MANN+HUMMEL Filtration France S.A.S. ACCORD HOME OFFICE 2024-2026
ACCORD HOME OFFICE
MANN+HUMMEL Filtration France
Période 2024 - 2026
MANN+HUMMEL Filtration France S.A.S., dont le siège est à Laval (53) représentée par Messieurs XXX, Directeur Général et XXX, Directeur des Ressources Humaines ,
D'UNE PART,
ET
- XXX, en qualité de Délégué Syndical CGT-FO, - XXX, en qualité de Déléguée Syndicale pour la CFDT - XXX, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,
D'AUTRE PART,
Préambule
La société compte une catégorie de salariés commerciaux itinérants basés en Régions qui ne peuvent pas se rendre dans un bureau de MANN+HUMMEL Filtration France et de ce fait sont amenés à travailler ponctuellement de leur domicile en dehors de leurs visites en clientèle.
Cet accord vise donc à permettre à ces salariés de travailler dans des conditions optimales et sécurisées de travail à leur domicile.
Le fait de travailler en home office est donc une prérogative offerte uniquement aux salariés commerciaux itinérants basés en Régions.
Cette prérogative offerte par l’entreprise ne peut être généralisée à tous les emplois de l’entreprise et devra dans tous les cas obtenir l’accord préalable des Ressources Humaines.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail et de l’ANI du 19 juillet 2005 et de celui du 26 novembre 2020.
Le CSE a été informé du lancement des négociations sur un accord de home office avec les organisations syndicales représentatives.
Il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE I – DEFINITION
Le home office (au sens de cet accord) se caractérise par le fait de travailler ponctuellement à son domicile en dehors des visites clients.
L’entreprise met à disposition des collaborateurs travaillant en home office les équipements informatiques et de communication nécessaires pour travailler dans de bonnes conditions.
Est qualifié de « Travailleur Home Office », tout salarié travaillant de son domicile selon les conditions et modalités définies par le présent accord.
CHAPITRE II – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
Ces conditions concernent à la fois :
Le salarié
Le poste occupé qui correspond à une fonction commerciale nécessitant de travailler en itinérance et qui ne dispose pas de possibilité se rendre à un bureau de MANN+HUMMEL Filtration France (Laval et Courbevoie) dans un délai raisonnable.
L’ensemble de ces conditions devront être réunies pour être éligible au home office. Il reviendra à la Direction des Ressources Humaines de déterminer si le salarié remplit les conditions d’éligibilité définies ci-dessous.
Le Home Office s'applique exclusivement aux salariés de l’entreprise ayant :
Un contrat de travail à durée indéterminée
Un contrat de travail à durée déterminée
Un contrat à temps complet
Occupant une fonction dite éligible (cf annexe 1)
CHAPITRE III – LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL – CANDIDATURE AU TELETRAVAIL
Le home office s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le salarié et son responsable hiérarchique et la capacité du salarié à exercer son activité de manière autonome en dehors des locaux de l’entreprise.
En outre, l’organisation du home office ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service, de l’entreprise et au maintien de l’efficacité du travail.
Le salarié n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales, (comme la garde d’enfant, le sport…) dans les créneaux horaires de home office. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Il exerce son activité professionnelle dans des conditions propices au travail.
Le home office est basé sur des critères d’éligibilité de la fonction qui nécessitent dans tous les cas un accord de la Direction des Ressources Humaines et des salariés éligibles.
CHAPITRE IV – L’ORGANISATION DU HOME OFFICE
Nombre, fréquence et répartition des jours de Home Office
Il n’y a pas de restrictions. Le travailleur en home office s’organise en fonction de ses contraintes professionnelles et de ses visites clients.
Durée du travail, horaires et temps de repos
Pour chaque journée de home office, le salarié en home office effectue le temps de travail de référence qui lui est applicable. La journée de home office est accomplie dans le cadre des règles applicables en matière de durée maximale de travail et de respect des repos quotidiens et hebdomadaires.
Respecter le temps de pause : 20 minutes par jour
De respecter une durée de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives
De respecter la durée maximale de travail quotidienne de 10 heures par jour
Modalités de contrôle du temps de travail/Régulation de la charge de travail
L’entreprise s’engage à ce que la charge de travail, les délais d’exécution, les critères de résultats et la qualité de travaux qui seront exigés du collaborateur pendant les périodes de home office demeurent équivalents à ceux des salariés travaillant à partir d’un bureau MANN+HUMMEL.
En tout état de cause, les résultats attendus en situation de home office sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.
Pendant son temps de home office, le salarié en home office restera sous la subordination de l’employeur et ne pourra donc pas vaquer à ses occupations personnelles ou exercer une autre activité, notamment personnelle, familiale, ou autre, étant entendu que le home office est par essence du temps de travail effectif.
