MANITOU BF, Société Anonyme au capital de 39.668.399 euros, dont le siège est à ANCENIS -
430 rue de l’Aubinière, appelée ci-après “la société”,
Représentée par son Directeur des Ressources Humaines France
D’une part,
ET :
les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
FO représentée par MM. X, X et X
la
CFDT représentée par MM. X, X et X
la
CFE-CGC représentée par MM. X, X et X
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est l’aboutissement des négociations engagées entre la Direction et les partenaires sociaux à la suite de la dénonciation de l’accord du 22 mars 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Économique. Les dispositions du présent accord se substituent donc entièrement aux dispositions de l’accord dénoncé.
Convaincues de l’importance pour l’entreprise de consolider la représentation du personnel et afin de l’adapter aux évolutions de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la Société se sont réunies afin de conclure un nouvel accord en la matière.
Il s'agit pour les parties de traduire leur volonté d’aboutir à un socle commun de règles permettant de clarifier la désignation des membres du CSE-C et de maintenir les dispositifs et les moyens associés au fonctionnement des instances.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à actualiser les principes relatifs à la création, au fonctionnement et à la composition du CSE Central et des CSE d’établissement.
ARTICLE 1 : COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENT (CSE)
Composition du Comité Social et Économique
Un Comité Social et économique (CSE) est constitué au niveau de chaque établissement distinct.
Le CSE est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres de la délégation du personnel est déterminé conformément aux dispositions réglementaires en fonction des effectifs de chaque établissement.
Le CSE est présidé par le Directeur de l’établissement ou une personne expressément mandatée par ses soins. Le président peut être assisté par les collaborateurs de son choix qui ont voix consultative.
Le secrétaire et le trésorier du CSE sont désignés parmi ses membres titulaires. Le secrétaire adjoint est désigné parmi les membres titulaires du CSE.
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE qui assistera au CSE avec une voix consultative.
Deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Durée du mandat
La durée des mandats des membres élus du CSE est de quatre ans. Dans les établissements dont l'effectif1 est supérieur à 300 salariés, les mandats successifs des membres du CSE sont limités à trois maximums.
Dans les établissements dont l’effectif1 est inférieur à 300 salariés, les mandats successifs des membres du CSE ne sont pas limités. Dans les établissements dont l’effectif1 est inférieur à 50 salariés, les mandats successifs des membres du CSE ne sont, conformément aux dispositions légales, pas limités.
Fréquence, convocation et contenu des réunions
Les CSE d’établissement tiennent onze réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois excepté le mois d’août. Seuls les membres titulaires des CSE siègent lors des réunions, les suppléants siègent uniquement en cas d’absence de la réunion d’un ou plusieurs titulaires. Les suppléants seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et l’animateur HSE participent à cette réunion. Conformément aux dispositions légales, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions.
Ordre du jour
L’ordre du jour est établi par le secrétaire du CSE, conjointement avec le président du CSE.
Il comportera les réclamations sur l’application du droit (réclamations individuelles et collectives), la marche de l’entreprise ainsi que les sujets touchant à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Une fois par trimestre, lorsque les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront abordés, l’ordre du jour débutera par ces thèmes.
Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE, validé et signé par le président du CSE et le secrétaire. Le recours à la sténographie des débats pourra être mis en œuvre.
Attributions des CSE d’établissement
Les CSE d’établissements ont les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite du périmètre confié au Directeur de cet établissement.
Les CSE d'établissements sont consultés sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du Directeur de cet établissement.
Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions réglementaires en fonction des effectifs1 de chaque établissement.
Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heure de délégation dans la limite de 12 mois calendaires.
Ces membres ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires. Ce cumul et cette mutualisation ne peuvent amener l’élu à disposer dans le mois plus d’une fois et demie le crédit mensuel fixé.
