Accord d'entreprise MANN+HUMMEL FRANCE
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Application de l'accord
Début : 07/02/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 07/02/2019
Fin : 31/12/2019
21 accords de la société MANN+HUMMEL FRANCE
Le 07/02/2019
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE
La Société MANN+HUMMEL France SAS, dont le siège est situé à LOUVERNE (53), représentée par Messieurs xxx, en qualité de Directeur Général, et xxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ET
xxx, en qualité de Déléguée Syndicale, CGT-FO,
xxx, en qualité de Délégué Syndical Central CFDT,
xxx, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A la demande unanime des organisations syndicales représentatives, et avec l’accord de la Direction de MANN+HUMMEL France, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants, jusqu’au 31 Décembre 2019, afin de se laisser le temps de négocier les modalités de mise en place du Comité Social Economique (CSE).
ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS ACTUELS
Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivent à expiration le 19 Février 2019.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de mise en place du Comité Economique et Social, et au plus tard jusqu’au 31 Décembre 2019.
ARTICLE 3 : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
La prorogation des mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise entrainent de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Economique et Social, et au plus tard, jusqu’au 31 Décembre 2019.
ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de MANN+HUMMEL France, et au plus tard jusqu’au 31 Décembre 2019.
Il entrera en application le jour de sa signature.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
La Société MANN+HUMMEL France procèdera, par ailleurs, aux formalités de dépôts énoncés ci-après :
- Un exemplaire signé ainsi qu’un exemplaire en version électronique, destiné à l’Unité Territoriale de la Mayenne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de son lieu de conclusion,
- Un exemplaire signé, destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion,
- Publication sur la base de données nationale.
Les formalités de publicité seront assurées conformément aux dispositions légales applicables.
Fait à Louverné, le 7 Février 2019
Le Délégué Syndical Central CFDT
xxx
Le Délégué Syndical CFE-CGC
xxx
Le Délégué Syndical CGT-FO
xxx
Le Directeur des Ressources Humaines
xxx
Le Directeur Général
xxx
Mise à jour : 2019-02-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-02-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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