Pendant les plages de travail, le salarié est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou aux visioconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie selon le même rythme que celui auquel il s’astreint dans les locaux de l’entreprise.
Sensibilisation au home office
Afin de faciliter l’exercice du home office, l’entreprise s’assurera que tout nouveau collaborateur éligible au home office prenne connaissance des bonnes pratiques relatives au home office. Cette information présentera le home office tel qu’il est envisagé et pratiqué dans l’entreprise MANN+HUMMEL Filtration France et les spécificités de ce mode d’organisation du travail, notamment en matière de protection de la santé et de la sécurité du personnel dans ce cadre. Cette sensibilisation portera à la fois sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour télétravailler mais aussi sur l’ergonomie du poste de travail (cf annexes 4-5-6).
CHAPITRE V – EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
Poste de travail
Un espace conforme
Le collaborateur doit avoir un espace de travail dédié au home office afin d’exercer sa fonction dans les meilleures conditions possibles. L’installation électrique doit être conforme aux normes en vigueur permettant notamment de sécuriser les moyens techniques mis à disposition par l’employeur.
Une connexion internet haut débit
Le recours au home office pour le salarié impose que le salarié dispose d’une connexion internet haut débit (30 Mb/s sur le lieu d’exercice du télétravail).
Les équipements informatiques
Mise à disposition du matériel professionnel
Les salariés en home office sont équipés de :
Un PC portable et tous ses périphériques et accessoires
1 imprimante
1 téléphone portable
Le matériel et l’accès aux réseaux de l’entreprise doivent être utilisés dans le cadre strictement professionnel.
Le salarié en home office ne peut utiliser un autre matériel que celui autorisé par l’entreprise afin de réaliser son travail. L’équipement de travail reste la propriété exclusive de l’entreprise, et à ce titre, demeure insaisissable. Seul le collaborateur en home office est autorisé à utiliser ces équipements qui demeurent la propriété de l’entreprise.
Le salarié en home office s’engage à déclarer, dans les plus brefs délais, toute détérioration, perte ou vol du matériel.
Précaution d’utilisation, entretien du matériel et assistance technique
Il est rappelé que le matériel est placé sous la responsabilité du collaborateur qui doit veiller à prendre les précautions et les mesures qui s’imposent pour son bon fonctionnement, sa conservation et contre tout risque de détérioration, de vol ou d’utilisation par des tiers.
L’assistance à l’utilisation des équipements à distance se fait selon les mêmes modalités que pour les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.
L’entreprise prend directement à sa charge les frais d’entretien, de réparation ou de remplacement du matériel mis à disposition du salarié en home office.
En cas de dysfonctionnement des équipements, le collaborateur doit informer sans délai le service informatique et son manager des incidents affectant son poste de télétravail afin de déterminer la procédure à suivre.
Assurance
Concernant la résidence principale, le salarié doit informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle au titre du home office et vérifier que son assurance multirisques habitation le couvre pendant les périodes de home office.
Le salarié devra fournir à l’entreprise un certificat d’assurance qui justifie de sa couverture dans ces conditions.
Frais liés au travail en domicile.
La société prend en charge directement les frais suivants :
Frais de communication
Frais de téléphone portable
Frais de fournitures de bureau et d’imprimés comme cartouches d’encre, ramettes de papier
Dépenses d’acquisition de matériel informatique pour les besoins de l’activité professionnelle
Aucune autre dépense relative à l’activité professionnelle à domicile ne peut être engagée par le collaborateur sans l’accord préalable de la Direction.
En complément de cette prise en charge directe des frais, la société versera
une indemnité forfaitaire mensuelle de 60€ nets couvrant l’utilisation d’une partie de l’habitation personnelle à des fins professionnelles ainsi que les surcoûts générés par l’activité professionnelle.
CHAPITRE VI – DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU SALARIE EN HOME OFFICE
Intégration à la communauté de travail
Le collaborateur travaillant en home office bénéficie dans tous les cas des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la société.
Un traitement équivalent lui est garanti en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.
Egalité de traitement
Le collaborateur travaillant en home office bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés ne travaillant pas à leur domicile. Le fait de travailler de son domicile ne modifie que la manière dont le travail est effectué et n’affecte en rien le statut de salarié du collaborateur en home office.
Le salarié en home office a accès aux informations, aux activités sociales et aux avantages sociaux de l’entreprise.
Le salarié en home office bénéficie d’une égalité de traitement par rapport aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise, en termes de formation, de promotion, d’égalité des sexes…
En situation de home office, au même titre que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise, le lien de subordination entre l’employeur et le salarié est maintenu.
Respect de la vie privée
Le manager et les collaborateurs sont tenus de respecter la vie privée du collaborateur en home office. Ainsi, en dehors de son horaire de travail et des plages horaires de disponibilité fixées, le collaborateur n’est pas tenu d’être disponible pour l’employeur.
