MANN+HUMMEL Filtration France S.A.S. PROTOCOLE D’ACCORD 2025
Les Organisations Syndicales et la Direction de MANN+HUMMEL Filtration France, se sont réunies les 19/09/2024, 27/09/2024, 08/10/2024 et 14/10/2024 à Laval en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction de MANN+HUMMEL Filtration France S.A.S. et les organisations syndicales représentatives dans la société conviennent des mesures proposées dans le cadre de la négociation et détaillées ci-dessous :
Article 1 – Mesures relatives aux salaires effectifs
MESURES SALARIALES 2025
1er collège :
AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) :
80 euros Brut au 1er janvier 2025
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)
1.0% au 1er janvier 2025
2ème collège :
AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) :
2.0% au 1er janvier 2025
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)
1.5% au 1er janvier 2025
3ème collège :
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)
3,0% au 1er janvier 2025
MESURES ADDITIONNELLES
Prime de transport de Laval et de Courbevoie revalorisée de +10% :
+ 15 km :8.61 € / jour travaillé
De 10 km à 15 km :5.76 € / jour travaillé
De 2 à 9 km : 3.37 € / jour travaillé
Cette disposition sera applicable sur la paie de janvier 2025
Indemnité de restauration pour le personnel de Laval/Louverné ne travaillant pas en équipe : La Direction décide d’augmenter l’indemnité de 1€ à compter du 1er janvier 2025 pour la porter de 4 à 5 euros par jour travaillé et hors télétravail.
Accord CET : La Direction s’engage à renégocier d’ici la fin de l’année 2024 l’accord d’entreprise en vigueur en étudiant plus spécifiquement les mesures de la Convention Collective du Commerce de Gros et avec une volonté d’augmenter les compteurs au-delà des 20 jours actuels
Prime annuelle : La Direction a décidé de transformer à compter du 1er janvier 2025 la prime annuelle en prime 13ème mois qui ne tient pas compte des absences éventuelles des salariés.
Prime d’équipe : La Direction a décidé d’augmenter de 10% la prime d’équipe des salariés en équipe du site de logistique de Louverné
Mesures complémentaires à l’application de la Convention Collective du Commerce de Gros :
La Direction confirme que depuis la création de la société MANN+HUMMEL Filtration France elle applique les mesures de la Convention la plus favorable entre Plasturgie et Commerce de Gros et cela de manière pérenne pour :
Indemnités de licenciement : La Direction appliquera les dispositions les plus favorables entre la convention du Commerce de Gros et de la Plasturgie.
Indemnité de départ en retraite (fin de carrière) : La Direction appliquera les dispositions les plus favorables entre la convention du Commerce de Gros et de la Plasturgie.
Article 2 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles l.2231.6. L.2261-1, L2262.5, R.2262-2 et R. 2262.1 du Code du travail
Conformément aux articles L.2231-1 et D.2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires originaux à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de son lieu de conclusion, dont un exemplaire sur un support électronique.
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Fait à Laval le 14 octobre 2024
Le Délégué Syndical CGT Monsieur xxx
La déléguée CFDT Madame xxx
Le Délégué Syndical CFE-CGC Monsieur xxx
Le Directeur Général Monsieur xxx Le Directeur des Ressources Humaines Monsieur xxx
