Accord sur la reconnaissance du Handicap dans l’Entreprise
Entre la Société : La Société
MANNESMANN PRECISION TUBES France SAS, dont le siège social est situé à 89600, St Florentin - ZI La Saunière, immatriculée au RCS de Auxerre sous le numéro B426 420 162 et représentée par ……………………….., Président, et ……………………., Directrice Ressources Humaines.
d’une part, Et, Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
le syndicat
CGT représenté par ……………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat
FO représenté par …………………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat
UNSA représenté par …………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat
CFDT représenté par ………………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat
CFE-CGC représenté par ……………………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les évolutions de la règlementation et les évolutions sociétales nous amènent à porter un regard différent sur les porteurs de handicaps et sur leur place dans notre entreprise. Ce regard sur le handicap est à prendre en compte tout au long du parcours professionnel du salarié, depuis son recrutement, puis sa formation, sa rémunération….
Il sera également, fait appel aux services des ESAT (Etablissement ou Service d’Aide par le Travail), dans la mesure où cela contribue à créer de l’emploi pour les personnes ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et à les insérer dans un cadre professionnel, en liaison avec nos activités.
Chapitre 1 : Recrutement :
Article 1 :
Dans le cadre des recrutements à venir, il sera porté une attention particulière aux candidats ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Article 2 :
Dans le cadre des relations avec les sociétés de travail temporaire, il sera mis en avant les sociétés de travail temporaire adaptées (EATT).
Article 3 :
Dans le but de permettre une intégration dans le monde du travail, une attention particulière sera accordée aux élèves en situation de handicap reconnu.
Article 4 :
Dans le cadre des relations entre les écoles, au sens large, tant lycées, universités, écoles d'ingénieur, de commerce, … les candidatures des étudiants, ayant un handicap reconnu seront étudiées au même titre que les autres candidatures pour des stages ou de l’apprentissage.
Chapitre 2 : Formation :
Article 5 :
Il sera proposé à l’encadrement ainsi qu’au service SSEE une sensibilisation à l’accueil des personnes avec une RQTH.
Article 6 :
Dans le cadre de la formation professionnelle, il sera mis en œuvre une formation à la gestion du handicap à destination de l’encadrement et du service SSEE ayant à gérer cette situation.
Article 7 :
Il sera vérifié que les salariés avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) bénéficient d’un même accès à la formation professionnelle que l’ensemble des salariés, afin de maintenir et développer le niveau de leurs compétences professionnelles.
Chapitre 3 : Rémunération :
Article 8 :
Un examen des rémunérations des personnes avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sera fait au regard des rémunérations des personnes n’ayant pas de RQTH. L’objectif de cette comparaison sera de s’assurer que sur un même poste, à compétences et expérience égales, les rémunérations restent comparables. Ce point sera vérifié lors de l’établissement du bilan social annuel.
Article 9 :
Cette analyse sera faite dans le cadre de populations suffisantes afin de garantir l’anonymat des personnes. Les règles relatives à la confidentialité en matière de rémunérations seront utilisées dans le bilan social.
Chapitre 4 : Adaptation des postes de travail :
Article 10 :
Si un salarié avec une RQTH est déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail, une recherche de reclassement sera lancée en fonction des postes à pourvoir dans la société. Dans la mesure du possible, il sera proposé un aménagement des postes de travail, selon les préconisations des services de la médecine du travail. Une étude de poste sera réalisée sur le terrain avec la participation d’un des membres de la CSSCT ou référent handicap.
Il pourra être fait appel, dans ce cadre, aux personnes ayant une compétence avérée dans ce domaine (ergonome…).
Le financement de ces travaux pourrait être pris dans le cadre des dispositifs prévus lors de RQTH existants et éventuellement complétés par un financement de l’entreprise dans le cadre des projets d’amélioration des conditions de travail.
Chapitre 5 : Accès au site :
Article 11 :
L’accès au site sera garanti aux personnes avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), dans la limite des voies de circulation, de stationnements, et accès existants. Les lieux accessibles seront identifiés sur le plan des sites. Dans la mesure du possible, les bureaux en rez-de-chaussée seront proposés aux salariés ayant des difficultés à monter et descendre les escaliers.
Article 12 :
Après avis médical, il sera permis au salarié avec une RQTH, d’accéder à l’intérieur du site avec son véhicule, pour se stationner au plus près de son lieu de travail, si cela est nécessaire.
Chapitre 6 : Organisation de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) :
Article 13 :
Dans le cadre de sa politique « reconnaissance du handicap dans l'entreprise », la société accorde aux personnes préparant un dossier de RQTH, ou préparant le renouvellement de celui-ci,
trois demi-journées d'absence autorisées et payées pour la réalisation des entretiens médicaux nécessaires. Ces absences n'affecteront pas la prime d'assiduité. Ceci sous réserve de fourniture d'un justificatif.
Article 14 :
Toute personne ayant une RQTH antérieure à la signature de l’accord
et toujours en vigueur ou bien toute personne avec une RQTH à venir au sein de MPTFR bénéficiera d’une prime de 300 euros bruts.
La prime sera déclenchée
une seule fois par salarié dès lors qu’il remettra la notification ou le renouvellement de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Chapitre 7 : Suivi des personnes ayant une RQTH
Article 15 :
Il sera mis en place pour la société, un référent handicap. Cette personne sera membre de la CSSCT du site concerné. Elle sera formée comme les membres de l’encadrement et l’équipe SSEE.
Article 16 :
La direction présentera chaque année, devant le CSE, un bilan de ces actions. Le suivi du nombre de travailleurs avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sera intégré dans le tableau de bord « Effectif » de chaque site.
Chapitre 8 : Formalités
Article 17 :
Le présent accord est signé pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature, en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail et entrera en vigueur dès sa date de signature.
Article 18 :
Toute organisation syndicale représentative, non signataire, peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve au présent accord.
Cette adhésion devra alors, le cas échéant, être notifiée à la Direction des Ressources Humaines de la société, par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales représentatives, signataires et non signataires.
L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non-signataire de l'accord initial emporte adhésion et agréement à l'ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l'adhésion.
Article 19
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes, ainsi qu'en ligne sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords à l'adresse www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le présent accord sera disponible au sein des établissements de Saint-Florentin et de Vitry-le-François. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Article 20 :
Le présent accord pourra être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction.
Article 21 :
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au moment de sa signature. Toute modification de celles-ci qui en affecterait son économie générale pourrait entrainer sa révision. Les Parties conviennent dans ce cas de se réunir, à la demande expresse par lettre recommandée avec AR de l'une ou de l'autre partie, dans le mois qui suivrait les modifications légales, réglementaires et/ou conventionnelles pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.
Fait à Saint-Florentin, le 12 décembre 2025.
Pour la société MANNESMANN PRECISION TUBES France,
Le Président, ……………………….
La Directrice des Ressources Humaines, …………………….
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
