Accord d'entreprise MANN HUMMEL FRANCE
PROTOCOLE NAO 2021
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
22 accords de la société MANN HUMMEL FRANCE
Le 05/02/2021
MANN HUMMEL
PROTOCOLE D’ACCORD 2021
Les Organisations Syndicales et la Direction de Mann Hummel, se sont réunies les 06/10/2020, 16/10/2020, 04/11/2020, 29/01/2021 et 02/02/2021 à Louverné en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction de Mann Hummel et les organisations syndicales représentatives dans la société conviennent des mesures proposées dans le cadre de la négociation et détaillées ci-dessous :
Article 1 – Mesures relatives aux salaires effectifs
Mesures 2021
1er collège :
- AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) :
- 0.2% au 1er janvier 2021
- 0.2% versé sur la paie de Mars 2021 mais avec effet rétroactif au 01.01.2021
- AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)
- 0.3% au 1er mars 2021
2ème collège :
- AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) :
- 0.2% au 1er janvier 2021
- 0.1% versé sur la paie de Mars 2021 mais avec effet rétroactif au 01.01.2021
- AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)
- 0.4% versé sur la paie de Mars 2021 mais avec effet rétroactif au 01.01.2021
3ème collège :
- AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)
- 0.7% versé sur la paie de Mars 2021 mais avec effet rétroactif au 01.01.2021
MESURES ADDITIONNELLES
- Primes de panier et d’équipe = la somme de ces deux primes est revalorisée de 0.7% et répartie ainsi, dans la limite du barème légal pour la prime de panier (6.70 € / jour en 2021) :
- Prime d'Equipe (/jour) : 4.20 € (Matin et Après-midi)
- Prime de panier (/jour) :4.93 € (Matin et Après-midi)
Cette disposition sera applicable sur la paie de Mars 2021 avec un effet rétroactif au 01.01.2021.
Article 2 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles l.2231.6. L.2261-1, L2262.5, R.2262-2 et R. 2262.1 du Code du travail
Conformément aux articles L.2231-1 et D.2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires originaux à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de son lieu de conclusion, dont un exemplaire sur un support électronique.
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Fait à Louverné, le 5 Février 2021
Le Délégué Syndical CFDTxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le Délégué Syndical CFE-CGC
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Le Délégué Syndical CGT-FO
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Le Directeur des Ressources Humaines
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Le Directeur Général
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Mise à jour : 2021-03-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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