Moyens Matériels alloués aux CSE
L’entreprise met à la disposition des CSE au sein de chaque établissement, pour l'exercice de leurs attributions, un local assorti de bureaux équipés au standard de l’entreprise, notamment en matériel informatique, d’un téléphone relié au réseau extérieur, et de l’équipement de bureaux classique permettant l’exercice des tâches administratives élémentaires (tables, chaises, armoires fermant à clé, accès internet …).
Chaque CSE d’établissement dispose dans son local d'un ordinateur et d'une imprimante, dont l'installation et la maintenance sont prises en charge par l'établissement ou l'entreprise. Le coût des consommables et des communications électroniques (box) correspondant au fonctionnement administratif sont pris en charge de l’entreprise.
Moyens accordés aux secrétaires et trésoriers
Compte tenu des responsabilités et des tâches qui leur sont dévolues, il est convenu que :
Le secrétaire et trésorier d’un établissement de moins de 1000 personnes bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de 8 heures par mois.
Le secrétaire et trésorier d’un établissement de plus de 1000 personnes bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de 16 heures par mois.
Le secrétaire et le trésorier ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois calendaires.
Moyens accordés aux salariés des CSE
Il est convenu et repris la pratique suivante appliquée aux Comités d’établissements : Les salariés des CSE bénéficient de la prévoyance et mutuelle de l’entreprise. La facturation est à la charge de leur employeur.
Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,22% de la masse salariale brute de chaque établissement.
Les parties conviennent, compte tenu des obligations relatives au budget de fonctionnement du CSE Central, qu’une partie du budget de fonctionnement des CSE d’établissement sera affectée au budget de fonctionnement du CSE Central par accord entre les parties.
Contribution aux Activités Sociales et culturelles (ASC)
Dans un but d’harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles entre les CSE au sein de l’entreprise, il est convenu entre les parties signataires que la contribution de l’entreprise (1,05% de la masse salariale brute) sera répartie égalitairement sur la base du nombre de salariés de chaque établissement.
Chaque CSE d’établissement pourra déléguer la gestion de ses ASC au CSE d’établissement le plus important bénéficiant de la structure de gestion le permettant. Dans ce cas, une convention bilatérale entre ces CSE sera établie pour définir les modalités de transfert et de gestion.
Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions législatives en vigueur.
Formation
Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique dont la durée sera déduite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
ARTICLE 2 : LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
2.1Dispositions communes
Les CSSCT sont présidées par le Directeur de l’établissement ou son représentant. Les réunions font l’objet d’une invitation réalisée conjointement par le représentant de la Direction et le secrétaire de la CSSCT.
Un secrétaire est désigné lors de la mise en place de la CSSCT parmi ses membres. Ce dernier restitue en CSE les travaux majeurs de la commission et établit les procès-verbaux des séances de la commission.
Conformément aux dispositions législatives, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux commissions.
Les membres de la CSSCT peuvent bénéficier une fois par an d’une formation spécifique de 3 à 5 jours maximum (en fonction de la taille de l’établissement) prise en charge par l’entreprise. Compte tenu du nombre de CSSCT, l’entreprise proposera une formation commune à l’ensemble des membres concernés.
2.2Les CSSCT obligatoires
Les CSSCT exercent, par délégation des CSE d’établissement, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’établissement.
En particulier, les CSSCT sont compétentes afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d'événement grave lié à l’activité de l’entreprise.
2.2.1Mise en place et organisation des réunions
Des CSSCT seront mises en place dans les établissements de plus de 300 salariés.
A la date de signature des présentes, les CSE de la PU-TH, de la PU-AWP et des Fonctions Siège sont concernés. Pour la PU-TH, la CSSCT se réunit 11 fois par an, soit une chaque mois excepté le mois d’août. Pour la PU-AWP, la CSSCT se réunit 6 fois par an, soit une fois tous les deux mois excepté le mois d’août. Pour les Fonctions Siège, la CSSCT se réunit une fois par trimestre, au cours du mois précédant la réunion du CSE, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
2.2.2Composition de la CSSCT
Pour la PU-TH et compte tenu de la taille de l’établissement, la CSSCT est composée de 3 représentants de la délégation du personnel au CSE (membres titulaires ou suppléants) ainsi que 6 membres pouvant être des représentants de proximité à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ou des représentants de la délégation du personnel au CSE (membres titulaires ou suppléants).
