MANN+HUMMEL Filtration France S.A.S. PROTOCOLE D’ACCORD 2024
Les Organisations Syndicales et la Direction de MANN+HUMMEL Filtration France, se sont réunies les 28/09/2023, 06/10/2023 et 12/10/2023 à Laval en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction de MANN+HUMMEL Filtration France S.A.S. et les organisations syndicales représentatives dans la société conviennent des mesures proposées dans le cadre de la négociation et détaillées ci-dessous :
Article 1 – Mesures relatives aux salaires effectifs
MESURES SALARIALES 2024
1er collège :
AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) :
90 euros Brut au 1er janvier 2024
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)
1.5% au 1er janvier 2024
2ème collège :
AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) :
2.7% au 1er janvier 2024 avec un talon de 90 € Brut
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)
1.5% au 1er janvier 2024
3ème collège :
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)
3,7% au 1er janvier 2024 avec couverture de 100%
MESURES ADDITIONNELLES
Prime de transport de Laval et de Courbevoie revalorisée de +25% :
+ 15 km :7.83 € / jour travaillé
De 10 km à 15 km :5.24 € / jour travaillé
De 2 à 9 km : 3.06 € / jour travaillé
Cette disposition sera applicable sur la paie de janvier 2024
Participation aux repas du RIE de Courbevoie : La Direction décide de revaloriser la participation de l’entreprise de + 10%. La direction étudiera l’opportunité de trouver une solution de restauration de meilleure qualité et plus économique (nouveau RIE, chèques déjeuner…)
Indemnité de restauration pour le personnel de Laval/Louverné ne travaillant pas en équipe : La Direction décide de verser à compter du 1er janvier 2024 une indemnité de restauration à hauteur de 4 euros par jour travaillé et hors télétravail. Les salariés devront choisir entre la participation aux repas du Foyer du Jeune Travailleur (FJT) qui existe déjà et cette nouvelle mesure.
Accord CET : La Direction s’engage à renégocier d’ici la fin de l’année 2023 l’accord d’entreprise en vigueur en étudiant plus spécifiquement les mesures de la Convention Collective du Commerce de Gros.
Accord Home Office : La Direction s’engage à mettre en place d’ici la fin de l’année 2023 un accord d’entreprise règlementant les conditions de travail à domicile du personnel commercial itinérant.
Sécurisation de la prime annuelle : La Direction rappelle que les conditions d’application de cette prime annuelle versée chaque année en juin est explicitement mentionnée dans les contrats de travail et de ce fait, est déjà sécurisée puisqu’elle a une valeur contractuelle et ne pourrait donc être supprimée.
Congés exceptionnels : La Direction a décidé d’accorder les congés exceptionnels sur la base du plus favorable entre la convention collective de la Plasturgie, du Commerce de Gros et des accords d’entreprise. En voici la synthèse qui sera applicable dès le 1er janvier 2024 :
Evénement familial concernant le salarié
Applicable à compter du 1er Janvier 2024
Son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civile de solidarité (Pacs) 4 Le mariage de son enfant ou de l'un de ses enfants 2 Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption 3 Lorsque le salarié devient tuteur d'un enfant orphelin mineur 3 Décès de son enfant ou de l'un de ses enfants 5 Décès de son conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité 5 Décès du père, de la mère, du beau-père, ou de la belle-mère 3 Décès de l'un de ses grands-parents 2 Décès d'un gendre ou d'une belle-fille 2 Décès de son frère ou de sa sœur 3 Survenance d'un handicap touchant son enfant ou de l'un de ses enfants 4 Survenance d'un handicap touchant son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) 2 Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur 1 Communion solennelle d'un enfant du salarié 1 Appel de préparation à la défense nationale 1 Déménagement 1 Absence pour accompagnement en fin de vie 3
Mesures complémentaires à l’application de la Convention Collective du Commerce de Gros :
La Direction a décidé de maintenir les mesures de la Convention la plus favorable entre Plasturgie et Commerce de Gros :
Indemnités de licenciement : La Direction appliquera les dispositions les plus favorables entre la convention du Commerce de Gros et de la Plasturgie. Un nouvel accord sera signé en 2024.
