ACCORD RELATIF A LA REFORME DE LA MUTUELLE SANTE D’ENTREPRISE
ENTRE
La société MANO MEDICAL
SASU Immatriculée au RCS de Saint Malo sous le numéro 424 022 929 Dont le siège social est situé 22 rue Charles de Gaulle 22100 LANVALLAY Représentée par Son Directeur Général, , Ci-après désigné également par « la société »
D'UNE PART
ET
Le personnel de la société MANO MEDICAL
Ayant approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La société Mano Médical a choisi depuis 2001 d’adhérer au régime frais de santé et prévoyance proposé par l’APGIS qui propose un régime RPC obligatoire conforme au obligations conventionnelles et réglementaires de l’Entreprise. Ce régime assure une mutualisation entre tous les adhérents, ce qui permet une stabilité des taux de cotisation. Afin de répondre aux demandes de ses collaborateurs d’améliorer la couverture santé, la société souhaite faire évoluer le dispositif actuel RPC de cette mutuelle. Ainsi, conformément aux dispositions légales, la société soumet à votre l’approbation de ses salariés la proposition d’évolution du régime de complémentaire santé de l’entreprise.
Objectifs de la réforme
Cette réforme vise à compléter le RPC (Régime Professionnel Conventionnel) proposé par l’APGIS avec le RSO (Régime supplémentaire Optionnel) offrant des garanties renforcées tout en maintenant un équilibre financier durable et en rééquilibrant la prise en charge de la société entre les salariés Cadres et ceux Non-Cadres. Cette évolution permet de :
Améliorer la prise en charge des soins courants (consultations, …)
Renforcer les remboursements concernant les soins dentaires, optiques et auditifs
Prendre en charge partiellement des séances de médecines douces.
Un compararatif des garanties santé entre les deux régimes est annexé à cet accord (Annexe 1)
Champ d’application et Bénéficiaires
Le présent accord s’applique au sein de la société prise dans son ensemble et à l’ensemble des salariés de la société.
Impact sur la cotisation :
Une augmentation de la cotisation mensuelle est prévue pour financer ces améliorations, à savoir : Cotisations Régime RPC actuel :
Supplément de cotisations pour le Régime RSO
Evolution de la prise en charge de la société
Tel que prévu conventionnellement, la société prend à sa charge une partie de la cotisation liée à la complémentaire santé. Actuellement, la prise en charge est différente en fonction du statut Cadre ou Non-Cadre du salarié. Régime RPC
actuel pour les Cadres
Régime RPC
actuel pour les Non-Cadres
Cette réforme vise à rétablir l’équilibre de cette prise en charge en vue de la rendre équitable envers l’ensemble de ses salariés La Part Patronale pour les Cadres sera conservée. La
future prise en charge du Régime RPC pour les Non-Cadres sera modifiée tel que ci-après :
Régime RSO pour les Cadres et les Non-Cadres
Part Patronale
Part Salariale
Total
Tranche A
0,056%
0,056%
0,112%
Tranche B
0,056%
0,056%
0,112%
Forfaitaire mensuel
2,995€
2,995€
5,99€
La société prendra en charge 50
% de la cotisation RSO.
Ainsi, La mise en œuvre de cette réforme entraînera une augmentation de la cotisation mensuelle à la fois salariale et Patronale, afin de financer les garanties supplémentaires Pour les non-cadres cette augmentation sera atténuée du fait de l’augmentation de la part patronale sur le régime RCP.
Question soumise au vote :
« Approuvez-vous le projet d’accord en date du 05 janvier 2026 intitulé « Accord relatif à la réforme de la Mutuelle Santé d’Entreprise » ?
✅ Oui, j’approuve la proposition
❌ Non, je souhaite conserver la formule actuelle
Portée- Durée-Suivi-Révision-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En cas d’approbation, le présent accord prendra effet à compter du 1er mars 2026.
A cette date et pour toute sa durée, les dispositions du présent accord se substitueront à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux en vigueur, pour toute question faisant l’objet de dispositions expresses dans le présent accord.
Il peut être dénoncé par la société, ou à l'initiative de salariés, selon les conditions suivantes :
La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que si elle résulte d’un écrit signé par des salariés représentant les deux tiers du personnel.
La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu qu’au plus tard un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
La dénonciation à l’initiative des salariés sera notifiée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et déposée auprès de la Dreets et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes.
La dénonciation à l’initiative de la société sera notifiée par celle-ci à chacun des salariés par tout moyen permettant de conserver preuve de sa réception, et déposée auprès de la Dreets et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes.
La durée du préavis est de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Une nouvelle négociation devra être engagée par la direction au plus tard, dans ce délai de 3 mois.
Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces négociations, sera établi, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Le cas échéant, les dispositions du nouvel accord, sous réserve du respect des conditions de validité et de dépôt, se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, ou en tout état de cause en l’absence de nouvel accord, le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, à l’initiative de la société ou de salariés, selon les conditions suivantes :
La demande de révision à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que si elle résulte d’un écrit signé par des salariés représentant les deux tiers du personnel.
La demande de révision à l'initiative des salariés devra être adressée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des demandes précises et/ou propositions de remplacement.
La demande de révision à l’initiative de la société sera notifiée par celle-ci à chacun des salariés par tout moyen permettant de conserver preuve de sa réception, et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Une nouvelle négociation devra être engagée par la direction au plus tard, dans un délai de 3 mois.
A l’issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Le cas échéant, les dispositions de l’avenant ou du nouvel accord, sous réserve du respect des conditions de validité et de dépôt, se substitueront à celles révisées de l’accord.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, ou en tout état de cause en l’absence d’avenant ou de nouvel accord, le présent accord restera applicable sans aucun changement.
PJ Annexe comparative des garanties Santé
Fait en 3 exemplaires originaux Le 05 janvier 2026 A Lanvallay