Ce CSE doit désigner une représentation garantissant à chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement un nombre égal de sièges dans la limite des sièges disponibles. Le ou les sièges restants n’ayant pas pu être distribué(s) selon cette méthode sont réparti(s) entre les organisations syndicales représentatives par un vote au sein dudit CSE. En cas de désaccord sur cette répartition, chaque siège restant est attribué à une organisation syndicale représentative en suivant l’ordre décroissant des scores obtenus au 1er tour de l’élection jusqu’à épuisement des sièges. La désignation se fait à la majorité des membres présents.
Exemple :
Les élections de l’année n ont permis à 5 organisations syndicales (OS) de devenir représentatives sur l’établissement PU-TH. Le CSE doit désigner une représentation garantissant à chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement un nombre égal de sièges dans la limite des sièges disponibles. 1 siège par OS représentative est attribué portant le nombre total de sièges attribués à 5 et le nombre de sièges restants à 4. Résultat intermédiaire : OS A : 22% → 1 siège OS B : 19% → 1 siège OS C : 15% → 1 siège OS D : 28% → 1 siège OS E : 16% → 1 siège 4 sièges restent à attribuer après cette première répartition. Le ou les sièges restants n’ayant pas pu être distribué(s) selon cette méthode sont réparti(s) entre les organisations syndicales par un vote au sein dudit CSE. En cas de désaccord sur cette répartition, chaque siège restant est attribué à une organisation syndicale en suivant l’ordre décroissant des scores obtenus au 1er tour de l’élection jusqu’à épuisement des sièges. OS A : 22% → 1 siège + 2nd siège restant OS B : 19% → 1 siège + 3ème siège restant OS C : 15% → 1 siège OS D : 28% → 1 siège + 1er siège restant OS E : 16% → 1 siège + 4ème siège restant
Pour les fonctions siège, la CSSCT est composée de 3 représentants de la délégation du personnel au CSE (membres titulaires ou suppléants).
Pour la PU-AWP, la CSSCT est composée de 2 représentants de la délégation du personnel au CSE (membres titulaires ou suppléants) ainsi que 2 membres pouvant être des représentants de proximité à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ou des représentants de la délégation du personnel au CSE (membres titulaires ou suppléants). La composition de ces 2 CSSCT doit garantir une représentation optimale des organisations syndicales. La désignation se fait à la majorité des membres présents.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
2.2.3Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation des membres de la CSSCT de la PU-TH est de 20 heures par mois. Le nombre d’heures de délégation des membres de la CSSCT des fonctions siège est de 7 heures par mois. Le nombre d’heures de délégation des membres de la CSSCT de la PU-AWP est de 10 heures par mois.
Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois calendaires, sans toutefois que le membre ne puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demi du crédit qui lui est attribué.
De même, il est possible de répartir ce temps de délégation entre les membres de la CSSCT sans toutefois qu’un membre ne puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demi du crédit qui lui est attribué.
2.3Les CSSCT facultatives des établissements de moins de 300 salariés
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble des équipes au sein de tous les établissements de l’entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT dans tous les établissements de moins de 300 salariés.
2.3.1Mise en place et organisation des réunions
Des CSSCT seront mises en place dans les établissements de moins 300 salariés. La CSSCT se réunit une fois par trimestre, avant la réunion du CSE, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
2.3.2Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée d’un secrétaire, représentant de la délégation du personnel au CSE ainsi que 2 représentants de proximité ou élus.
2.3.3Heures de délégation
Les heures de délégation des membres de la CSSCT facultative sont de 7 heures par mois. Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans toutefois que le membre ne puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demi du crédit qui lui est attribué. De même, il est possible de répartir ce temps de délégation entre les membres de la CSSCT sans toutefois qu’un membre ne puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demi du crédit qui lui est attribué.
