ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES DÉLÉGATIONS DU PERSONNEL AUX CSE D'ÉTABLISSEMENT ET AU CSE CENTRAL DE LA SOCIÉTÉ MANITOU BF 2024
ENTRE :
La Société
MANITOU BF, Société Anonyme au capital de 39 668 399 € dont le siège est à ANCENIS - 430, rue de l'Aubinière, ci-dessous dénommée “la Société”,
Représentée par son
Directeur des Ressources Humaines France, M.X,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
. la
CGT-FO représentée par M.Y
. la
CFDT représentée par M. Z. la CFE-CGC représentée par M.A
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la prorogation des mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques d'Établissement (CSE locaux) et des membres du Comité Social et Économique Central (CSE-C) lors d’une réunion de négociation centrale organisée le 12 juin 2024.
Les mandats des représentants élus du personnel de la Société arrivent à échéance le 30 juin 2024. Compte tenu du report des élections professionnelles MBF, initialement prévues au mois de juin 2024, en raison de désaccords nécessitant la saisine des autorités compétentes pour arbitrage, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats visés ci-dessus.
À l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : MOTIF DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats est justifiée par l’impossibilité, en l’état, de tenir le calendrier électoral initialement fixé. Des désaccords conduisent à la saisine des autorités compétentes en vue de plusieurs arbitrages.
D’une part, la contestation par une organisation syndicale du contenu de la décision unilatérale, datée du 2 avril 2024, fixant le périmètre des instances représentatives du personnel, a conduit à la saisine de l’autorité administrative le 17 avril 2024. Celle-ci a deux mois pour se prononcer.
D’autre part, l’absence d’accord unanime entre les parties sur le nombre et la composition des collèges électoraux, lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral implique la saisine de l’autorité compétente, c’est à dire de l’autorité judiciaire, postérieurement à la décision rendue par l’autorité administrative sur le découpage du périmètre des établissements distincts.
Ces différentes saisines et les délais qui y sont afférents entraînent un report du calendrier électoral de Manitou BF, les élections professionnelles étant initialement prévues :
du 3 au 7 juin 2024, pour le 1er tour,
du 17 au 21 juin, pour le 2nd tour.
C’est dans ce contexte, que la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des membres des CSE locaux et des membres du Comité Social et Économique Central au plus tard au 31 janvier 2025.
Sont concernés par cette prorogation les mandats des membres élus au sein des Comités Sociaux et Économiques des établissements PU-TH, PU-AWP, PU-MFT, CLPR, FONCTIONS SIEGES, PU-SCT ; ainsi que ceux des membres élus du Comité Social et Économique Central de la Société.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres titulaires et suppléants des CSE visés dans l'article 1, en cours au moment de la signature du présent accord, sont prorogés dans les conditions suivantes :
pour une durée qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus aux CSE,
étant précisé que la prorogation prévue par le présent accord ne saurait aller au-delà du 31 janvier 2025.
L’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives.
Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin de mandats des représentants syndicaux désignés au niveau de l'entreprise et des établissements concernés.
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée expirant au 31 janvier 2025 et est subordonné à sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et la Direction.
Il prendra fin de manière automatique à compter de la date de renouvellement des instances, soit au plus tard le 31 janvier 2025.
ARTICLE 4 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application à la demande de l’une des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaîtraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires.
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 5 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
ARTICLE 6 : INFORMATIONS DES SALARIÉS
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera réalisée sur l’intranet, suite aux formalités de dépôt.
