MANN+HUMMEL Filtration France S.A.S. PROTOCOLE D’ACCORD 2027
Les Organisations Syndicales et la Direction de MANN+HUMMEL Filtration France, se sont réunies les 25/08/2026, 01/09/2026, 10/09/2026 et 24/09/2026 à Laval en application des articles L.2242-1 et suivants 6du Code du travail.
La Direction de MANN+HUMMEL Filtration France S.A.S. et les organisations syndicales représentatives dans la société conviennent des mesures proposées dans le cadre de la négociation et détaillées ci-dessous :
Article 1 – Mesures relatives aux salaires effectifs
MESURES SALARIALES 2027
1er collège :
AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) :
1% au 1er janvier 2027
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)
1.6% au 1er janvier 2027
2ème collège :
AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) :
0.9% au 1er janvier 2027
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)
1.3% au 1er janvier 2027
3ème collège :
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)
1,9% au 1er janvier 2027
MESURES ADDITIONNELLES
Indemnité de restauration pour le personnel de Laval/Louverné ne travaillant pas en équipe : A compter du 1er janvier 2027, l’indemnité de restauration versée au personnel de bureau travaillant en horaires de journée, sur les sites de Laval et Louverné, est portée de 5,50 à 6,50 euros soit une augmentation de 1,00 euros par jour éligible.
Prime de panier : A compter du 1er janvier 2026, la prime de panier versée au personnel de Louverné travaillant en horaires d’équipe, pour chaque jour effectivement travaillé, est portée de 5,50 euros à 6,50 euros, soit une augmentation de 1,00 euros.
Participation aux frais de transport : La Direction porte le taux de remboursement des frais d’abonnement aux transports en commun de 50% à 75%, sur présentation de justificatifs, à compter du 1er janvier 2027.
Participation cotisation mutuelle : À compter du 1er janvier 2027, la répartition du financement de la cotisation de mutuelle évolue comme suit :
La part CSE, décidée de manière autonome par le Comité Social et Économique dans le cadre de ses attributions propres, est mentionnée à titre indicatif et ne relève pas de l’engagement contractuel de la Direction au titre du présent accord.
Accord d’intéressement : L’accord d’intéressement actuellement en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2026. Dans ce cadre, la Direction acte, dès la présente négociation annuelle obligatoire, l’augmentation du taux d’abondement de 20 % à 24 %, applicable au titre du Plan d’Épargne Entreprise (PEE) à compter du 1er janvier 2027. Par ailleurs, dans la perspective du renouvellement de cet accord d’intéressement, la Direction s’engage à orienter les négociations vers une augmentation de l’enveloppe d’intéressement dès lors que l’EBIT (Earnings Before Interest and Taxes, résultat avant intérêts et impôts) trimestriel de la société est égal ou supérieur à 6 %. Cette orientation sur l’enveloppe sera précisée et formalisée dans le cadre de la négociation du nouvel accord d’intéressement, qui interviendra avant l’échéance du 31 décembre 2026, dans le respect des dispositions légales applicables (articles L3311-1 et suivants du Code du travail).
Article 2 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles l.2231.6. L.2261-1, L2262.5, R.2262-2 et R. 2262.1 du Code du travail
Conformément aux articles L.2231-1 et D.2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires originaux à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de son lieu de conclusion, dont un exemplaire sur un support électronique.
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