2.4Les représentants de proximité
Il est mis en place des représentants de proximité à la santé, sécurité et conditions de travail au sein des CSSCT. Ils ont pour mission de contribuer au maintien et à l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné aux côtés des membres du CSE. Ils sont élus par le CSE lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles.
ARTICLE 3 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)
3.1Composition du Comité Social et Économique Central
Un Comité Social et économique central (CSE-C) est constitué au niveau de l’entreprise. Il est composé de 16 membres titulaires et 16 membres suppléants.
Les membres du CSE central sont désignés parmi les membres titulaires des CSE d’établissement.
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Description de la méthode de répartition des 16 sièges du CSE-C entre Organisations syndicales et établissements
Étape 1 : Détermination du nombre de sièges attribués à chaque Organisation Syndicale
Le nombre de sièges au CSE-C attribué à chaque Organisation Syndicale est déterminé selon les règles suivantes :
1 siège est réservé à chaque organisation syndicale non représentative au niveau de l’entreprise mais représentatives dans au moins un des établissement distincts de l’entreprise ;
Le solde des sièges est réparti entre les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise en fonction du nombre de bulletins valablement exprimés en faveur de chacune d’elles lors du premier tour des élections des membres titulaires de la délégation du personnel aux CSE d’établissement.
Il convient donc, dans un premier temps, de calculer le pourcentage que représente la part des voix ainsi obtenues par chaque organisation syndicale rapportée au nombre total de voix exprimées en faveur des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le pourcentage ainsi obtenu par chaque organisation syndicale est ensuite appliqué au solde susmentionné.
Le résultat de cette opération se présente sous la forme d’un chiffre composé d’unités et de décimales.
Chaque organisation syndicale obtient autant de sièges que d’unités dans son résultat.
Le ou les siège(s) restant est/sont distribué(s), dans l’ordre décroissant, aux organisations syndicales dont les décimales sont le plus proche de l’unité supérieure.
Exemple formulé sur la base des résultats du premier tour des élections professionnelles de 2019
1 siège est attribué d’office à la CGT, organisation syndicale représentative au niveau de deux établissements
Répartition du solde des sièges entre organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
CFDT
CGT
FO
CFE-CGC
OS représentative dans au moins un établissement
OUI OUI OUI OUI
OS représentative au niveau de l’entreprise
OUI NON OUI OUI
TOTAL Nbre et % de voix
232 17,56% - - 666 50,42% 423 32,02%
Calcul : Pourcentage de voix obtenues x 15 sièges = nbre de sièges accordés à l’OS.
2,634 - 7,563 4,803
Nbre de sièges hypothétique CSE-C
3 sièges 1 siège 7 sièges 5 sièges
Étape 2 : Répartition des sièges attribuées aux Organisations Syndicales entre les établissements
Les Organisations Syndicales déterminent la répartition des sièges qu’elles ont obtenus en application de l’Étape 1 entre les établissements de l’entreprise, sachant que les principes suivants doivent être appliqués :
Chaque établissement doit être représenté par un nombre d’élus égal à :
1 à 2 siège(s) pour les établissements de moins de 500 salariés,
3 à 5 sièges pour les établissements de plus de 500 salariés.
Chaque Organisation doit répartir ses sièges de manière à couvrir les établissements dans lesquels elle est représentative dans la limite des sièges dont elle dispose ;
Une Organisation Syndicale ne peut positionner un de ses sièges dans un établissement dans lequel elle n’est pas représentative.
Une réunion est organisée à l’issue des élections professionnelles entre les Organisations Syndicales et la Direction afin de déterminer la répartition des sièges de chaque Organisation Syndicale entre les établissements.
Dans le cas où, à l’issue de cette concertation, aucun consensus permettant d'attribuer au moins un siège à chaque établissement n’est trouvé, le principe suivant s’ajoute aux deux précédents : pour chaque établissement, l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de voix doit désigner un représentant pour le CSE-C.
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Le CSE-C est présidé par le Directeur Général ou son représentant. Le président peut être assisté par des collaborateurs de son choix qui ont voix consultative.
