Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire après avoir reçu préalablement les documents nécessaires à l’étude des thèmes abordés et ce dans les délais impartis.
Après remise et explication d’un support contenant des informations sur :
L’effectif : répartition par coefficient et par sexe
L’âge des salariés : répartition par sexe
L’ancienneté des salariés : répartition par sexe
Les salaires : dans la plasturgie et au sein de la société
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les travailleurs handicapés
La mutuelle et la prévoyance
La Négociation Annuelle Obligatoire a abouti à l’état, des propositions respectives des parties, suivant :
Effectif de l’entreprise, âge, ancienneté et classification
La Direction a dressé un portrait au 31 décembre 2017 des effectifs de l’entreprise en apportant des précisions sur la répartition hommes/femmes et par coefficient. Des éléments relatifs à l’âge et à l’ancienneté par sexe et par coefficient ont été communiqués. Aucune revendication n’a été formulée par les déléguées syndicales.
Salaires effectifs dans l’entreprise :
La Direction a présenté un état lieux de la structure de la masse salariale au sein de l’entreprise, ainsi que les salaires minimas prévus par la convention collective de la Plasturgie. La Direction a proposé une augmentation générale de 1% des salaires de base au 1er janvier 2019.
Le montant global de la prime de Noël sera identique à celui de l’année passée. Une prime de Noël sera versée, tenant compte du temps de présence. Le montant de l’enveloppe consacrée à cette prime sera identique à celui de l’année passée.
Aucune revendication n’a été formulée par les déléguées syndicales.
Durée effective et organisation du temps de travail :
La notion de temps de travail effectif a été rappelée. Une présentation de l’organisation du temps de travail au sein de la société a été effectuée, ainsi qu’un bilan de l’accord relatif aux repos compensateurs signé lors de la dernière NAO et un état des lieux des absences. Aucune revendication n’a été formulée par les Déléguées Syndicales.
Les travailleurs handicapés
Au cours de l’année 2017, il n’y a pas eu d’embauche de salarié handicapé mais l’entreprise a eu recours à 3 contrats de prestations et employait un salarié handicapé. Ainsi, l’entreprise a rempli son obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour l’année 2017.
Aucune revendication n’a été formulée par les Déléguées Syndicales.
Mutuelle & Prévoyance
La situation relative aux contrats de mutuelle et prévoyance a été exposée aux Déléguées Syndicales. La négociation des contrats, effectuée au 1er janvier 2017, a permis d’économiser tant en mutuelle qu’en prévoyance.
La Direction a annoncé que le montant des cotisations de prévoyance était maintenu pour l’année 2019, grâce à une faille relevée par le courtier, mais qu’une hausse serait inévitable en 2020 compte-tenu des arrêts maladie conséquents, sauf à mener un appel d’offres.
Les cotisations de mutuelle vont quant à elles augmenter au 1er janvier 2017, ci-dessous leurs évolutions :
2017
2018
2019
Cotisation en % du PMSS Cotisation en valeur Cotisation en % du PMSS Cotisation en valeur Cotisation en % du PMSS Cotisation en valeur* ART 4 3.32% 108.53 € 3.44% 113.90 € 3.54% 119.55 € NON ART 4 ISOLE 1.37% 44.79 € 1.42% 47.02 € 1.46% 49.30 € NON ART 4 FAMILLE 3.24% 105.92 € 3.35% 110.92 € 3.45% 116.51 €
*Cotisations prévisionnelles PMSS 2019
Pour mémoire, les cotisations de mutuelle des non-cadres (non article 4) sont
prises en charge financièrement par l’employeur à 100%. L’augmentation n’a donc pas de conséquence pour ces salariés puisque c’est l’employeur qui la supporte intégralement.
Les cotisations de mutuelle des cadres (article 4) sont réparties pour moitié entre l’employeur et les salariés.
Aucune revendication n’a été formulée par les Déléguées Syndicales.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Metz et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Forbach en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Saint-Avold, Le 26 décembre 2018
Véronique GORGOLNathalie RISCH-BARTHELEMYSophie BONNEFOI Déléguée syndicale FODéléguée syndicale CFDTPour le Président