L’équilibre entre l’accomplissement des tâches professionnelles et la vie privée du salarié doit être assuré.
Santé & sécurité en home office
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail s’appliquent aux salariés en home office. Le salarié en home office bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise lorsqu’il effectue son activité sur le lieu de télétravail agréé.
Accident du travail – Accident de trajet
Le salarié en home office bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu au collaborateur à domicile pendant les jours de travail à domicile sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’employeur pendant le temps de travail.
Par ailleurs, le salarié est couvert par la législation sur les accidents de trajet lorsqu’il se déplace pour se rendre de son domicile dans les locaux de l’entreprise.
Le salarié en home office doit informer son manager de l’accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’information nécessaire à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.
Il est attiré l’attention des salariés salarié en home offices sur le fait que la CPAM peut demander la justification du fait que les accidents survenus au domicile des salariés ont eu lieu pendant l’exercice du home office.
CHAPITRE VII – SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et est valable jusqu’au 31/12/2026.
CHAPITRE VIII – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et cessera tout effet une fois son terme dévolu.
CHAPITRE IX – ENREGISTREMENT ET PUBLICITE
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives puis déposé de façon dématérialisée à la DRIEETS sur le site https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant sa notification, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes compétent.
L’accord sera ensuite communiqué au CSE puis à l’ensemble du personnel.
Fait à Laval, le 19/12/2023, en cinq exemplaires originaux.
Pour MANN+HUMMEL Filtration France
XXX Directeur des Ressources Humaines
Pour la CGT-FO
XXX Délégué Syndical
XXX
Directeur Général
Pour la CFE-CGC
XXX Délégué Syndical
Pour la CFDT
XXX Déléguée Syndicale
ANNEXE 1 – LISTE DES EMPLOIS ELIGIBLES A L’ACCORD HOME OFFICE
Les commerciaux itinérants basés en Régions et ne pouvant pas se rendre dans un bureau MANN+HUMMEL (Laval, Courbevoie) dans un délai raisonnable.
ANNEXE 2 – DROIT A LA DECONNEXION
leftL’entreprise MANN+HUMMEL Filtration France réaffirme l’importance de l’usage professionnel des outils numériques et de communication mis à sa disposition et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre la vie privée et familiale, et la vie professionnelle de ses collaborateurs.
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du collaborateur de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail.
Les outils numériques visés sont : - Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, - Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messageries électroniques, logiciels, connexion wifi, internet/intranet…
Pour les travaux nécessitant une connexion au serveur de l’entreprise MANN+HUMMEL Filtration France pour accéder au réseau et aux courriels, il n’existe pas d’obligation de connexion hors de temps de travail.
Néanmoins, en cas de circonstances particulières, nées de la force majeure, de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe pourront être évidemment mises en œuvre.
Pour les autres fonctionnalités (sms, appels téléphoniques), l’entreprise MANN+HUMMEL Filtration France ou le collaborateur pourront également être amenés à y recourir hors temps de travail, en cas de situation particulière et exceptionnelle telle que l’urgence ou cas de force majeure. Aucune sanction ne pourra être prise par l’entreprise à l’encontre d’un collaborateur qui n’aurait pu être joint alors qu’il n’est pas en période de temps de travail (hors cas exceptionnels : cadres équipés d’un téléphone portable professionnel dont la fonction et les responsabilités requièrent une disponibilité en cas d’urgence).
Il est rappelé que le traitement de sujets dans l’urgence ne doit pas devenir le mode de fonctionnement habituel d’un service ou de l’entreprise, y compris dans la collaboration entre collègues de travail.
En outre, chaque manager devra être vigilant à ne pas solliciter un collaborateur s’étant expressément déclaré, de manière ponctuelle, indisponible.
Il est rappelé à chaque salarié de : - S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message, joindre un collaborateur ou un client par téléphone, - Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire, - Pour les périodes de congés, ou d’absence, prévoir l’activation de la fonction « gestion des messages en cas d’absence », permettant de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou désigner un collègue de travail qui prendra le relais.
L’entreprise MANN+HUMMEL Filtration France invite les managers et leur équipe à limiter l’usage de la messagerie électronique entre 19h30 et 7h30 ainsi que le week-end.
La bonne pratique implique qu’il convient d’éviter, sauf urgence ou cas de force majeure, l’envoi des mails durant ces périodes.
En tout état de cause, tout mail envoyé durant ces plages horaires n’appellera pas de réponse immédiate.
Il est rappelé que les salariés disposent d’un droit de repos minimum de 11 heures consécutives par jours et de 35 heures par semaine, s’agissant du repos hebdomadaire.
Pendant ce temps de repos, les salariés doivent donc bénéficier de leur droit à déconnexion