Indemnité de départ en retraite (fin de carrière) : La Direction appliquera les dispositions les plus favorables entre la convention du Commerce de Gros et de la Plasturgie. Un nouvel accord sera signé en 2024.
Heures supplémentaires : Le contingent le plus favorable et qui s’applique est de 220h, conformément au Commerce de Gros.
Paiement des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires définies par application de la législation relative à la durée de travail, conformément au Commerce de Gros, sont payées à un tarif majoré dans les conditions suivantes : - 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires - 50 % de majoration pour les heures supplémentaires au-delà de la 8ème heure - 100 % de majoration pour les heures supplémentaires effectuées de nuit (de 21h à 6h)
Congés d'ancienneté :
Conformément à l’accord d’entreprise défini par MANN+HUMMEL Filtration France, nous appliquerons les dispositions suivantes :
Pour les salariés non-cadres : - 1 jour de congés payés pour 10 ans d’ancienneté - 2 jours de congés payés pour 13 ans d’ancienneté - 3 jours de congés payés pour 18 ans d’ancienneté - 4 jours de congés payés pour 25 ans d’ancienneté - 5 jours de congés payés pour 30 ans d’ancienneté
Ces droits sont à prendre par journée ou demi-journée dans l’années d’ancienneté, à n’importe quel moment SAUF accolés aux congés payés légaux.
Pour les salariés cadres : - 1 jour de congés payés après 3 ans d’ancienneté - 2 jours de congés payés après 5 ans d’ancienneté - 3 jours de congés payés après 10 ans d’ancienneté - 4 jours de congés payés après 25 ans d’ancienneté - 5 jours de congés payés après 30 ans d’ancienneté
Ces droits sont à prendre par journée ou demi-journée dans l’années d’ancienneté, à n’importe quel moment SAUF accolés aux congés payés légaux.
Absence maladie :
Nous appliquerons les dispositions de la Plasturgie.
Délai de carence Non-cadre :
1er arrêt sur l’année civile : Lorsque le salarié a acquis une ancienneté d’au moins 1 an au sein de MHFF, il ne dispose pas de délai de carence.
A partir du 2ème arrêt sur l’année civile : Le délai de carence applicable est de 3 jours.
Délai de carence Cadre :
1er arrêt sur l’année civile : Lorsque le salarié a acquis une ancienneté d’au moins 1 an au sein de MHFF, il ne dispose pas de délai de carence.
Maintien salaire en arrêt maladie :
Nous appliquerons les dispositions de la Plasturgie.
Jours enfant malade :
Nous appliquerons les dispositions de la Plasturgie.
En cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans à charge, les salariés ont droit, sur la base d’un justificatif, à une autorisation d’absence : De 3 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants rémunérée à hauteur de 80% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé. Un jour peut être divisé en demi-journée.
Concernant les enfants de moins de moins de 18 ans révolu, dans le cas d’une hospitalisation d’une nuit ou si l’enfant a recours à une chirurgie ambulatoire, les salariés bénéficieront de 3 jours par année civile, sur la base d’un justificatif.
Prime d'ancienneté : Nous maintenons la prime d’ancienneté conformément aux dispositions de la Plasturgie.
Primes panier et prime d’équipe : Nous les maintenons conformément aux accords d’entreprise.
Primes d'anniversaire :
Prime de 275€ pour 20 ans
Prime de 550€ pour 30 ans
Prime de 675€ pour 35 ans
Prime de 800€ pour 40 ans
Il s’agit de l’ancienneté dans l’entreprise MHFF, en prenant en compte les périodes d’ancienneté dans le Groupe.
Article 2 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles l.2231.6. L.2261-1, L2262.5, R.2262-2 et R. 2262.1 du Code du travail
Conformément aux articles L.2231-1 et D.2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires originaux à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de son lieu de conclusion, dont un exemplaire sur un support électronique.
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Fait à Laval le 26 octobre 2023
Le Délégué Syndical CGT Monsieur XXX
Le Délégué Syndical CFE-CGC Monsieur XXX
Le Directeur Général Monsieur XXX Le Directeur des Ressources Humaines Monsieur XXX