Le secrétaire et le trésorier du CSE-C sont désignés parmi ses membres titulaires. Le secrétaire adjoint, en charge des attributions SSCT, est désigné parmi les membres titulaires du CSE-C.
Chaque organisation syndicale peut désigner un représentant syndical au CSE-C qui assistera au CSE-C avec une voix consultative.
Les Délégués Syndicaux Centraux seront également invités au CSE-C avec une voix consultative.
3.2Durée du mandat
La durée des mandats des membres du CSE-C est de quatre ans.
3.3Fréquence, convocation et contenu des réunions
Le CSE-C tient 4 réunions ordinaires par an selon le calendrier prévisionnel.
Seuls les membres titulaires des CSE-C siègent lors des réunions, les suppléants siègent uniquement en cas d’absence de la réunion d’un ou plusieurs titulaires. Les suppléants seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
Dans le cadre de ses attributions, l’ordre du jour du CSE-C porte au moins 4 fois par an au cours de ses réunions, sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.
Lorsque le CSE-C se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et l’animateur HSE participent à cette réunion. Conformément aux dispositions légales, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions.
3.4Ordre du jour
L’ordre du jour est établi par le secrétaire du CSE, conjointement avec le président du CSE suite à un échange entre la DRH, les RS au CSE-C et le secrétaire. Il est communiqué aux membres de la CSE-C au moins 8 jours avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.
Il comporte les réclamations sur l’application du droit (réclamations individuelles et collectives), la marche de l’entreprise ainsi que les sujets touchant à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Une fois par trimestre, lorsque les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont abordés, l’ordre du jour débute par ces thèmes.
3.5Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE-C, validé et signé par le président du CSE-C ainsi que le secrétaire. Le recours à la sténographie des débats pourra être mis en œuvre.
3.6Attributions et consultations
Le CSE-C, conformément aux dispositions législatives exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des périmètres des chefs d’établissements.
Le CSE-C est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise et qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements
Les projets et consultations récurrents décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies
Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail
Les informations-consultation récurrentes sont réalisées de la manière suivante :
Le CSE-C est seul consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Un suivi annuel est réalisé en CSE-C.
Tous les 2 ans, le CSE-C est informé et consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le rapport d’expertise ainsi que l’information-consultation portent sur l’année n -1. Néanmoins, dans le cas où une expertise est déclenchée dans ce cadre, la Direction transmet, sur demande de l’expert, tout document utile à la compréhension de la situation de l’entreprise dans le champ d’expertise, portant sur l'année n -1 ainsi que sur l’année précédente.
Chaque année, le CSE-C est informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise de l’année n -1.
Les années où l’information-consultation décrite au 2) n’est pas effectuée, un rendez-vous intermédiaire est réalisé sur la situation économique et financière sur le 1er semestre de l'année en cours en la présence de l’expert.
3.7Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE-C, bénéficient d’un crédit de 5 heures de travail pour la préparation ou restitution de chaque réunion. Ce crédit ne peut être reporté.
Le secrétaire du CSE-C dispose d’un forfait de 8 heures par réunion.
3.8Budget de fonctionnement
Les parties conviennent, compte tenu des obligations relatives au budget de fonctionnement du CSE Central, qu’une partie du budget de fonctionnement des CSE d’établissement sera affectée au budget de fonctionnement du CSE Central par accord entre les parties.
ARTICLE 4 : LES COMMISSIONS DU CSE-C
La mise en place des commissions centrales interviendra à la suite de la mise en place du CSE Central de l’entreprise. Pour ses différentes consultations ou travaux, la CSE-C s’appuie sur 4 commissions obligatoires et 2 commissions facultatives.
Chaque membre, présent aux différentes commissions listées ci-dessous, bénéficiera d’une heure de préparation par commission.
4.1Les commissions obligatoires
Les parties conviennent qu’il n’est pas mis en place de commission économique.
