Accord d'entreprise MANN+HUMMEL FRANCE

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Application de l'accord
Début : 07/02/2019
Fin : 31/12/2019

21 accords de la société MANN+HUMMEL FRANCE

Le 07/02/2019




ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE


La Société MANN+HUMMEL France SAS, dont le siège est situé à LOUVERNE (53), représentée par Messieurs xxx, en qualité de Directeur Général, et xxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


ET


xxx, en qualité de Déléguée Syndicale, CGT-FO,
xxx, en qualité de Délégué Syndical Central CFDT,
xxx, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE


A la demande unanime des organisations syndicales représentatives, et avec l’accord de la Direction de MANN+HUMMEL France, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants, jusqu’au 31 Décembre 2019, afin de se laisser le temps de négocier les modalités de mise en place du Comité Social Economique (CSE).


ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS ACTUELS


Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivent à expiration le 19 Février 2019.


ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS


Les mandats des élus membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de mise en place du Comité Economique et Social, et au plus tard jusqu’au 31 Décembre 2019.


ARTICLE 3 : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT


La prorogation des mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise entrainent de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Economique et Social, et au plus tard, jusqu’au 31 Décembre 2019.


ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’APPLICATION


Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de MANN+HUMMEL France, et au plus tard jusqu’au 31 Décembre 2019.

Il entrera en application le jour de sa signature.


ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE


La Société MANN+HUMMEL France procèdera, par ailleurs, aux formalités de dépôts énoncés ci-après :
  • Un exemplaire signé ainsi qu’un exemplaire en version électronique, destiné à l’Unité Territoriale de la Mayenne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de son lieu de conclusion,

  • Un exemplaire signé, destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion,

  • Publication sur la base de données nationale.

Les formalités de publicité seront assurées conformément aux dispositions légales applicables.



Fait à Louverné, le 7 Février 2019




Le Délégué Syndical Central CFDT
xxx
Le Délégué Syndical CFE-CGC
xxx








Le Délégué Syndical CGT-FO
xxx

Le Directeur des Ressources Humaines
xxx







Le Directeur Général
xxx

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