régulières, privant les salariés d’activité pour des durées allant de quelques heures à plusieurs jours. Au-delà des considérations liées aux ruptures fournisseurs, le carnet de commandes de l’année 2024 est très incertain. En janvier dernier, les perspectives de croissance, notamment hors Europe étaient favorables, et l’activité Agricole globale restait bien orientée. Cependant, des premières tensions étaient observées sur le secteur de la Construction, essentiellement en Europe. Nos récentes remontées terrain des dernières perspectives de croissance en Europe et hors Europe prennent désormais un tournant défavorable, y-compris pour l’activité Agricole. De plus, l’activité Loueurs devient plus incertaine avec des retards de passation de commandes. Ainsi en terme de tendance générale l' “indice général du climat des affaires” pour l'industrie des machines agricoles en Europe (CEMA Business Climate index) chute régulièrement depuis 9 mois. L'enquête (CEMA) confirme que les concessionnaires ne sont pas en mesure de distribuer leurs commandes sur les clients finaux et sont donc passés d'une offre insuffisante à une offre excédentaire record. Dans le même temps, la confiance de certaines entreprises de construction montre des signes de déclin, selon ING Research (Commission Européenne). Ainsi depuis juin, les indicateurs des entreprises spécialisées dans la construction étaient négatifs pour la première fois depuis plus de deux ans. Parallèlement, la confiance dans les infrastructures est devenue négative en août 2023, malgré la nécessité de moderniser les infrastructures et d'investir dans les infrastructures énergétiques. Ainsi cette conjoncture se traduit déjà en 2023 par un niveau important d’annulations de commandes ainsi qu’une adaptation depuis cette fin d’année des cadences (nombre de machines produites/semaine) sur les lignes de production et l’anticipation de l’arrêt de régimes de travail (travail du week end, etc…). Afin de limiter les conséquences de cette réduction durable d’activité sur l’emploi et de conserver, les compétences et l’expérience des salariés, les parties ont convenu de poursuivre le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) tel qu’institué par les dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Le recours à l’activité partielle de longue durée pourra être modulé en fonction de la vigueur de cette reprise et permettra, en outre, de maintenir ou d’améliorer les connaissances et/ou savoir-faire des salariés de MANITOU BF par le biais de la formation.
Au terme des réunions de négociation s’étant tenues les 7, 16, 22 et 30 novembre 2023 ainsi que le 19 décembre 2023 les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant définit les modalités de prolongation de l’accord signé le 20 juin 2022 par les parties.
Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité progressive tout en assurant le maintien des emplois.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les activités concernées par l’APLD
À date, le présent accord collectif, conclu au niveau de l’entreprise, concerne les entités suivantes :
Ancenis – Hermitage PU TH ;
Beaupréau – PU MFT ;
Candé – PU AWP ;
Laillé – PU SCT ;
CLPR ;
Ancenis - Fonctions siège (PDC et site de l'Aubinière).
Les salariés concernés par l’APLD
L’ensemble des salariés dépendant des entités définies ci-dessus sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée.
ETABLISSEMENT
EFFECTIFS
PU-TH
1246
FONCTIONS SIÈGE
848
CLPR
207
PU-AWP
291
PU-MFT
144
PU-SCT
183
TOTAL GENERAL
2919
Cette information constitue un état élaboré au 30 novembre 2023. Cette dernière est donnée à titre informatif et est susceptible d’évolution notamment au regard de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc.
Conséquences de l’entrée dans le dispositif
Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur :
L’acquisition des droits à congés payés (durée et indemnité) ;
L’ouverture des droits à pension de retraite ;
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance) complémentaire (en prévoyance, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).