4.1.1 La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail Central (CSSCT -C)
La CSSCT-C exerce, par délégation du CSE-C, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE-C. Une CSSCT-C est mise en place au sein du CSE Central. Le président de la CSSCT-C est le DRH France ou son représentant.
Les convocations de la CSSCT-C sont réalisées conjointement entre le secrétaire adjoint du CSE-C en charge des attributions relatives à la santé et le président de la CSSCT-C.
Un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE-C, validé et signé par le président du CSE-C. Le recours à la sténographie des débats pourra être mis en œuvre.
La CSSCT-C se réunit une fois par trimestre, avant la réunion du CSE-C, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT-C est composée de 6 représentants des CSSCT, avec une représentation de chaque organisation syndicale représentative à minima.
Les membres de la CSSCT-C sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.
4.1.3La commission formation
Elle est composée d’un membre par Organisation syndicale représentative par établissement et se réunit 2 fois par an.
Elle est présidée par le Responsable formation de l’entreprise assisté d’un représentant de la DRH et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle a en charge notamment :
De préparer les délibérations du CSE-C en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
4.1.4La commission égalité professionnelle
Elle est composée de 2 membres par OS représentative au niveau de l’entreprise et se réunit 1 fois par an.
Elle est présidée par un représentant de la DRH assisté, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle est en charge d’analyser le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes qui fait l’objet d’une consultation en CSE-C.
4.2Les commissions facultatives
4.2.1La commission santé prévoyance
La commission santé prévoyance est composée de :
4 sièges par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise,
1 siège par Organisation Syndicale non représentative au niveau de l’entreprise mais représentative dans au moins un des établissements distincts de l’entreprise.
La commission tient deux réunions par an.
Elle est présidée par un représentant de la DRH assisté, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
4.2.2La commission épargne salariale
La commission santé prévoyance est composée de :
4 sièges par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise,
1 siège par Organisation Syndicale non représentative au niveau de l’entreprise mais représentative dans au moins un des établissements distincts de l’entreprise.
La commission tient une réunion par an.
Elle est présidée par un représentant de la DRH assisté, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
ARTICLE 5 : BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE
La base de données économique, sociale et environnementale rassemble les informations nécessaires aux informations et consultations et à tout autre document nécessaire à l’exercice des mandats des représentants du personnel des CSE, CSE-C, CSSCT et de toutes autres commissions.
La mise à disposition des éléments dans la BDESE vaut communication à chacun de ces membres sans qu’il soit besoin de recourir à un envoi papier.
La BDESE sera alimentée des documents existant à la date de la signature du présent accord.
Certaines informations dites confidentielles, mises à disposition des salariés investis d’un mandat électif ou désignatif, dans la BDESE, ne doivent en aucun cas être diffusées à l’extérieur de l’entreprise. L’accès à la BDESE est individuel et ne peut être cédé.
ARTICLE 6 : DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
Les porteurs de mandats électifs et désignatifs et d’une façon générale tous membres des instances représentatives du personnel sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à la stratégie de l’entreprise ; et à l’obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles données comme telles par le président des instances ou son représentant.
ARTICLE 7 : DURÉE ET EFFET DE L'ACCORD
Le présent accord est valable pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de son dépôt et après l’élection des membres des Comités Sociaux et Économiques de juin 2024.
Le présent accord remplace toutes les dispositions antérieures, quel que soit leur champ d’application, qu’elles aient pour origine des accords d’entreprise, d’établissement (avenants et annexes compris) ou des engagements unilatéraux de la Direction, ayant le même objet que celles prévues dans l’accord. Ces dispositions cessent donc de produire leurs effets à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Cela concerne notamment l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique signé le 22 mars 2019.
ARTICLE 8 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application à la demande de l’une des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaîtraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être notifiée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les parties s’engagent à faire un bilan de cet accord au bout des 3 ans de sa mise en application.
ARTICLE 9 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui ait été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis. La dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi. Un exemplaire doit être remis au greffe du Conseil de prud'hommes.
ARTICLE 10 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
