Entre la société MANNESMANN PRECISION TUBES France représentée par, Directeur Général et , Directeur des Ressources Humaines France d'une part.
et les Organisations Syndicales signataires , composant la commission de négociation
d'autre part,
Il a été conclu, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire instituée par la loi n• 82.957 du 13 novembre 1982. le présent accord d'entreprise.
Arti cl e 1- Crédit d'augmentation Pour le personnel Ouvrier Une Augmentation Générale de 1,3% au 1°'janvi er 2018.
Une affectation d'un crédit de 0,4% (masse salariale ouvrier) pour une Augmentat ion Individuelle Automatique (AIA) ou de Performance (AIP). Dans le cas d'un changement de coefficient , il sera appliqué une augmentation automatique forfaitaire de 20€ à la date d'application du nouveau coefficient.
L'attribution d'une Augmentation Individuelle de Performance (AIP) sera réalisée sur la base objective de l'évaluation de performance du personnel concerné . A titre indicatif , cette mesure est applicable à compter du 1or janvier 2018 . Toutefois. cette date d'application pourra être reportée afin de permettre la réalisation des évaluations de performance. En cas d'application ultérieure à la date mentionnée ci-dessus. le collaborateur bénéficiera it d'un effet rétroactif applicable au 1or janvier 2018 .
Pour l e personnel ATAM
Une Augmentation Générale de 1,3% au 1°' janvier 2018.
Une affectation d'un crédit de 0,4% (masse salariale ATAM) pour une Augmentation Individuelle Automatique (AIA) ou de Performance (AIP). Dans le cas d'un changement de coeffic ient , il sera appliqué une augmentation automatique forfaitaire de 30€ à la date d'application du nouveau coefficient.
L'attribution d'une Augmentation Individuelle de Performance (AIP) sera réalisée sur la base objective de l'évaluation de performance du personnel concerné . A titre indicatif , cette mesure est applicable à compter du 1°' janvier 2018. Toutefois, cette date d'application pourra être reportée afin de permettre la réalisation des évaluations de performance. En cas d'application ultérieure à la date mentionnée ci-dessus, le collaborateur bénéficierait d'un effet rétroactif applicable au 1or janvier 2018.
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MPT France - ACCORD SALARIAL 2018
Pour le personnel Cadre
Une Augmentation individuelle de 1,7% au 1°' avril 2018 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Toutefois, il convient de rappeler que les cadres supérieurs, rattachés à MPT et membres du Comité Exécutif MPT France ne sont pas concernés par le présent accord. Conformément aux règles du Groupe Salzgitter, ils dépendent des dispositions MPT, décidées par la Direction MPT.
Article 2 - Epargne salariale
PEE 2018 PEE 2018 Abondement AbondementMalgré la situation économique de !'Entreprise, reconduction du d1sposit1f 2017 d'abondement de l'épargne salariale :
de 0 à 500 500 50% 250 de 501 à 1000 500 15% 75 de 1 001 à 1500 500 10% 50 de 1 501 à 5 000 3 500 3% 105
5 000
480
Article 3 - Egalité professionnelle entre les Femmes et l es Hommes et mesure exceptionnelle de régularisation pour l es changements de coefficients i ntervenus au cours de l 'année 2017
Comme indiqué dans l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 24 juin 2014 , un regard particulier a été porté par les négociateurs sur cette problématique qui devra être traitée avec la plus grande attention dans le cadre des 1nit1at1ves prises par la Direction.
Dans ce cadre, un crédit d'augmentation de 0,2% est défini pour permettre la réduction des écarts en matière de salaire et donc pour favoriser l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
En outre, ce crédit pourra permettre de réaliser une mesure exceptionnelle de régularisation avec l'attribution d'une AIA pour le personnel ayant bénéficié d'un changement de coefficient au cours de l'année 2017 , sans mesure initiale d'augmentation 1ndiv1duelle à la date du 30 novembre 2017 Le collaborateur bénéficiera d'un effet rétroactif concernant l'attribution de son AIA, applicable à la date du changement de coefficient.
Le crédit d'augmentation individuelle de 0,2% est applicable pour le personnel Ouvrier, ATAM et Cadres. Il sera attribué selon proposition de la hiérarchie concernée et en accord avec la Direction des Ressources Humaines.
Article 4 - Prime d'assiduité
L'ensemble des catégories Opérateurs et ATAM bénéficie d'une prime de 13èmo mois prenant en compte le salaire de base et la prime d'ancienneté
Cette prime de 13•me mois fera l'objet d'un abattement prorata temporis dès le 1er jour d'absence (pour toutes les absences relevant d'une inexécution anormale du contrat de travail et ne pouvant être Page 2 :.ur 4
assimilée à du temps de travail effectif au sens défini par laiurisprudence .A titre d'exemple sont visées les congé conventionnel pour évènement de famille, les absences pour maladie ou AT/MP, les congés maternité, ...). La valeur monétaire de ces abattements servira à constituer une enveloppe destinée au financement d'une prime d'assiduité.
La prime d'assiduité pourra atteindre un montant total maximum de 120€ brut par an. Les salariés ayant eu au maximum 1 jour d'absence par trimestre (pour toutes les absences relevant d'une inexécution anormale du contrat de travail et ne pouvant être assimilée à du temps de travail effectif au sens défini par la jurisprudence . A titre d'exemple sont visées les congé conventionnel pour évènement de famille, les absences pour maladie ou AT/MP, les congés maternité,....) dans le trimestre concerné, seront éligibles à l'attribution d'une prime de 30E brut par trimestre concerné. Le versement se fera sur la paie de décembre (en fonction des périodes de référence de chaque site) Cette mesure est applicable pour la prime d'assiduité 2018.
Enfin, un bilan sera réalisé pour l'exercice concerné. Ainsi, si le total de l'enveloppe est supérieur au total des primes attribuées,l'excédent sera distribué en parts égales, au personnel concerné, faisant état d'une présence à 100% sur l'exercice (0 absence sur l'exercice)
A rticl e 5 - Jour de sol i dari té
Afin de prendre en compte les évolutions législallves sur le jour de solidarité, pour les catégories Opérateurs et ATAM : réduction des compteurs d'une durée de 7 heures à prendre prioritairement sur le CETE pour ceux qui en disposent. Pour les autres à prendre sur les compteurs existants .
Pour les Cadres, il est rappelé que le nombre de jours de travail du forfait annuel, tient compte du jour de solidarité : 218 _, 217 + 1jour de solidarité
Article 6 : Formalités
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Conformément aux articles O. 2231-2 et O. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de !'Emploi (DIRECCTE) et du Conseil de Prud'hommes d'Auxerre.