La totalité des heures chômées est prise en compte comme du temps de travail effectif pour les seuls besoins de la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle. Les périodes de recours au dispositif spécifique d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié. ARTICLE 3 : RÉDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 2 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié et par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024. L’acquisition des JRI et JRC se fera selon les modalités définies dans les accords Manitou. Au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée, elle peut conduire à la suspension temporaire totale (à titre d’exemple : sur une ou plusieurs journées complètes, fermeture d’un atelier ou d’une ligne de production ). En dernier recours une suspension temporaire partielle de l’activité du salarié pourra être décidée sans que cela ne puisse conduire un salarié à travailler moins d’une demi-journée, soit 3h30 travaillées (à titre d’exemple : sur une partie de la journée, fermeture d’un atelier ou d’une ligne de production ). ARTICLE 4 : MODALITÉS D’INDEMNISATION DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ RÉDUITE Les salariés placés en activité partielle de longue durée recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 75 % de la rémunération mensuelle habituelle brute, ceci en considérant le niveau d’indemnisation en vigueur de 60%. Dans le cas d’une baisse de ce niveau d’indemnisation, la majoration de Manitou ne serait pas maintenue et ce point nécessiterait un nouvel échange avec les signataires.. Pour précision, le temps de pause payé n’est pas pris en compte dans le calcul de l’indemnisation. Il est précisé que la prime panier sera attribuée en cas de travail sur une ½ journée pour le personnel en 2x8. L’indemnité est limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le taux horaire plancher est fixé à 9,12 euros pour les salariés soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire, à la date de signature de l’avenant. ARTICLE 5: INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIÉS
Délai “normal” :
Un CSE local Extraordinaire sera organisé pour information des élus au plus tard 24H avant l’arrêt de production envisagé. L’ordre du jour pourra être adressé la veille de la réunion. Les salariés sont informés individuellement sur toutes les mesures d’activité partielle de longue durée les concernant (temps de travail, indemnisation…) par tout moyen (e-mail, SMS), au moins 24 heures préalablement à leur entrée dans le dispositif spécifique d’activité partielle.
Délai “urgent” :
Compte tenu des difficultés à anticiper les arrêts de production subis par l’entreprise, le délai “normal” prévu ci-dessus pourra être réduit en cas d’incident imprévu, pour autant que ce délai de prévenance reste compatible avec les impératifs de la vie personnelle des salariés. Aussi, à titre exceptionnel, afin de permettre aux équipes concernées de s’organiser au plus juste, un CSE local Extraordinaire sera organisé selon les modalités suivantes :
Pour les équipes du matin et de journée : la veille, au plus tard à 15H30 pour une prévenance des salariés concernés au plus tard à 18H30.
Pour les équipes de l’après-midi et de nuit : au plus tard à 9H00 pour une prévenance des salariés concernés, au plus tard à 10H00 pour les salariés d’après-midi et 15H00 pour les salariés de nuit.
Pour les équipes en SDL : au plus tard le vendredi à 15H30 pour une prévenance des salariés concernés au plus tard à 18H30.
Les salariés sont informés individuellement selon les délais de prévenance mentionnés ci-dessus par tout moyen (e-mail, SMS). ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI La Société MANITOU BF s’engage, pour l’ensemble des salariés du périmètre défini dans l’article 2b du présent accord, à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 du Code du travail pendant toutes les périodes au cours desquelles elle sera expressément autorisée par l’administration à recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée. ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications améliorant ainsi leur connaissance et savoir-faire. Les parties signataires conviennent que des périodes d’activité partielle de longue durée peuvent constituer une opportunité pour mettre en place des actions de formation. La Société MANITOU BF s’engage notamment à poursuivre la formation des salariés par la mise en œuvre des actions de formation inscrites dans le plan annuel de développement des compétences de l’entreprise présenté et commenté annuellement aux représentants du personnel lors de la Commission de Formation. ARTICLE 8 : MODALITÉS D’INFORMATIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Outre les modalités d’information prévues ci-dessus (article 6), un point d’information sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisé selon les modalités suivantes :
tous les 3 mois lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité social et économique Central
à chaque réunion ordinaire des Comités sociaux et économiques locaux concernés.
Ce point d’information fera l’objet d’une publication sur la BDESE et d’une transmission à l’attention des organisations syndicales. Cette information portera sur :
Les activités et salariés concernés par le dispositif
Le volume d’heures chômées
Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise (lors du CSE Central).
ARTICLE 9 : DURÉE (ET EFFETS et/ou SUIVI) DE L’AVENANT Les stipulations du présent avenant se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition conventionnelle, tout engagement unilatéral, tous usages et pratiques en vigueur antérieurement et ayant la même cause ou le même objet. ARTICLE 10 : VALIDATION DE L’AVENANT Le présent avenant fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales. La décision de validation est portée à la connaissance des salariés sous forme d’affichage sur les points habituels de communication. Une note d’information complémentaire sera transmise aux managers pour communication aux salariés concernés. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique central a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.
ARTICLE 11 : RÉVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application à la demande de l’une des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaîtraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires.
La procédure de révision du présent avenant pourra ainsi être engagée :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet avenant ;
A l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l’avenant.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être notifiée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
L’avenant éventuellement signé se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales. La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail. ARTICLE 12 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires ayant une incidence significative sur les termes du présent accord. ARTICLE 13 : DÉNONCIATION DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui ait été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis. La dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi. Un exemplaire doit être remis au greffe du Conseil de prud'hommes. ARTICLE 14 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT DE L’AVENANT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Ancenis, le 19 décembre 2023, en 5 exemplaires
