AVENANT DE L’ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre La société…MANJOT ENVIRONNEMENT SASU, au capital de …., code NAF : …., dont le siège est situé …., représentée par …., en sa qualité de Directeur Général groupe SEMAT, D'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, …. délégué syndical FO D'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du versement, soit le 6 juin 2025.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois glissants précédents le versement, soit pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents durant l’intégralité de la période (du 01/06/24 au 31/05/25) sur un temps plein à 39h auront droit à une PPV de 750€.
Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence effective sur la période du 01/06/24 au 31/05/25.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
ARTICLE 4 – VERSEMENT ET AFFECTATION DE LA PRIME
La PPV est versée le 6 juin 2025.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de juin.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Le montant prévu à l’article 2 est exonéré
(indépendamment de la rémunération du salarié), de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail.
Elle demeure en revanche soumise à :
CSG et CRDS ;
Impôt sur le revenu
La prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôt, pour le calcul des prestations sociales.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur le 26 mai 2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 26 juillet 2025.
ARTICLE 7 – REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE NOTIFICATION, PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à VENISSIEUX…, le 26/05/25 En 2 exemplaires originaux.
Pour la Société : MANJOT ENVIRONNEMENTPour les organisations syndicales Représentatives dans l’entreprise :
