Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et Accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2025 portant sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la v
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
et
Accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2025 portant sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » et sur « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail »
ENTRE :
La société MANJOT ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé ……, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de…., sous le numéro …., représentée par ….. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.
Ci-après désigné « la société »,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :
….., en sa qualité de délégué syndical
FO.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » et sur « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail » a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 06/02/2025.
La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 19/02/2025, à 10h00.
Le 05/03/2025, à 10h00.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-14 du Code du travail, ont été précisés, lors de la première réunion susvisée, les éléments suivants :
Le lieu et le calendrier des réunions ;
Les informations que l'employeur a remis au délégué syndical et aux salariés composant la délégation syndicale, en vue de la négociation et la date de cette remise.
En outre, les informations remises ont permis d’analyser la situation comparée entre les hommes et les femmes. Une négociation sérieuse et loyale a été engagée sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. La Direction a également présenté le contexte économique dans lequel évolue la société. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 : SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La négociation a porté sur tous les points mentionnés à l’article L. 2242-15 du Code du travail et sur la programmation et le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. A titre particulier et au regard de la situation de l’entreprise, il est convenu les points suivants :
A.Les salaires effectifs
Il est décidé une augmentation générale des salaires de base brut de 3% avec effet rétroactif au 01/01/2025.
Il est décidé une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 0,6%.
B.La programmation et le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les négociateurs ne constatent aucun écart significatif de rémunération entre le salaire des hommes et des femmes sur des fonctions similaires.
La Direction souhaite poursuivre sur cette dynamique.
Les parties à la négociation n’ont donc formulé aucune proposition à ce titre.
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens de l’article L. 2242-6 du Code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.
ARTICLE 2 : SUR L’EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La négociation a porté sur tous les points mentionnés à l’article L. 2242-17 du Code du travail. Les parties n’ont pas souhaité convenir de nouvelles mesures sur ces sujets.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Les parties signataires conviennent expressément que les dispositions du présent accord correspondent aux résultats de leur négociation annuelle portant sur l’ensemble des thèmes mentionnés en préambule laquelle se trouve donc clôturée les concernant.
3.1Validité de l’accord
La validité de l’accord est subordonnée au respect des règles mentionnées à l’article L. 2232-12 du Code du travail. La Direction notifiera l’accord aux organisations syndicales représentatives.
3.2Durée – Révision – Clause de rendez vous
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les mesures ayant le cas échéant une durée d’application précisée dans l’accord.
Il pourra être révisé, modifié ou complété conformément aux dispositions légales.
3.3Entrée en vigueur – Publicité et dépôt
Le présent accord prend effet au jour de sa signature selon les modalités prévues. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale représentative et pour les formalités de dépôt prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Il fera l'objet d'une information collective dans l’entreprise.
Il sera versé dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
