Accord d’établissement relatif à la gestion de la sous-activité pour le personnel de Vitry le François
Entre les soussignés :
La Société MANNESMANN PRECISION TUBES FRANCE, dont le siège social est situé à 89600 Saint-Florentin – ZI la Saunière, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le numéro B426 420 162, représentée par ………………., Directeur d’Usine, ……………………… Directeur des Ressources Humaine et ………………………. Président.
Ci-après dénommée la « Société » ou « MPTFR »
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
Le Syndicat CGT, représenté par ………………… en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le Syndicat CFDT, représenté par …………………., en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le Syndicat CFE - CGC, représenté par ……………………….., en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
Article 2 : Modalités définies pour le Compteur Temps Anticipé PAGEREF _Toc158810907 \h 3
Article 3 : Conditions et délais de prévenance PAGEREF _Toc158810908 \h 4
Article 4 : Incidences des arrivées et départs des salariés PAGEREF _Toc158810909 \h 4
Article 5 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc158810910 \h 4
Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc158810911 \h 5
Article 8 : Révision PAGEREF _Toc158810912 \h 5
Article 9 : Adhésion PAGEREF _Toc158810913 \h 5
Article 10 : Dépôt légal et publicité de l'Accord PAGEREF _Toc158810914 \h 5
Préambule
Le contexte actuel et la fluctuation du marché ne permet pas à la Société d’avoir une visibilité sur l’évolution de son carnet de commande.
Pour cette raison et au vu de la forte baisse d’activité actuelle, il lui est nécessaire de pouvoir aménager l’organisation du temps de travail pour l’ensemble du personnel usine et siège de l’établissement de Vitry le François et disposer d’outils complémentaires au recours à l’activité partielle.
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un compteur de jours anticipés appelé Compteur Temps Anticipé (CTA).
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
L’aménagement relatif à la gestion de la sous-activité s’applique avec des modalités différentes pour le personnel posté, de journée et les salariés dont le temps n’est pas décompté en heures.
Article 2 : Modalités définies Compteur Temps Anticipé
2.1 Modalités pour le personnel posté et de journée
Il est décidé la mise en place d’un nouveau compteur CTA avec un crédit pouvant aller jusque 8 jours anticipés. L’utilisation du CTA ne pourra se faire que sur la période allant du 1er mai 2024 au 1er octobre 2024.
Le CTA ne pourra être utilisé qu’à la condition que le CETE soit à 0
La compensation des heures imputées sur le Compteur Temps Anticipé, se fera avec les heures générées en CETE mais également avec 50% des heures générées en CETI.
Ainsi, la génération des heures hebdomadaires effectuées entre 35h et l’horaire déterminé pour le personnel posté ou de journée sera en priorité utilisée pour compenser les jours anticipés en CTA et le reste alimentera les autres compteurs selon les modalités en usage.
A titre indicatif, la génération de ce crédit de 8 jours pour un salarié travaillant à temps complet sur une base 35h sans absence correspondra à :
61.36 heures pour le personnel posté
59.36 heures pour le personnel de journée
Le solde des jours de congé 2023 à solder avant le 31 mai 2024 pourront exceptionnellement être planifiés jusqu’au 30 juin 2024.
Si les mesures d’affectation de jours de CTA ne suffisent pas, il sera possible d’utiliser les compteurs CETE jusque -3 jours.
2.2 Modalités pour le personnel dont le temps de travail n’est pas décompté en heures.
Il est décidé la mise en place d’un nouveau compteur CTA avec un crédit pouvant aller jusque 8 jours anticipés. L’utilisation du CTA ne pourra se faire que sur la période allant du 1er mai 2024 au 1er octobre 2024. La compensation des jours du Compteur Temps Anticipé, sera prioritaire sur le compteur de jours complémentaires avancés (sauf CP et Congé ancienneté) soit 4 jours sur la première année et 4 jours sur la seconde année.
Le solde des jours de congé 2023 à solder avant le 31 mai 2024 pourront exceptionnellement être planifiés jusqu’au 30 juin 2024.
Article 3 : Conditions et délais de prévenance
Ces jours de Compteur Temps Anticipés seront posés à l’initiative de l’employeur selon la nécessité de l’organisation de l’activité de l’entreprise et du service. Sur ces jours d’arrêt à l’initiative de l’employeur, la possibilité sera donnée au salarié de positionner des jours de :
CETI abondés à hauteur de 20% par l’employeur par jour complet,
CETX abondés à hauteur de 20% par l’employeur par jour complet.
CP acquis (solde 2023) sans abondement
La planification des jours d’arrêt (CTA ou jour d’activité partielle) sera présentée lors de chaque CSE et portée à la connaissance des salariés par communication et affichage d’une note interne. Un délai de prévenance de 9 jours calendaires sera respecté par l’entreprise (soit 10 jours au total entre l’information et le jour non travaillé). L’éventuel besoin d’ouverture de l’activité en atelier sur un jour préalablement posé, se fera sur la base du volontariat en fonction des compétences et des rotations d’équipe.
Les permanences effectuées les jours de fermeture seront compensées par une journée d’arrêt un autre jour de la semaine.
En complément des mesures ci-dessus, et pendant toute la durée de l’accord, il sera assuré à tous les salariés en activité partielle un complément de rémunération qui permettra de garantir un minimum de 90% du net mensuel.
En outre, la Direction veillera à regrouper deux jours d’arrêt (CTA ou jour d’activité partielle) sur une même semaine.
Article 4 : Incidences des arrivées et départs des salariés
Lorsqu’un salarié n’est pas présent à la date de mise en place de cet accord, il bénéficiera tout de même des mesures du présent accord.
Si au moment du départ pour démission, ce crédit alloué n’a pas été compensé, il sera déduit de la rémunération mensuelle.
Article 5 : Suivi de l’accord
Durant toute la durée de l’accord, un bilan sera fait tous les mois lors des réunions CSE.
Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Pour permettre l’étalement dans le temps des jours de compensation correspondants aux CTA positionnés, le présent accord est conclu pour une durée de 18 mois.
Il entrera en vigueur, selon les dispositions prévues, à compter du surlendemain de son dépôt et cessera, par conséquent, de s'appliquer 18 mois plus tard.
A défaut de renouvellement effectué avant l’expiration du délai, l'accord cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de ce terme (aucune compensation des jours de CTA restants ne pourra être reprise sur les compteurs individuels).
Article 8 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, après un préavis d’un mois, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 9 : Adhésion
Toute Organisation Syndicale représentative, non signataire, peut décider d'adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord. Cette adhésion devra alors, le cas échéant, être notifiée à la Direction des Ressources Humaines de la Société, par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d'informer les autres Organisations Syndicales représentatives, signataires et non signataires. L'adhésion ultérieure d'une Organisation Syndicale représentative non-signataire de l'accord initial emporte adhésion et agrément à l'ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l'adhésion. Article 10 : Dépôt légal et publicité de l'Accord
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’en ligne sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
A Vitry le François le 19 avril 2024
Pour la société MANNESMANN PRECISION TUBES France,
Le Directeur des Ressources Humaines, ………………………
Le Président
……………………….
Le Directeur de l’établissement de Vitry le François, ………………..
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical CFDT, ………………………
